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Bonjour, Une DT à été déposé il y a 6 ans pour l'éclairage de combles (qui ne comportaient ni SHON ni SHOB sur la déclaration). La construction dépassait déjà la COS autorisé à cette époque. Ces combles ont été aménagées dans la foulée en supprimant les fermettes, donc création de SHOB (35 m2) et création de SHON (12M2). La plupart des maisons de la copropriété possèdent également des combles qui ont été aménagées alors qu'elles dépassent aussi le COS.
Est-il possible de faire une DT ou un PC pour régulariser la surface habitable sans risque de poursuite administrative ? Merci d'avance pour votre réponse.
vous n'obtiendrez pas de régularisation puisque ça n'est pas régularisable.
En revanche, on ne peut plusz exiger de démolition ou d'amende (extinction de l'action pénale) et dans 4 ans, on ne pourra plus vous refuser de PC/DT au titre de cette irrégularité (precription administrative partielle décennale).
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Wroomsi, si j'ai bien compris, au bout de 4 ans une irrégularité au POS ne peut plus être un motif pour refuser un PC ou une DT? Exemple: refuser la surélévation d'un bâtiment pour le seul motif que l'emprise au sol de la construction existante dépasse le seuil autorisé. Ou encore refuser la création d'un abris de jardin car il manque une place de stationnement?
non, vous n'avez pas compris. je parle de 10 ans...
la "prescription administrative décennale" dont je parle est encadrée par des conditions restrictives précisées à l'article L111-12 du Code de l'Urbanisme (cliquez sur le lien !).
en outre, si la DT ou le PC ne peuvent être refusés au titre d'une irrégularité passée, ils peuvent l'être parce que le nouveau projet augmenterait ladite irrégularité...
3 ans, c'est la prescription de l'action pénale : on n'est plus poursuivi par le ministère public au titre des infractions commises...
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 déc. 2006 15:56:22
régularisation de combles aménagées
Forum fermé
Posté - 24 déc. 2006 : 16:12:34
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
