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Je suis vendeur d'une maison (dans le cadre d'une succession).
Une agence immobilière me propose un mandat (de vente sans exclusivité) stipulant que la rémunération du mandataire (de 8% du prix net vendeur)sera à la charge du vendeur.
Ne serait-plus pas plus intéressant pour moi que cette commission soit à la charge de l'acquéreur ? Aurais-je alors moins de droits de succession (et de frais de notaire correspondants) à régler ?
La prise en charge de la commission d'agence par l'un ou l'autre des acquéreur ou vendeur est sans incidence sur le montant des droits de succession dont un héritier est redevable, l'impôt de succession étant assis sur la valeur du bien au jour du décès. La prise en charge de cette commission par le vendeur aura uniquement une incidence au regard de l'impôt sur la plus value, le montant de cette commission étant déduit du prix de vente.
Par ailleurs, vous évoquez d'éventuelles plus-values.
Le décès a eu lieu en Juillet 2006; La moyenne des "prix net vendeur" évaluée par les agents immobiliers en Octobre s'établit à 170.000 €. La notaire va faire la déclaration au fisc (pour la fin janvier), basée sur une valeur de 150.000 €, (en m'indiquant que la régularisation des droits de mutation sera effectuée, lorsque la vente sera effectivement réalisée).
Cela veut-il dire que l'indivision aura à régler en sus, un impôt sur une plus-value de 20.000 € ?
La démarche de votre notaire consiste à régler la question des droits de succession en deux temps : -d'abord en retenant une évaluation de 150000,base sur laquelle seront calculés et perçus les droits de succession, sachant que l'on ne sait pas très exactement le prix qui sera obtenu lors de la vente en raison des fluctuations du marché immobilier; -ensuite, lorsque le prix de vente sera définitivement arrêté, le compromis signé, l'accord de l'acquéreur sur un prix de....(supposons 170000), une déclaration de succession complémentaire sera déposée,et un complément de droits de succession sera donc dû sur la différence soit 20000. Partant de cette dernière évaluation, il n'y aura pas de plus-value,donc pas d'impôt sur le plus-value.
Honoraires à la charge du vendeur / de l'acquéreur
Forum fermé
Posté - 24 déc. 2006 : 11:46:15
