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mikael
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 27 déc. 2006 :  10:32:29  Voir le profil
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement depuis le 01/08/2005 et je viens de recevoir un courrier de mon proprietaire me demandant de regler la taxe d'ordures menageres pour l'annee 2006. Jusque la je suis d'accord, c'est son droit..Toutefois il me demande egalement de regulariser cette meme taxe pour l'annee 2005 (seulement les mois ou j'etais present dans l'appartement) qu'il ne m'avait pas reclamee jusque la.
Je souhaiterai donc savoir s'il est legal d'attendre tant de temps pour reclamer les sommes des annees precedentes..
Merci d'avance pour vos conseils
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CaptainJS
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 27 déc. 2006 :  11:38:19  Voir le profil
En consultant un peu le forum on apprend que le propriétaire à jusqu'à 5 ans pour régulariser
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mikael
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 27 déc. 2006 :  11:43:55  Voir le profil
oui je l'avais lu mais je pensais que cela ne concernait que les charges de copropriété. Et je me demandais si la taxe d'ordures menageres rentrait dans ce cadre la ou si ca devait etre considere "a part"
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