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La DDE a fait effectuer des trvaux de voirie prés de chez moi. Pour l'avacuation des eaux pluviales elle a effectué une tranchée sur mon terrain sans mon accord. Il s'avère que ce terrain qui vient de faire l'objet d'une donation partage à mes enfants,serait touché par une servitude de surface, pour écoulement des eaux. C'est ce qui aurait justifié les travaux sur mon terrain. Mes enfants ne pourront plus faire construire sur ce terrain alors que les travaux auraient pu être adaptés pour supprimer cette contrainte et évacuer les eeaux hors e mon terrain. Que puis-je faire? Merci
vérifier dans quel cadre ont été réalisés les travaux : y avait-il une servitude effectivement inscrite sur votre parcelle ; deux points à vérifier pour ce faire : extrait du registre des hypothèques (servitudes civiles) et annexes du POS (servitudes administratives).
si les travaux n'ont pas été réalisés dans ce cadre d'un droit de l'Etat à intervneir chez vous, on est typiquement dans le cas d'une emprise irrégulière, contrevenant aux dispositions de l'article 545 du code civil.
s'agissant de travaux publics, c'est normalement le tribunal administratif qui est compétent pour constater l'emprise et la juridiction judiciaire pour agir en réparation de la voie de fait.
dans les deux cas, vu la "personnalité" de la partie adverse, il vous faudra un avocat (donc appelez votre assurance habitation... voir sous ma signature...).
mais avant, vérifiez l'existence ou pas de la servitude de tréfond dans les documents opposables. En son absence, agissez !
cordialement Emmanuel Wormser
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Ce n'est pas parce que c'est la DDE qu'ils peuvent faire tout et n'importe quoi. Pour abonder dans le sens de wroomsi, je vous conseille de vérifier l'existence réelle de la servitude ainsi que sa nature (tréfonds ou surface ou les deux). Un droit de passage sert à passer et ne donne aucun droit à implanter des réseaux et vice-versa.
Si la réalisation est illégale, vous allez vous trouver dans un cas de dualité des ordres de juridiction, la voie de fait relevant à la fois du judiciare et de l'administratif.
Une autre chose à regarder, c'est la nécessité absolue d'utiliser la servitude. En effet, l'utilisation d'une servitude ne relève pas du bon vouloir du prince. Donc si pour réaliser l'écoulement une autre solution passant par les emprises publiques existait, ils devaient l'utiliser (même si cela coûte dix fois plus cher).
servitude de terrain
Forum fermé
Posté - 22 déc. 2006 : 14:49:43
La DDE a fait effectuer des trvaux de voirie prés de chez moi. Pour l'avacuation des eaux pluviales elle a effectué une tranchée sur mon terrain sans mon accord. Il s'avère que ce terrain qui vient de faire l'objet d'une donation partage à mes enfants,serait touché par une servitude de surface, pour écoulement des eaux. C'est ce qui aurait justifié les travaux sur mon terrain. Mes enfants ne pourront plus faire construire sur ce terrain alors que les travaux auraient pu être adaptés pour supprimer cette contrainte et évacuer les eeaux hors e mon terrain. Que puis-je faire?
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