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marilys
Pilier de forums

964 réponses

Posté - 20 déc. 2006 :  11:27:19  Voir le profil
Un terrain a été divisé en 2 lots en 2005 (lot A déjà bâti)(lot B à bâtir). Aujourd'hui le propriétaire du lot A redivise son terrain pour un autre lot à bâtir.
peut-on considérer qu'il s'agit dans ce cas d'un lotissement?

Elisabeth
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Mout
Pilier de forums

2545 réponses

Posté - 20 déc. 2006 :  11:30:14  Voir le profil
A ma connaissance, d'après le CU, un terrain provenant d'une division ne peut être à nouveau divisé qu'après 10 ans révolus.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur

5527 réponses

Posté - 20 déc. 2006 :  11:52:32  Voir le profil
Je confirme.

Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL

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marilys
Pilier de forums

964 réponses

Posté - 20 déc. 2006 :  11:57:32  Voir le profil
Vous avez un article du code à me donner?
ça veut dire que si le propriétaire avait divisé son terrain en 2005 en 3 lots (dont 1 comportant une construction et deux terrains à bâtir c'était bon et ce n'était pas un lotissement), mais qu'aujourd'hui il ne peut plus le faire?

Elisabeth
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 20 déc. 2006 :  12:09:25  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
R315-1 du CU à lire jusqu'au bout : regarde de quand date le batiment sur A

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 déc. 2006 12:12:16
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marilys
Pilier de forums

964 réponses

Posté - 20 déc. 2006 :  13:58:19  Voir le profil
l'habitation existante sur le lot A date de plus de 10 ans.

Elisabeth
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soleil56
Contributeur vétéran

126 réponses

Posté - 20 déc. 2006 :  17:56:45  Voir le profil
L'article 315-1 du CU est clair.
Mais une petite question pour les spécialistes :
Je suis propriétaire d'une maison bati en 1987 avec piscine sur 3000 m2 de terrain.
J'aimerai diviser le terrain créant 4 lots différents :
- le lot A avec la maison existante (1500 m2)
- le lot B comportant la piscine existante (500 m2)
- le lot C racheté par mon voisin (donc propriété contigue)(500 m2 aussi)
- le lot D de 500 m2 à détacher pour terrain à batir.

Si j'en crois l'article 315-1 du CU, cette 4 division sont possibles puisque :
- le lot A et B comportent une construction de plus de 10 ans non soumis à destruction ou modification
- le lot C rattaché à une parcelle contigue

finalement, seul le lot D compte en division

Vous confirmez ce raisonnement ?

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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 20 déc. 2006 :  18:35:39  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par soleil56

L'article 315-1 du CU est clair.
Mais une petite question pour les spécialistes :
Je suis propriétaire d'une maison bati en 1987 avec piscine sur 3000 m2 de terrain.
J'aimerai diviser le terrain créant 4 lots différents :
- le lot A avec la maison existante (1500 m2)
- le lot B comportant la piscine existante (500 m2)
- le lot C racheté par mon voisin (donc propriété contigue)(500 m2 aussi)
- le lot D de 500 m2 à détacher pour terrain à batir.

Si j'en crois l'article 315-1 du CU, cette 4 division sont possibles puisque :
- le lot A et B comportent une construction de plus de 10 ans non soumis à destruction ou modification
- le lot C rattaché à une parcelle contigue

finalement, seul le lot D compte en division

Vous confirmez ce raisonnement ?



une piscine est une construction... mais pas un batiment donc B compte aussi. Restent donc création de deux parcelles en vue de construction, soit moins de 3 donc pas lotissement...

Une autre lecture d'un UInaute ?

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 déc. 2006 18:41:30
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 20 déc. 2006 :  18:39:34  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement entré par marilys

l'habitation existante sur le lot A date de plus de 10 ans.

Donc A initial ne compte pas. Donc création de deux parcelles à batir.. pas lotissement !

cordialement
Emmanuel Wormser

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soleil56
Contributeur vétéran

126 réponses

Posté - 20 déc. 2006 :  19:33:45  Voir le profil
Merci wroomsi !
Sinon, en cas de création d'un cinquième lot, il y aussi la solutation de la copropriété horizontale, non ? (2 logements sur le meme lot)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 20 déc. 2006 :  19:55:16  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
"solutation" risquée si elle a pour objectif de contourner la règlementation des lotissements...

il est en effet considéré que la division en jouissance exclusive d'une copro peut constituer un lotissement : par exemple, division d'un terrain en lots conférant pleine propriété des maisons et jouissance privative du terrain qui l'entoure (cf par exemple CE, N° 110375, 27 octobre 1993).

cela signifie que la copro doit être réelle, avec des équipements réellement communs ...

cordialement
Emmanuel Wormser

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