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Un liquidateur judiciaire a été nommé suite au dépot de bilan de notre syndic pro. En temps que syndic bénévole je suis entré en contact avec lui pour essayer de récupérer un peu d'argent que le professionnel nous avait ponctionné indûment.Selon lui il fallait attendre 1 an pour qu'il récupére toutes les créances et après on verrait si il y a de l'argent.Hier j'ai téléphoné pour prendre des nouvelles (la date annoncée était le 31 mars 2007), on m'a annoncé qu'il n'y avait pas d'argent et qu'il fallait prendre contact avec la caisse de la FNAIM. J'aurai pu attendre longtemps, d'autant qu'en appelant aussitôt la caisse de garantie, ils m'ont dit n'avoir rien reçu du liquidateur. Quelqu'un connait-il la procédure? que doit faire le liquidateur et dans quels délais? Où trouver des textes? Merci d'avance
Depuis l'ordonnance du 1er juillet 2004, il existe un rapport juridique direct entre un mandant sinistré (ici le syndicat) et le garant financier. La garantie financière des professionnels immobiliers n'est plus un cautionnement et l'omission de déclaration au passif de la liquidation juridiciaire n'entraîne plus l'extinction de la créance du syndicat.
Vous devez donc prendre contact sans délai avec le garant financier. Mais le problème crucial est de pouvoir établir le montant de votre créance, c'est à dire le montant de la trésorerie détenue par le syndic professionnel au moment du dépôt de bilan.
Il est assez navrant que le liquidateur ne vous ait pas mieux renseigné à propos de cette situation. Il y a là un manquement significatif à l'obligation de renseignement.
Quelle est la date du dépot de bilan ?
C'est dans ce cas qu'on peut apprécier l'avantage du vrai compte séparé ; il suffit de désigner un nouveau syndic et il reprend le maniement du compte qui n'est pas le moins du monde affecté par la liquidation.
Quand le syndic a "disparu", j'ai tout de suite pris contact avec la caisse de garantie de la FNAIM. Ils m'ont très gentiment expliqué qu'ils ne garantissaient que les sommes prélevées sur le compte bancaire de la co-propriété. Je leur ai donc fourni les relevés bancaires attestant de ces retraits. Ensuite, ils m'ont prévenu qu'ils n'interviendraient que lorsque le syndic pro aurait fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire. Le 8 Novembre 2005 ils m'ont prévenu par courrier que ce jugement avait été prononcé et qu'ils me conseillaient de prendre contact avec le liquidateur pour produire ma créance. Voilà vous savez tout. Cordialement
Il faut préciser la situation. Il semble résulter de votre dernier message que votre syndicat disposait d'un vrai (??) compte bancaire séparé ouvert à son nom ?
Le syndic aurait prélevé sur ce compte des sommes non justifiées ?
Si tel est le cas, et si vraiment les sommes prélevées ne correspondent pas à des honoraires allégués, contestables ou pas, la situation serait différente. Il y aurait détournement de fonds maniés.
Il serait alors nécessaire d'envisager une plainte au pénal. Mais attention, il faut être certain de ce que vous avancez.
Et si j'interprète mal votre message, dîtes nous exactement ce qu'il en est.
Nous avions un compte bancaire au nom de la co-propriété. Le syndic a prelevé sur ce compte des fonds pour faire des travaux sur d'autres co-propriétés dont il s'occupait. Je l'ai trainé au tribunal d'instance où il a été condamné à rembourser. Mais à ce moment il a mis la clef sous la porte et hop le tour est joué.
Liquidateur judiciaire
Forum fermé
Posté - 21 déc. 2006 : 10:17:34
