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ALH14U
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 Posté - 24 déc. 2006 : 17:20:16
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Rue des Morillons Paris, temps nécessaire pour l’envoi de photocopies.
Au titre de l’accession aux documents administratifs (CADA), j’ai demandé le 30 novembre 2006 la photocopie des demandes de renouvellements d’une carte de la gestion immobilière au bureau spécialisé rue de Morillons à Paris depuis 2001.
Avez-vous une idée du temps nécessaire pour l’envoi de ces photocopies. Il y a 6 années et sans doute trois pages pour chaque déclaration donc 18 photocopies.
Merci à ceux qui savent !
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ALH |
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ALH14U
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215 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 11:34:17
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Rien encore au courrier il y a refus de communication me semble t'il puisque plus de deux mois sont passés !!!!!
Demande de renouvellement des cartes de gestion immobilière :
Cerfa n° 1155*03, République Française, Ministère de l’Intérieur
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/carte-professionnelle/cerfa-11555-02/downloadFile/attachedFile/11555-3.pdf?nocache=1162460584.11
Mon syndic parisien a été absorbé depuis 2003 ou 2004, le titulaire de la carte parisienne n’exerce plus la fonction de syndic professionnel dans cette agence depuis au moins 10 ans (preuves communiquées). Il était en 2004 PDG de l’agence et dirigeant de plusieurs sociétés et nous a indiqué que son fils lui avait succédé comme syndic, dirigeant, carte grise, principal d’agence, representant de l’agence.
Le père nous écrit à l’époque pouvoir exercer avec un autre numéro de carte dans le Val de Marne avec l'autorisation des Préfectures. Ce qui est impossible à mon avis, à la lecture de la Loi Hoguet, et si on l'interprète bien, il aurait du dès sa prise de poste somme mandataire syndic physique dans le val de Marne aviser le Préfet de Paris :
« Le titulaire de la carte professionnelle doit aviser sans délai le préfet qui lui a délivré cette carte de tout changement d'adresse de son siège ou principal établissement. En cas de déplacement dans un autre département, il est dispensé de demander une nouvelle carte. Une fois vérifiée la réalité du déplacement, le préfet qui lui a délivré la carte transmet le dossier au préfet désormais compétent en application de l'article 5 ».
Il nous explique à posteriori avoir accordé une délégation de pouvoir et de signature à l’ensemble du personnel et pour cette raison on peut considérer que notre syndicat n’a jamais eu de mandataire physique depuis 2001 ni sans doute moral l’absorption en 2003 – 2004 par le réseau des autres agences.
Le syndicat n’a pas de mandataire physique et nous impose une avocate avec huissier !Cette avocate du barreau de Paris effectue illégalement et sans autorisation du bâtonnier les appels de charges que nous refusions à juste titre au cours du premier semestre 2004 et qu’un jugement civil nous a obligé à payer fin 2004. Elle indiquait à notre syndicat que tout était régulier au niveau des préfectures ce qui était faux ! Le demandeur de la carte parisienne n'ayant pas signalé son départ de syndic et la société du val de marne n'ayant pas déclaré de bureau !!!!
Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat (JO du 16 juillet 2005) : Il est interdit à l’avocat d’intervenir comme prête-nom et d’effectuer des opérations de courtage – toute activité à caractère commercial étant incompatible avec l’exercice de la profession. L’avocat ne peut accepter un mandat de gestion de portefeuille ou d’immeubles qu’à titre accessoire et occasionnel et après en avoir informé son Bâtonnier.
Au cours des deux années 2004 – 2005 , cette avocate intervient trois fois et vis-à-vis de deux copropriétaires. Très viollemment la première fois en m’expulsant de ma fonction de Président du conseil syndical début 2004 !
Malgré ces événements, la plainte au Procureur de la République de Paris déposée en janvier 2004, n’a pas aboutit à une administration provisoire permettant de pallier cette situation et cette a récidivée vis-à-vis d’un autre copropriétaire (conflit de paiement en liquide) en 2005.
Il y a des surcoûts incessants et deux des personnes assistant à la dernière réunion nous ont affirmés avoir été obligés de renouveler l’agence sans aucune nouvelle sur les conséquences de l’absorption que nous avions découvert et qui nous a été imposée.
En demandant les infos sur les cartes de renouvellement aux deux préfectures j’espère faire un nouveau dossier pénal nous permettant par une plainte civile de récupérer les milliers d’euros que nous a fait perdre le syndicat.
Ces documents cerfa demandés aux Préfectures nous aideraient pour démontrer les fraudes multiples astucieuse et intelligente vis-à-vis de la Loi Hoguet qui sont du ressourt des juridictions pénales.
Avez-vous une expérience sur la communication de ces informations par la préfecture de Paris, sur les délais et les réponses aux particuliers comme moi.
J’ai demandé pour chaque année la communication :
1 / Demandeur,
2 / Représentants
3 / Etablissements associés
Noms des titulaires de cartes grises ou mauves accordées.
La Préfecture de paris m’avait demandé il y maintenant plusieurs années de prendre contact avec la Préfecture de Créteil, pour avoir plus d’information sur le nouveau syndic basé dans le Val de Marne.
Cette Préfecture ne répond pas non plus ?
Comme celle de Créteil
1 / A propos du bureau des professions immobilières de la préfecture de Créteil
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=49705
2 / Changement forcé de syndic
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=49249
Que faire, faire une demande à la CADA, passer par un médiateur ?
Refaire une plainte au Procureur pour non application de la Loi Hoguet avec les seuls éléments conséquents que je dispose, mais que j’ai déjà communiqués sans succès à savoir le fait pour les préfectures ne pas avoir été informé d’un déplacement du syndic titulaire et du travail en réseau des deux agences (dont l’une est siège virtuelle, mais laquelle ?)
Autre solution que j’envisage en cas de persistance de la communication des pièces, contacter le bâtonnier ou le juge Président de la chambre des urgences de Paris en signalant des dysfonctionnements, à savoir que certains avocats sont à la fois juges et partie puisqu’ils rédigent eux même pour les syndicats les factures contestées par certains membres du même syndic ?
Le problème se pose en effet, le temps passe, les avocats que je vois, apparemment se défilent devant ce dossier qui met en évidence plein de dysfonctionnement judiciaires / policiers / avocats à Paris. Pour une prescription de trois ans il faut avec une preuve d’infraction à la Loi Hoguet, les dernières que j’ai formelles (non déclaration d’autres établissement par les deux agences) datent de fin 2004, donc il
Faut grâce à ce document rebondir cette année après le double échec subit.
Ceux qui ont un réseau ADIL, ARC, peuvent ils confier ce lien et me répondre ? alain.lehyaric@laposte.net.
Copropriétaire, ex président de copropriété de 2001 à 2004 (éviction brutale par l'avocate du syndicat !)
Merci par avance.
A+
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ALH |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 11:46:55
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si je comprends bien vous n'avez pas encore saisi la CADA......
il me semblait que c'était pourtant rapide avec eux. |
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ALH14U
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215 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 12:06:10
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J'ai deux mois après la non réponse :
Pour Paris le 20 novembre 2006
Pour Créteil le 24 Décembre 2006,
Je vais le faire incessamment sous peu, sacgez que même avec un avis positif de la CADA rien n'empêche les préfectures de persister dans leur refus, ce qu'elle font actuellement puisque celà fait de nombreuses fois que je demande la même chose !
Je pensais en dénoncant au pénal en janvier 2004, qu'il y aurait une investigation sérieuse,
Celle ci étant classée comme infraction non caractérisée, j'essaye de reprendre le dossier pénal, mon assureur m'ayant permis d'avoir un avis "d'expert".
Je ne veux pas repartir trop vite et je tiends à ce que les Préfectures nous communique ces données, pour vraiment montre l'habitude de l'escroquerie et la violence scandaleur et irresponsabilité de "ces gens".
Je me bas surtout contre la justice actuellement en essayant de retrouver un avocat compétent et un peu "costau
A+
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ALH |
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Mout
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2545 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 14:32:31
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avez-vous envoyé vos demandes en R+AR?
Qu'est-ce qui s'oppose à ce que les copropriétaires:
- fassent faire un ou deux devis de gestion par des syndics pro
- les envoient au syndic en temps et en heure pour les joindre à la convocation en AG
- votent pour un autre syndic pro?
- ne payent plus le syndic véreux?
etc... |
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ALH14U
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215 réponses |
Posté - 16 févr. 2007 : 16:38:15
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Celà fait quatre ans que je participe !
Au départ 2001 à 2003 il y avait le fils carte grise, puis :
Le PDG de notre Agence "syndic", retrouvé dans le Val de Marne considère depuis 2004 que chacun de ses salariés a les capacités la délégation de signature et de pouvoir pour être notre gestionnaire d'immeubles.
Ainsi actuellement et depuis 4 ans, augmentation des dysfonctionnements, risques, dangers et problèmes, surcoûts déjà importants avec son fils de 2001 à 2003 !!!!!
Surcoûts,injures, menace et avocate,…. Vérifiable à notre adresse !
Non intervention et diffusion en 2004 ou/et 2005 au Procureur de Paris et de Créteil des non déclarations de bureau des deux sociétés par les Préfectures de Créteil et de Paris. Et du défaut de renseignement du titulaire de la carte parisienne abandonnant son poste de syndic professionnel (en gardant le poste de PDG, comme dans plusieurs autres sociétés d'Ile de france) et se substituant par son fils.
Je souhaitait une gestion saine et me fait durement virer par une avocate refusant de signaler le mandataire physique du syndicat et son lieu de travail (Notre société était transformée par absorption non déclarée aux préfectures)
Voilà le problème problème pénal classique et fréquent sans doute (Voir VORMS).
Ma première plainte pénale et demande d'administrateur n'a pas abouti malheureusment
Conseillé par notre premier avocat, nous avions suspendu le paiement des charges et honoraires non justifiés par le syndic parisien puisque :
1 / Le titulaire de la carte parisienne était parrti depuis de nombreuses années (confirmé dans d'autres immeubles)
2 / La société était absorbée depuis un certain temps par une autre agence du val de Marne sans m^eme que les employés le sachent et nous l'ait dit avant de 2001 à 2003
3 / Les employés nous indiquaient qu'ils avaient des difficultés pour exercer la fonction de syndic. Apparemment ils convoquaient des non copropriétaires, et tout le joyeux groupe était bien incapable de s'y retrouver dans le décompte des voix et des décisions,
......
......
A l'occasion d'une assignation en civil, le syndicat demande à une avocate qui a réalisée la mise en demeure de nos charges. Celle ci n'a pas l'autorisation du batonnier (assignation devant le tribunal de grande instance de Paris, l'an deux mille quatre et le vingt août).
Par la suite un autre copropriétaire, lors d'une histoire fumeuse de refus de paiement en liquide à l'agence étant jusqu'à présent autorisé, refuse de payer comme nous ses charges. Cette même avocate lui envoi une mise en demeure avec son papier à en tête et dépose une nouvelle assignation avec également toujours le m^me huissier,....
A la barbe des greffiers, juges, en plein Palais de justice au 4 Boulevard du Palais à Paris 1er.
Le prochain garde des sceaux aura du travail pour mettre fin à ce désordre augmentant les coûts, les trafics et malversations majorés par les syndics, avocats et syndicats indélicats.
A+
Gestionnaire d'immeuble ?
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=42277
Vers une meilleure compétence des magistrats (22 septembre 2006) ?
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=44339
Rapport du sénat sur la justice pénale
http://senat.fr/rap/r97-513/r97-51312.html
A+
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ALH |
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ALH14U
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215 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 22:22:22
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Rappel au lecteur et surtout aux magistrats, fonctionaires et policiers :
D’une fusion-absorption découle obligatoirement une nouvelle société absorbante, une nouvelle personne moral, à laquelle sont éventuellement transmis les portefeuilles d’immeubles de la société absorbée. Le siège de la société est généralement celui dans laquelle sont « physiquement » les dirigeants..
Lorsque le syndic est une société absorbée par une autre (rép. Min. JOAN du 14/09/98, p. 5115, cass. Civ. 3°, du 10/11/98, Brun), le repreneur ne devient pas syndic à sa place automatiquement. Ainsi dès lors que notre Agence avait prévue de se faire absorber, l’assemblée générale aurait du en être informée et ratifier le changement.
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ALH |
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ALH14U
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ALH14U
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Posté - 23 mai 2007 : 22:17:47
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VOUS SOUHAITEZ DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES SUR le déclarant de la carte professionnelle de syndic professionnel utilisée par votre agence,
C’est possible en interpellant la CADA :
la CADA Commission d’Accès aux Documents Administratifs a été créé, afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens. En effet la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public.
http://www.cada.fr
Ex Président du CS évincé en 2004 et copropriétaire dans un immeuble parisien du XIV participant à la vie du site depuis maintenant plus de trois ans :
Pour moraliser ou de toute façon pour avoir une information complète sur vos interlocuteurs, je pense qu’il y a là un intérêt majeur d’information du publique, de vous informer sur les suites de ma demande d’accès aux informations puisque la Préfecture de Paris me refusait les informations complètes et fiables.
J’ai laissé le numéro d’avis, puisque justement il permet de retrouver et de justifier d’autres demandes.
Les documents de la Préfecture de Paris, que j’analyse actuellement, me sont parvenus le 3 mai 2007, (demande de décembre 2006 à la Préfecture de paris, rue des Morillons !)
C’est donc une grande victoire sur l'opacité du fonctionnement entre agences et entre délégués délégants et je ne peux qu’encourager les utilisateurs du site à faire de même, quand ils se posent des questions sur la moralité ou les qualités des intervenants et gestionnaires de leurs immeubles.
Cette procédure est gratuite, lettre recommandé et tout à fait complémentaire, indispensable au Kbis pour voir l’honnêteté des déclarations dans le cadre de la Loi Hoguet.
Par contre la Préfecture du Val de Marne (Créteil 94) n’a pas encore à ce jour obtempéré à l’avis de la CADA (voir par ailleurs !)
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Cada
Le Président
Paris le 6 avril 2007
Référence à rappeler : 2222222222
Docteur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’avis rendu par la commission d’accès aux documents administratifs dans sa séance du 5 avril 2007, en réponse à votre demande. Cet avis est également adressé à l’autorité administrative que vous aviez saisie.
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Avis n° 20071233-CB du 5 avril 2007-05-14
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Le Docteur ALH a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2007, à la suite du refus opposé par le préfet de police ( de Paris) à sa demande de copies des documents suivants relatifs aux cartes GI XDFGGUYI et TI XXXWWSD pour l’exercice des fonctions de l’Agence XXXXX depuis 2001 :
1) les demandes de renouvellement de la carte jaune GI
2) Les demandes de renouvellement de la carte de transaction immobilière
3) La liste des titulaires carte grise , attestation d’emploi depuis 2001
Après avoir pris connaissance du modèle Cerfa n° 11555*02 rempli par les personnes qui souhaitent obtenir ou renouveler une carte professionnelle de gestion immobilière ou de transaction immobilière, la commission considère que les demandes de renouvellement ainsi complétées sont des documents administratifs qui entrent dans le champ d’application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En application du deuxième alinéa de cet article relatif aux documents préparatoires, ils ne sont communicables qu’une fois la décision, de refus ou d’octroi de la demande, prise par l’autorité préfectorale. La commission rappelle en outre que le II de l’article 6 de la même loi fait obstacle à la communication à des tiers des informations couvertes par le secret de la vie privé et des dossiers personnels et le secret en matière industrielle et commerciale. Elle considère par conséquent, qu’avant toute communication des formulaires de renouvellement de carte professionnelle, il y a lieu d’occulter les dates et lieu de naissance, les noms des parents et l’adresse personnelle du demandeur ainsi que les mentions figurant dans les rubriques garanties financières, assurance, compte bancaire et réception de fonds. Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable à la communication des documents cités au point 1) et 2) de la demande.
S’agissant de la liste citée au point 3) la commission estime que ce document, s’il existe ou peut être obtenu par un traitement automatisé d’usage courant, est un document administratif intégralement communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978
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Les documents de la Préfecture de Paris, que j’analyse actuellement, me sont parvenus le 3 mai 2007, je vous en dirais plus à ce sujet ultérieurement !
C’est donc une grande victoire et je ne peux qu’encourager les utilisateurs du site à faire de même,
Cette procédure est gratuite, lettre recommandé et tout à fait complémentaire, indispensable au Kbis pour voir l’honnêteté des déclarations dans le cadre de la Loi Hoguet.
Par contre la Préfecture du Val de Marne (Créteil 94) n’a pas encore à ce jour obtempéré à l’avis de la CADA.
A+
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ALH |
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ALH14U
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Posté - 10 juin 2007 : 10:54:41
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JUIN 2007 : DES RENSEIGNEMENTS TOUJOURS FLOUS ET NON CONCORDANTS entre Préfectures, employés, dirigeants des deux sociétés, entre membres du conseil syndical :
Depuis 2003 j’essaye d’avoir des informations claires et compréhensibles sur la présence d'un mandataire physique gestionnaire de notre immeuble ou des délégations données à l’intérieur de notre Agence parisienne absorbée par une agence du 94. Suite aux injures répétées, aux convocations anonymes, nous avions mon épouse et moi rompu complètement les relations avec notre Agence parisienne considérant qu’il n’y avait plus de mandataire physique. Une demande d’administrateur que j'ai faite en janvier 2004 a échoué. Suite aux informations complémentaires obtenues grâce à la CADA qui m’ont été données récemment par les deux Préfectures (photocop pour Paris et refus expliqué de la Préfecture de Créteil) je suis allé à la dernière « réunion AG » pour demander des explications sur les qualités et compétence du mandataire et gestionnaire de notre immeuble depuis 2001 :
Grande, grandes divergences entres les trois représentants du conseil syndical qui étaient là, j’étais le seul hors conseil syndical physiquement présent (il doit y avoir 8 copropriétaires ?) et entre autres personnes présentes ( un représentant, deux salariées, un architecte !):
Certains prétendent au vu de l’absorption de notre agence parisienne que c’est la société du Val de Marne qui a en charge le mandat de syndic de notre appartement,
D’autres que c’est l’agence parisienne, même si l’information parait être centralisée ailleurs (le N° de RSC n’a pas changé depuis 2001 et une carte GI est demandé par un déclarant à la Préfecture de Paris).
A trois ans d’intervalle (2004 et 2007) d’une même demande, le bureau spécialisé de la Préfecture de Paris sur le renouvellement des cartes et sous cartes, m’a indiqué par courrier des noms différents, avec pour la même période dans l’agence parisienne un nom (une personne jamais vue apparaissant !) de titulaire de l’attestation d’emploi et principal de l’agence (ce n’était pas le même fonctionnaire qui signait !),
Comme je demandais des explications aux sujets de ces divergences au représentant de l’Agence animant la « réunion/AG » de notre syndicat ce soir là, celui m’a indiqué que la Préfecture de Paris m’avait sans doute donné les renseignements concernant une autre agence ! que l’individu signalé devait travailler dans une autre agence et que les renseignements donnés par la Préfecture de Paris n’étaient pas toujours fiables !
Dans la discussion qui s’ensuivait, il apparut le maintient des grandes divergences depuis 2003 entre le représentant et les membres du conseil syndical, certains considèrent que le représentant de l’agence présent ce soir là était le mandataire de notre syndicat, pour d’autres c’est plutôt une dame actuellement en congé de maternité qui est (était) notre mandataire, enfin le troisième conseiller syndical n’a pas d’avis et considère que c’est l’agence personne morale qui déteint la carte de gestion immobilière et que c’est au conseil syndical de gérer l’immeuble « coûte que coûte » avec l'architecte présent à cette réunion pour obtenir un contrat permanent auprès de notre immeuble!
Une personne (déclarant et obtenant une deuxième carte GI à Paris) avait prétendue être syndic professionnel dans la société absorbante du Val de Marne et que tout était légal dans le fonctionnement entre les des deux agences, la délégation permettant à son fils de gérer le portefeuille des immeubles de Paris et de percevoir les charges et honoraires.
J’essaye de vérifier la sincérité de cette déclaration faite en mars 2004 auprès des copropriétaires et de moi-même à l’époque Président du Conseil Syndical lors de la découverte de son absence totale de vérification et des gestion des comptes de notre immeuble.
Le Bureau spécialisé de la Préfecture du Val de Marne, prétend m’avoir donné tous les renseignements sur cette personne, se réclamant de la profession sur son département, alors qu’elle ne m’a aucunement confirmé la qualification, le transfert de dossier, de cette personne, qui apparaît usurpatrice dans ce département puisque n’ayant pas demandé le transfert de son dossier et de son activité à la Préfecture de Paris, en y déclarant la poursuite d’activité avec un bureau secondaire ! (l'exercice avec deux numéros de cartes GI est interdit semble t'il !)
Mon premier dossier auprès du bureau de la lutte contre la délinquance économique à ce sujet en 2004 ne contenait pas les documents prouvant les infractions des déclarants de ces deux agences à la loi Hoguet lors du renouvellement de cartes (dissimulations de changement de lieux de travail et de changement de forme des agences) dont nous avons communication seulement à la fin de l’année 2004. Insuffisamment caractérisé il a été classé sans suite.
1 / Comment vérifier les renseignement donnés par les Préfectures quand ils apparaissent discordants chronologiquement ou entre deux bureaux de départements différents ? A part les Préfectures quelles autres administrations ou organismes pourraient répondre clairement sans ambiguïté à partir d’une identité pour démontrer une éventuelle usurpation de qualité dans l'agence gérant notre immeuble et dans l'agence de cet autre département Cette personne en effet transmet à d’autres personnes de cette entreprise une fausse délégation ou des autorisations de pouvoirs et de signatures (alors que ce type de délégation est "intitu personnae". La Mairie de mon arrondissement (le délégué au logement) m’a indiqué qu’il n’avait aucun registre lui permettant de faire une telle vérification de sincérité entre délégations de personnes et qu’il n’avait aucun pouvoir vis-à-vis des Préfectures ne donnant pas toutes les informations necessaires à la compréhension des articulations et délégations entre sociétés !
2 / Quelqu’un a-t-il une expérience de saisie du tribunal administratif, il parait qu’il faut le saisir pour obtenir cette vérification des informations. Avez-vous une expérience à ce sujet ?
3 / Par ailleurs quand des personnes exercent des fonctions commerciales sur deux départements différents comme nous le signalaient les employés, dirigeants et le déclarant de l’agence parisienne expliquant ainsi les dysfonctionnements reprochés en 2004, les Préfectures départementales agissent elles en concertation, ou bien faut il s’adresser à la Région quand par bonheur les deux département sont dans la même région ? Il me semble qu’il y a sur l’Ile de France un Préfet de Région a-t-il cette compétence pour coordonner rapidement les renseignements encore floux et non concordants des deux Préfectures ?
Merci pour vos réponses.
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ALH |
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