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Sujet |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 11:27:19
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Un terrain a été divisé en 2 lots en 2005 (lot A déjà bâti)(lot B à bâtir). Aujourd'hui le propriétaire du lot A redivise son terrain pour un autre lot à bâtir. peut-on considérer qu'il s'agit dans ce cas d'un lotissement?
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Elisabeth |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 11:30:14
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A ma connaissance, d'après le CU, un terrain provenant d'une division ne peut être à nouveau divisé qu'après 10 ans révolus. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 11:52:32
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Je confirme. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 11:57:32
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Vous avez un article du code à me donner? ça veut dire que si le propriétaire avait divisé son terrain en 2005 en 3 lots (dont 1 comportant une construction et deux terrains à bâtir c'était bon et ce n'était pas un lotissement), mais qu'aujourd'hui il ne peut plus le faire? |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 12:09:25
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R315-1 du CU à lire jusqu'au bout : regarde de quand date le batiment sur A |
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 déc. 2006 12:12:16 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 13:58:19
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l'habitation existante sur le lot A date de plus de 10 ans. |
Elisabeth |
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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 17:56:45
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L'article 315-1 du CU est clair. Mais une petite question pour les spécialistes : Je suis propriétaire d'une maison bati en 1987 avec piscine sur 3000 m2 de terrain. J'aimerai diviser le terrain créant 4 lots différents : - le lot A avec la maison existante (1500 m2) - le lot B comportant la piscine existante (500 m2) - le lot C racheté par mon voisin (donc propriété contigue)(500 m2 aussi) - le lot D de 500 m2 à détacher pour terrain à batir.
Si j'en crois l'article 315-1 du CU, cette 4 division sont possibles puisque : - le lot A et B comportent une construction de plus de 10 ans non soumis à destruction ou modification - le lot C rattaché à une parcelle contigue
finalement, seul le lot D compte en division
Vous confirmez ce raisonnement ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 18:35:39
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Citation : Initialement entré par soleil56
L'article 315-1 du CU est clair. Mais une petite question pour les spécialistes : Je suis propriétaire d'une maison bati en 1987 avec piscine sur 3000 m2 de terrain. J'aimerai diviser le terrain créant 4 lots différents : - le lot A avec la maison existante (1500 m2) - le lot B comportant la piscine existante (500 m2) - le lot C racheté par mon voisin (donc propriété contigue)(500 m2 aussi) - le lot D de 500 m2 à détacher pour terrain à batir.
Si j'en crois l'article 315-1 du CU, cette 4 division sont possibles puisque : - le lot A et B comportent une construction de plus de 10 ans non soumis à destruction ou modification - le lot C rattaché à une parcelle contigue
finalement, seul le lot D compte en division
Vous confirmez ce raisonnement ?
une piscine est une construction... mais pas un batiment donc B compte aussi. Restent donc création de deux parcelles en vue de construction, soit moins de 3 donc pas lotissement...
Une autre lecture d'un UInaute ? |
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 déc. 2006 18:41:30 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 18:39:34
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Citation : Initialement entré par marilys
l'habitation existante sur le lot A date de plus de 10 ans.
Donc A initial ne compte pas. Donc création de deux parcelles à batir.. pas lotissement ! |
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 19:33:45
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Merci wroomsi ! Sinon, en cas de création d'un cinquième lot, il y aussi la solutation de la copropriété horizontale, non ? (2 logements sur le meme lot)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 19:55:16
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"solutation" risquée si elle a pour objectif de contourner la règlementation des lotissements...
il est en effet considéré que la division en jouissance exclusive d'une copro peut constituer un lotissement : par exemple, division d'un terrain en lots conférant pleine propriété des maisons et jouissance privative du terrain qui l'entoure (cf par exemple CE, N° 110375, 27 octobre 1993).
cela signifie que la copro doit être réelle, avec des équipements réellement communs ... |
cordialement Emmanuel Wormser
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