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Un copropriétiétaire a acheté 10 places de parking dans un immeuble. Il a fait installer sans autorisation de la copropriété un portail automatique pour fermer l'accès à ces 10 places de parking.
Il a revendu depuis peu ses 10 places.
Un des acquéreur réclame au syndic la mise en conformité du portail automatique
Théoriquement, la remise en état des lieux suite à une installation soumise à autorisation de l'AG, et non autorisée, est à la charge des indélicats.
On peut retenir la faute du vendeur, ainsi que celle du syndic, de ne pas avoir informé les acheteurs du problème.
A présent, la solution pratique n'est pas évidente... soit retirer complètement ce portail, soit le mettre en conformité. Cela dépend de son intérêt pour les copropriétaires des places de parking.
Pour la mise en conformité, ce portail pourrait être considéré comme un équipement commun, partie commune spéciale à ces 10 places. Mais ce caractère n'est pas inscrit dans le RC et donc opposable.
Je suggère donc d''inscrire la question à l'ODJ de la prochaine AG. Si cette AG décide d'autoriser à postériori l'équipement, de décider dans la foulée d'une répartition spéciale des charges relatives à cet équipement.
La solution proposée par mfld est à prendre en considération.
Mais compte tenu qu'il s'agit d'une régularisation qui entraînera une publicité foncière, modification du règlement de copropriété, au profit exclusif des dix copropriétaires des parkings, je pense que l'autorisation ne doit être donnée que si tous les frais et honoraires sont à la charges des seuls bénéficiaires.
Une fois encore une illustration des problèmes qu'engendrent le laxisme des syndics, à faire respecter le règlement de copropriété.
A titre d'information? qu'adivent il des servitudes de passages relatives à l'accession d'éléments déquipements commun situés dans la partie fermé par ce portail en cas d'urgence?
MISE EN CONFORMITE PORTAIL AUTO
Forum fermé
Posté - 20 déc. 2006 : 16:36:26
... est-ce le cas ici ?