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Bonjour, je louais (en colocation) un appartement d'avril 2001 au 31 juillet 2004. Cela fait donc maintenant plus de deux ans que je l'ai quitté mais je viens de recevoir, au domicile de mes parents, le décompte des charges pour les années 2002, 2003 et 2004 (jusqu'au 31 juillet). Je trouve que ça fait un peu tard pour nous envoyer ce rappel, alors j'ai regardé dans les différents sujets de UI mais je n'en sais pas plus: dans un premier message, il est écrit qu'une prescription de 5 ans est applicable dans ce cas et dans un autre message on écrit que la régularisation des charges locatives doit être effectuée tous les ans (j'ai la réf pour celui là : Joulia dans http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=47436). Est ce quelqu'un pourrait me dire ce que je dois faire ? Je dois admettre que je ne faisais pas très attention à ce que l'agence faisait lorsque j'occupais l'appartement et là je ne sais plus quoi penser. Merci beaucoup pour votre aide
Les deux sont vrais. L'agence a été fautive mais elle a malgré tout le droit de récupérer les sommes. Vous, vous avez le droit d'exiger les justificatifs avant de payer (pas le décompte du syndic, mais les factures qui ont donné lieu à ce décompte). Donc, vous allez écrire (avant les fêtes, car normalement vous n'avez qu'un mois) au bailleur un recommandé AR lui signifiant que vous avez bien reçu ce décompte, que vous êtes très étonné de l'avoir reçu si tard, et que vous leur demandez de bien vouloir mettre tous les justificatifs de ce qui vous est réclamé à votre disposition (si vous pouvez vous déplacer) ou vous les envoyer (si vous ne pouvez pas vous déplacer, auquel cas l'agence peut vous facturer les photocopies et l'envoi; il n'y a pas encore eu d'abus signalé, donc pas de jurisprudence sur un tarif maximum), de manière à ce que vous soyez en mesure de bien vérifier ce que vous devez avant de payer.
Merci beaucoup pour cette réponse claire. Je vais donc faire comme vous me le dites puisqu'ils ne sont pas en tord. Je voudrais juste dire que le site est vraiment très bien.
Puisque vosu avez fait réf à une de mes contributions, je confirme bien la réponse de Thoveyrat. les regul doivent se faire 1 fois par an (art 23 de la loi de 89), mais le bailleur a la possibilité de revenir 5 ans en arriére pour réclamer loyer et charges (art 2277 du CC). Pas de sanction poru le bailleur s'il ne fait pas la régul annuelle
C'est contre le bon-sens mais c'est comme cela, dommage ! La surprise est quand même de taille quand on reçoit quelque chose plus de 2.5 ans après ! Merci pour votre aide
Puisque vosu avez fait réf à une de mes contributions, je confirme bien la réponse de Thoveyrat. les regul doivent se faire 1 fois par an (art 23 de la loi de 89), mais le bailleur a la possibilité de revenir 5 ans en arriére pour réclamer loyer et charges (art 2277 du CC). Pas de sanction poru le bailleur s'il ne fait pas la régul annuelle
bonjour. ok,pas de sanction. pour ma part,je suis locataire depuis 1 an et 1/2. à l'occasion du paiement d'un loyer,j'ai demandé à mon agence ma première régularisation annuelle. ma demande a été reçue,comme mon chèque! mais voilà! trois semaines de silence! je vais donc envoyer une LRAR avec mise en demeure,mais je trouve navrant d'avoir à user de ce procédé! quand une agence comme la mienne,fait systématiquement la sourde oreille,on se fait vite cataloguer comme enquiquineurs,à force de courriers sans réponses!
récupération de charges locatives tardives
Forum fermé
Posté - 19 déc. 2006 : 14:57:43
