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jeanCAN
Contributeur vétéran

118 réponses

Posté - 16 déc. 2006 :  10:33:35  Voir le profil
lorsqu'on transforme un appartement en bureau ou inversement faut-il une soumission et décision d'assemblée générale ?
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mikis
Pilier de forums

461 réponses

Posté - 16 déc. 2006 :  13:59:23  Voir le profil
bonjour;
comme presque toujours cela est fonction de votre RDC . si celui ci prévoit un usage professionnel , limité ou pas à certains étages ,et que votre appartement se trouve dans les étages autorisés , vous le signalé simplement au syndic car il peut y avoir un calcul de charges différant . Pas besoin de passer par l'AG . Faut il aussi que l'activité soit permise par le RDC . Il arrive souvent que l'usage en bureau ou activitée libérale soit autorisé mais pas les musiciens ou autres métier bruyant .

mikis
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tmsmti
Contributeur actif

26 réponses

Posté - 21 déc. 2006 :  19:04:21  Voir le profil
La règle de base est bien le Règlement de copropriété qui détermine, par la destination de l'immeuble, l'usage posssible d'un lot. Attention également au droit des tiers. Beaucoup de jurisprudence en la matière.
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