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ben60
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 20 déc. 2006 : 21:02:12
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente "traditionnel" pour l'acquisition d'un appartement à un marchand de biens. La veille de la signature de l'acte authentique, mon notaire (qui est unique représentant vendeur et acquéreur) me demande de signer une reconnaissance de conseils m'informant qu'étant donné la rénovation de l'immeuble, l'administration fiscale pourrait me demander 19,6 % sur le prix d'acquisition ??? Aussi, il m'informe que le vendeur n'a souscrit aucune assurance dommage ouvrage et que par conséquent, je prends la responsabilité en cas de litige.
Je suis étonné de ceci car j'ai acheté un produit fini ! dans un immeuble ou la toiture et la façade et l'intérieur ont été refait. Je n'ai pas acheté sur plan du tout. C'est un immeuble ancien.
Dois-je signer cette reconnaissance ? Puis-je etre redressé fiscalement et pourquoi ? Le vendeur devait il prendre une assurance dommage ouvrage pour la rénovation ? Enfin...dois-je signer ???
Merci de vos réponses
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 21:51:16
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| Vous ne devez pas signer une telle reconnaissance la veille de l'acte! En avez-vous eu copie? En attendant, il est urgent de repousser la signature! |
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ben60
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 déc. 2006 : 22:20:24
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Vous ne devez pas signer une telle reconnaissance la veille de l'acte! En avez-vous eu copie? En attendant, il est urgent de repousser la signature!
Pourquoi ? Oui, j'ai eu copie de ce courrier notaire mais ce jour (20/12) - Apparemment le notaire me dit que le loi a changé cet été et que la vente d'immeuble rénové peut etre soumis a la vente comme pour une VEFA donc soumis a la TVA et non aux droits d'enregistrement...
Quelqu'un peut confirmer ?
D'avance merci |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 08:31:15
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Certes c'est un immeuble ancien, mais si une grosse partie du gros oeuvre a été rénovée, en efet ce n'est plus de la rénovation (5,5%), mais de la reconstruction (19,6%).
Je ne crois pas que le notaire soit la bonne personne pour faire ce diagnostic, car il n'est pas spécialiste pour cela.
Il vous met en garde, c'est donc a vous de vous assurer que les rénovations faites par votre vendeur ne risquent pas d'être considérées comme des reconstructions.
Cela ne signifie pas que c'est vous qui DEVEZ prendre le risque, et je pense que c'est en ce sens que thoveyrat vous conseille de surseoir.
Ca vous donne le temps d'examnier donc quelles sont les garanties que vous présente votre vendeur sur ce point très important (à moins qu'une augmentation potentielle de 15% du prix de base ne vous inquiète pas. Personellement, ça me ferait courir!).
Citation :
Le vendeur devait il prendre une assurance dommage ouvrage pour la rénovation ? Enfin...dois-je signer ???
Le fait même que vous ne compreniez pas ce point est inquiétant, et devrait à lui seul vous inciter à reporter l'achat.
Personne ici ne peut vous donner la réponse, mais je pense pouvoir dire que vous avez tout intérêt à la trouver vous-même.
En effet, cela dépend du type de travail effectué sur le gros oeuvre (d'autres en parleront mieux que moi, je ne suis pas spécialiste), et comme cela peut engager la responsabilité du notaire, le votre prend même un risque en acceptant la signature sans avoir une opinion définitive et nette sur ce sujet.
En gros, si par exemple le précédent propriétaire a fait un boulot de sagoin, que par exemple il a supprimé quelques murs porteurs et surchargés les étages, et que ça s'écroule dans cinq ans, quelle assurance prend en charge?
Vous pouvez accepter de signer demain en disant que vous vous en moquez, mais votre notaire est inquiet, et il vaudrait mieux en savoir plus.
Remarquez que , si cela se trouve, le gros oeuvre n'ayant pas été touché, cette question peut tomber d'elle même, mais il faut au moins avoir l'information de manière certaine. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 21 déc. 2006 08:33:14 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 13:22:48
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J'ajouterai, concernant la partie fiscale de la question, que le redressement en TVA risque de toucher beaucoup plus le vendeur, car en qualité de marchand de biens, c'est un professionnel, et qu'à défaut de précision, il est censé vendre moyennant un prix TTC.
Donc c'est lui qui a priori, serait touché par l'éventuel redressement fiscal. |
moulinsart |
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ben60
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 15:11:49
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Merci de vos réponses.
Après vérification, le gros oeuvre n'a pas été touché. Seul une rénovation intérieure a eu lieu. Huisserie,plomberie, électricité, et pose d'une cloison. Donc au regard du décret du 10 aout 2006, comme c 'est les 2/3 de ces éléments qui ont été changés, l'administration ficale peut considérer que c'est du neuf ! Mais est-ce moi acquéreur qui peut subir un redressement fiscal ?? J'ai acheté dans l'état dans un immeuble ancien. Dios-je refuser de signer les conseils du notaire et l'entrepreneur qui a rénové l'ensemble devait-il prendre une assurance dommage ouvrage ? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 15:35:42
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Vous pouvez demander à reporter la signature, et ouvrir des négociations en attendant. Normalement, c'est le vendeur qui devrait prendre en charge la différence de TVA, mais si vous signez en l'état, vous risquez d'être condamné en même temps que le vendeur. Donc, négociez la rectification de l'acte de xxxxxx€ TTC, TVA à 5,5%, pour xxxxxx€ TTC, TVA à 19,6% si elle s'applique, ce qui n'est pas certain.
Votre vendeur et votre notaire ne sont pas nécessairement de mauvaise foi, car les précisions sur la TVA viennent d'être connues, et je crois qu'elles ne sont pas suffisamment précises encore sur les projets déjà achevés pendant la vente. Si quelqu'un en sait plus...
Je pense donc que vous ne devriez pas signer avant de savoir exactement quelle TVA s'applique dans ce cas précis (étant données la date des travaux et de la vente), et en particulier, que vous devriez garder précieusement le papier du notaire et ne pas le signer, et que vous pouvez exiger du vendeur un prix TTC inchangé, sans garantie de l'obtenir bien sûr... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 15:38:00
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Au fait, que précisait l'acte de réservation en termes de TVA? Parce que je me rappelle que j'ai acheté un bien en VEFA où il était précisé que les modifications de TVA étaient à la charge de l'acquéreur, or la TVA a baissé, donc j'ai payé moins cher... |
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ben60
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 15:55:09
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| Je n'ai pas signé un acte de réservation VEFA mais un compromis de vente sur un appartement en l'état dans une copropriété (vente classique). J'ai envie de demander une annexe a l'acte authentique spécifiant que le prix et compris toutes taxes comprises. (ou ue négociation a la baisse comme vous me disiez de la différence). Je ne comprends pas pourquoi ce notaire m'indique cela en tant qu'acquéreur ! Je ne signerez pas la reconnaissance de conseil du notaire car je pense qu'il doit etre en mesure de savoir de quel régime de tva il s'agit. |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 21 déc. 2006 : 17:13:15
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Citation :
Initialement entré par ben60
J'ai envie de demander une annexe a l'acte authentique spécifiant que le prix et compris toutes taxes comprises.
Vous n'obtiendrez pas ce document de la part d'un marchand de biens, mais peut importe puisqu'en qualité de professionnel, je le répète, le défaut de précision HT ou TTC bénéficié à l'acquéreur.
Donc si rien n'est précisé = prix TTC
D'autre part, en ce qui concerne la reconnaissance de conseils donnés préparée par le notaire :
Soit vous signez l'acte en l'état avec la reconnaissance de conseils,
Soit le notaire refusera de passer l'acte. |
moulinsart |
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ben60
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 16:13:07
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Merci.
Aujourd'hui personne ne bouge. Le vendeur n'accepte pas de soumettre cette vente au taux de 19,6% et n'accepte pas non plus de mettre en sequestre la valeur du redressement éventuel (soit pres de 16 000 €). Le notaire ne réalise pas l'acte. Puis-je me retirer de cette vente (il parait que j'ai été trompé sur la chose) sans risque ? Pkoi ne veut-il pas enregister cette vente au taux 19,6 puisque la loi l'oblige ??? |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 12:46:44
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comme indiqué ci dessus, vous étiez d'accord sur le prix ttc lors de la signature du compromis, le problème de tva ne concerne que le vendeur, c'est lui qui a récupéré la tva sur les matériaux et travaux, ce sera a lui de reverser sa tva, ceci n'est pas votre problème, et je préviendrai le notaire quand cas de refus de vente : tribunal.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 12:55:15
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Citation :
Initialement entré par ben60
Pkoi ne veut-il pas enregister cette vente au taux 19,6 puisque la loi l'oblige ???
Je pense que vous devriez assigner le vendeur en vente forcée sur la base du compromis. Et prendre votre propre notaire accessoirement. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 07 janv. 2007 12:55:55 |
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Prevention de redressement fiscal du notaire ???
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