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Bonjour, Un de mes amis rencontre le problème suivant : Il a acheté un appartement dans un immeuble neuf, en regardant son règlement de copropriété, il s'est aperçu que son appartement n'était pas correctement désigné dans l'état descriptif de division. Ainsi son appartement est indiqué être à deuxième porte à droite au 2ème étage alors qu'il est première porte à gauche. Les plans sont par contre bon. Après plusieurs relances faite par le syndic, le notaire rédacteur du règlement a envoyé 5 mois après un projet de modificatif du règlement de copropriété qui rectifie cette erreur (plus de 5 appartements sont concernés). La question est de savoir à quelle majorité faire voter ce rectificatif ? L'unanimité ou même la double majorité de l'arcticle 26 étant tellement difficile a obtenir que j'ai peur que cela ne soit jamais rectifié... Qu'en pensez vous ?
S'agissant d'une rectification, une sorte de mise en conformité, et non une modification au sens strict, je la voterais à l'art.24.
Je note toutefois qu'il s'agirait d'une erreur rédactionnelle du notaire. Et sans doute avant lui de celui qui lui a fait parvenir les données. Mais comme le notaire est garant de l'authenticité des actes passés par devant lui et qu'il se doit de procéder aux vérifications utiles, j'ose espérer que vous avez vu ce point avec le syndic, l'enregistrement de la modif au fichier immobilier devant être prise en charge par le notaire, du moins sa RCP.
Le syndicat n'y est pour rien : cela n'est pas de son fait et il ne doit pas en supporter la charge.
Merci pour votre réponse. En fait le syndic a eu beaucoup de mal a obtenir du notaire le projet modificatif. Celui prend à sa charge tous les frais inhérent à cette modification, contrairement à un autre immeuble. Dans ce dernier il a été remarqué sur des duplex qui certaines entrées n'étaient pas comme indiqué sur le règlement. Ainsi certains appartements ont des entrées au rdc (alors que sur le règlement c'est au 1er, et donc ont a payer des charges d'ascenseur) et inversement. Le notaire n'a jamais donné suite, deux courrier ont été envoyé à l'ordre des notaires pour qu'enfin il réponde et indique que par rapport au projet initial, le construteur a modifié pendant la réalisation de l'immeuble la disposition des appartements et donc que sa responsabilité ne peut être recherchée. Les copropriétaires n'ont jamais voulu assigner le notaire et ont demandé un projet modificatif de tantièmes à un géomètre. Le problème est que la majorité de l'article 26 n'est jamais atteinte et que ce problème est remis à l'ordre du jour tous les ans.
Modif règlement copro suite erreur notaire
Forum fermé
Posté - 22 déc. 2006 : 12:24:18
