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J'ai obtenu il y a 6 mois l'autorisation de ma copropriété pour réaliser une petite véranda de 9 m2 sur ma terrasse. L'accord a été notifié par écrit par le syndic à tous les copropriétaires.
Vu tous les pb que j'ai eu avec mon artisan (début de la pose en septembre et fin il y a une semaine !!), j'ai complètement focalisé sur l'avancement de la véranda.
Vu que ma véranda est terminée, je compte faire ma déclaration de travaux mais je m'aperçois hélas que j'aurai du la faire avantles travaux.
La situation dans laquelle je me trouve est totalement de ma faute, ça n'a pas été fait intentionnellement mais néanmoins c'est fait.
Que dois-je faire pour limiter la casse et faire les choses un minimum en règle ?
*vérifier que c'est régularisable en terme d'urbanisme (respect des règles d'urbanisme applicables à votre zone dans le règlement de POS/PLU de votre commune)
*puis, si c'est régularisable, aller à la mairie la queue basse en demandant une DT de régularisation qui vous sera accordée car conforme aux règles d'urbanisme... Tout sera alirs dans les règles, y compris vos impots locaux (TH et TF)
*puis, si ça n'est pas régularisable, faire faire des photos à date certaine (avec les enfants par exemple) et se faire tout petit pendant 3 ans, durée de prescription de l'action pénale qui pourrait vous valoir une ordonnance de démolition ! Après, faire une déclaration H1 aux impots pour régulariser la "valeur locative" de votre bien qui sert d'assiette au calcul des taxes locales.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Si votre terrasse était couverte auparavant et que les baies vitrées de façade sont coulissantes, vous pouvez temporairement démonter celles-ci. Vous serez ainsi en règle jusqu'à 'acceptation de la DT. Et lorsque la DT est acceptée, vous remettez les baies.
Space, il y a plein de raisons parfois inattendues pour que ce ne soit pas régularisable...
Je citerai en plus de vos exemple la très classique emprise... et la plus inattendue obligation de création de stationnement assise sur la SHON...
Seule la connaissance des règlements locaux permet de connaitre... les limites qu'ils fixent !!!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Effectivement... Et si ça se trouve peut etre meme que les vérandas sont interdites !! Mais j'arrête là car Albator va être effrayé alors qu'il y a pas de raison. C'était juste pour faciliter un peu sa lecture du Règlement de POS qui est parfois difficile à déchiffrer quand on a pas l'habitude (même quand on l'a des fois).
Déclaration de travaux
Forum fermé
Posté - 22 déc. 2006 : 15:52:48
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
