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bonjour, je reviens vers vous pour mon probleme de droit de passage. l'assignation contre mes anciens vendeurs a été lancée, donc on est dans l'attente. Mais mon probleme aujourd'hui c'est la servitude par laquelle passe mon voisin. il passe le long de ma maison puis entre celle-ci et mon gararge pour atteindre sa cour, et lorsqu'il pleut l'eau de sa cour s'écoule le long du passage pour rentrer dans mon garage. que devrais-je faire? Pour l'instant il n'y a pas dégat, alors pas de constat de dégat des eaux, mais pour empecher que cela ne se reproduise qui doit faire les travaux?
L'article 640 du code civil vous impose de recueillir les eaux de pluie du fond supérieur... et d'en faire votre affaire.
si cette "servitude découlant de la situation des lieux" a été aggravée par le voisin, vous pouvez vous en plaindre, pas dans le cas contraire. Il vous restera alors à installer un drain pour détourner l'écoulement vers vos égouts...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Pour compléter la réponse de Wroomsi, il faut savoir si l'écoulement est consécutif à la modification du terrain du fait de l'utilisation de la servitude. Ensuite, il suffit d'appliquer la règle en matière de servitude: Le servant doit le passage et le dominant doit l'entretien.
desagrement suite droit de passage
Forum fermé
Posté - 21 déc. 2006 : 16:21:02
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