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 Sujet  |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
 Posté - 24 déc. 2006 : 10:45:23
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Bjr,
Un arrété accordant un PC (changement de destination plus travaux)doit-il explicitement mentionner dans la zone "prescriptions" l'obligation de réalisation d'aires de stationnement ?
Le POS art. 12 impose ce stationnement à l'intérieur des propriétés (sans toutefois proposer d'alternative financière à un éventuel manque), mais le PC n'en fait aucunement mention.
Quelles sont les sanctions possibles en cas de non réalisation ?
Joyeuses fêtes !
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 24 déc. 2006 : 15:18:22
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Il me semble que l'arrêté ne doit pas obligatoirement comporter cette prescription.
Il vaut mieux réaliser ces places de stationnement car ça pourrait poser problème par la suite si vous déposez une DT ou un PC. |
Cordialement,
Romain |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 24 déc. 2006 : 17:00:26
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Citation :
Initialement entré par Space
Il me semble que l'arrêté ne doit pas obligatoirement comporter cette prescription.
Il vaut mieux réaliser ces places de stationnement car ça pourrait poser problème par la suite si vous déposez une DT ou un PC.
Re,
En admettant qu'il n'y ait plus de projets, car COS au taquet ?
En fait, quelles sont les "punitions" prévues ? |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 27 déc. 2006 : 13:05:45
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| Je ne sais pas, il y a des gens très calés sur le sujet ici. Wroomsi peut etre. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 déc. 2006 : 15:55:30
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Merci Romain pour ces fleurs tout à fait imméritées !
En fait, j'avoue que je ne comprends pas bien la situation décrite par BGO dans ce dernier message...
En réponse au premier, je dirais : pour le pétitionnaire, le PC, tout le PC et rien que le PC... Pour ceux qui veulent s'opposer au PC : le PC prévoit-il ou pas tout ce que le POS impose ?
A vous lire pour la suite !
Meric de noud en dire plus... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 27 déc. 2006 : 19:35:17
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Bsr,
Absolument RIEN dans les prescriptions du PC concernant le stationnement, alors que l'art. 12 du POS est très clair là-dessus ...
Donc, qui l'emporte : l'absence de prescription dans le PC, ou le POS ?
A+ |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 déc. 2006 : 22:37:29
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je re-pète ma question : qui êtes vous dans l'affaire ?
le pétitionnaire ? alors le PC, tout le PC mais rien que le PC !
un opposant au PC : alors le POS pour soulever l'illégalité du PC accordé ; notez bien que c'est le PC qui est illégal, pas la construction... ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 28 déc. 2006 : 12:23:25
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Bjr,
Je suis le pétionnaire (désolé  ) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 déc. 2006 : 12:36:57
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alors pas de bruit pendant 4 mois (durée de retrait par le maire pour le PC) et affichage au plus tot du PC pour purger le délai de deux mois du recours des tiers...
après ces délais, on ne pourra plus retirer ou annuler le PC au titre d'une irrégularité liée au stationnement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 28 déc. 2006 : 20:18:18
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Bsr,
Pour info, quel article de quel code permet au Maire de retirer un permis dans les 4 mois ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 déc. 2006 : 20:24:56
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ce n'est pas un article, c'est un usage validé par la jurisprudence, dite Ternon en l'occurence (l'autorité administrative dispose d'un délai de 4 mois pour retirer une autorisation créatrice de droit en raison de son illégalité; au delà, seul le bénéficiaire du droit peut demander ce retrait sans passer par un juge qui lui annulerait -et pas retirerait- l'autorisation). Voici un lien vers une circulaire explicitant ce principe sur le site du "journal des maires"
cette JP sera sans objet quand le tant attendu décret de réforme du permis de construire sera opérationnel : le délai sera alors règlementairement fixé à 3 mois, d'après les infos concordantes dont je dispose... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 déc. 2006 20:25:40 |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 29 déc. 2006 : 18:15:47
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
ce n'est pas un article, c'est un usage validé par la jurisprudence, dite Ternon en l'occurence (l'autorité administrative dispose d'un délai de 4 mois pour retirer une autorisation créatrice de droit en raison de son illégalité; au delà, seul le bénéficiaire du droit peut demander ce retrait sans passer par un juge qui lui annulerait -et pas retirerait- l'autorisation). Voici un lien vers une circulaire explicitant ce principe sur le site du "journal des maires"
cette JP sera sans objet quand le tant attendu décret de réforme du permis de construire sera opérationnel : le délai sera alors règlementairement fixé à 3 mois, d'après les infos concordantes dont je dispose...
Bsr,
Peut-être une idée pour un "éclairage" supplémentaire et probablement intéressant : il y a d'un coté le POS (ou PLU), le Code de l'Urbanisme, (j'en oublie probablement) et d'un autre les autorisation de construire (qui sont la finalité, aussi bien pour les instructeurs que pour les pétionnaires): comment vérifier que tout ce petit monde de textes difficiles parfois à comprendre soient bien pris en compte et respectés dans l'autorisation délivrée, afin d'éviter les litiges trop nombreux ... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 déc. 2006 : 18:35:30
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les autorisations de construire sont décrites dans le code de l'urbanisme, les décrets étant repris dans les articles Rxxx.
mais mettre toute la règlementation dans un seul éclairage est un défi : les codes de l'urba, de la construction et de l'habitation, civil, rural, forestier, de l'environnement, plus les textes pas codifiés comme la loi sur les servitudes publiques d'ancrage de cables électrique, plus les jurisprudences...
à croire que c'est un métier ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 30 déc. 2006 : 12:21:33
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Bjr,
Citation :
à croire que c'est un métier !
Eh oui, mais lequel ? |
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Stationnement / PC
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