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J'espère que vous avez passé un agréable Noël. Nous, au pied du sapin, nous avons trouvé un rapport du CS particulièrement croustillant. Je vous épargne les détails. En voici un cependant et la question que nous posons : le CS, même normalement constitué, ce qui n'est pas le cas chez nous, peut-il prendre ce genre de décisions? Je cite: "A l'unanimité, les membres du CS demandent au syndic que l'appel de fonds pour le 1er janvier 2007 s'établisse à X€ pour un F3 et Y€ pour un F4." Ce qui représente une assez bonne augmentation, d'autant plus injustifiée que nous n'avons toujours pas les comptes 2004 et 2005, pas plus que le budget prévisionnel 2006 !!!!!!!!!! Quant aux actions que nous avons entreprises, à quand un jugement ? Comme je n'ai plus 20 ans, j'ai bien peur de ne jamais avoir le plaisir ou même le désagrément de le lire.
Mais gardons le sourire! Ne nous nous gâchons pas la fête et il y a tellement plus grave !
une fois de plus la réponse sera :Le CS n'a aucun pouvoir de décision et dans la plus part des cas le syndic non plus c'est l'AG qui décide le syndic et un mandataire et le CS un "organisme " de contrôle,de proposition .....
Vous le savez,comme moi,que les appels de fonds trimestriels pour charges ne peuvent se faire qu'après vote du budget;alors pas de budget voté pour 2006 c'est très grave en espérant que vos exercices ne correspondent pas à l'année civile,mais 1er juillet 2006 - 30 juin 2007
Merci Félix 1930. Votre réponse correspond à ce que je pensais, mais je ne suis jamais sûre de mes connaissances et préfère demander confirmation.
Nos exercices correspondent à l'année civile: 1er janvier à 31 décembre. En quoi est-ce plus, ou moins grave?
Les appels de fonds dont je parle ( nommés autrement depuis le décrêt 2004), concernent le 1er trimestre 2007 et si le budget prév. de 2006 n'a pas encore été voté, celui de 2007 encore moins.
Problème: Une AG a voté autorisation permanent au syndic d'appeler les 2 premiers trimestres en l'absence de vote du budget avant fin juin (cf articles loi SRU et décrêt 2004). Nous avons donc payé les 2 premiers appels 2006 et refusé de payer les suivants. Nous n'avons pas l'intention de payer ceux de 2007 tant que les choses ne seront pas rentrées dans l'ordre, mais il risque fort d'avoir le toupet de nous assigner en vertu de ces articles et malgré les entorses qu'il se permet à longueur de temps.
Nous savons que refuser de payer est dangereux pour la copropriété, mais pensons que quelques coupures d'eau ou de chauffage remueraient les inertes plus efficacement que les informations que nous leur transmettons. Si leurs cellules grises ne leur permettent peut-être pas de comprendre le fonctionnement d'une copro, les atteintes à leur confort matériel risquent de les toucher davantage.
Bien sûr, nous auront froid, nous aussi. Mais c'est un risque à prendre et de toute façon, notre copro ne peut pas connaître beaucoup "plus pire" que ce qu'elle connaît actuellement.
Hélas, le mafieux qui sévit depuis plus de 12 ans va rester en place, grâce aux lenteurs de la justice, jusqu'en 2009.
si l'on reprend l'article 14-1 de la loi de 1965 il est notamment précisé < L'AG des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent >
donc avec un exercice comptable calqué sur l'année civile le vote du budget,et donc une AG,aurait du avoir lieu avant le 30 juin (ce que vous avez d'ailleurs indiqué)
Nous, nous avons conservé les habitudes anciennes (bonnes ou mauvaises suivant les intervenants) le budget de l'exercice - année civile- et voté en début d'exercice donc 2 appels de fonds basés sur l'ancien budget suivant accord AG mais notre AG se fait systèmatiquement en mars (prochaine mars 2007 -réunion syndic/CS programmée pour le jeudi 11 janvier 2007 pour dernière vérification (car il y en a une par trimestre)et préparation ordre du jour
Même si on peut estimer que les textes récents sont particulièrement mal ficelés, on ne peut que faire comme il est dit, en particulier ici le syndic.
Félix le rappelle : le nouvel art.14-1, en vigueur depuis janvier 2002, impose aux copropriétaires de verser à titre de "provision pour charges : - soit le quart du budget prévisionnel voté, - soit des provisions suivant des modalités décidées par l'AG.
Ces provisions sont exigibles (ce point est important) soit le 1er jour de chaque trimestre, soit le premier jour de la période fixée par l'AG.
Provisions exigibles : dans la mesure où, - l'AG n'aurait pas voté de budget prévisionnel, - n'aurait pas alors autorisé le syndic à procéder aux 2 premiers appels de fonds, .... le syndic ne peut procéder à aucun appel de fonds ! (D.art.43)
Il peut toujours essayer ! Mais en cas de refus ou d'oppositions, il n'a aucun moyen légal de pression, aucune provision, aucun fonds n'ayant été rendu exigible !
Certes, cette situation est préjudiciable au syndicat ! Mais la loi est ainsi faites, que la pseudo "décision" du CS n'en est pas une, que le syndic n'a pas possibilité de suivre.
Conseil : que les "opposants" continuent à régler suivant le 1/4 du budget prévisionnel précédent. Vous seriez en règle et ne porteriez pas préjudice au syndicat (il faut bien qu'il tourne ...).
Augmentation d'appel trim. "demandé" par CS
Forum fermé
Posté - 27 déc. 2006 : 02:08:26
que ce qu'elle connaît actuellement.