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Vous saurez sans doute me conseiller dans la marche à suivre pour faire évoluer favorablement la situation vécue par ma mère.
Elle est propriétaire et habite une maison mitoyenne. Son voisin a entrepri la construction d'une maison bi-famille en limite de propriété sur un terrain qui était vierge. Le bornage des terrains a été réalisé par un géomètre sans qu'elle en soit informée ni ne participe au bornage. Son voisin a obtenu un permis de construire fin novembre et a débuté les travaux de construction. Le mur mitoyen de la maison qu'il construit actuellement semble respecter la limite de propiété. Jusque là (mis à part la determination de limite de propriété établie de manière non contradictoire), tout va bien!
Le hic: Le mur en construction (face latérale de la future maison) est situé sous une partie du toit de notre maison. Lors de la construction de ce mur, une rangée de tuiles ainsi que les goutières situées à la verticale du mur ont été arrachées! Je pense que la partie du toit concernée est hors limite de notre propriéte (dépassant peut être de quelques centimètres). Les travaux sont suspendus pendant les fêtes et reprendront à la rentrée. La poursuite de la construction de ce mur entrainerait de nouvelles dégradations (autres goutières et tuiles à couper). Nous souhaitons évidemment préserver l'intégrité de notre bien et surtout éviter de probables problèmes d'infiltration à terme.
A noter que le voisin indique à ma mère que le nécessaire sera fait pour recouvrir la partie du toit arraché...sans donner d'informations précises Questions: Quel recours avons nous pour préserver notre bien même s'il dépasse de la limite de propriété?
Que la toiture dépasse ou pas sur la propriété du voisin, il lui était interdit de "faire justice lui même"...
En urgence : appeler votre assurance pour prévenir d'un éventuel dégat des eaux consécutif à cet arrachage un peu cavalier (ils se retourneront contre l'assurance du voisin si nécessaire) d'une part, et pour actionner une éventuelle clause d'assistance ou la protection juridique si elle est intégrée à votre contrat d'assurance multirisque habitation.
Ensuite, rendez-vous chez le notaire pour faire le point sur ce qu'il sait de la limite de propriété et des servitudes afférentes éventuelles : si le mur de votre maison est construit en limite et qu'un débord de toit dépasse sur la parcelle du voisin, peut-être disposez vous d'une servitude de débord notariée vous autorisant à maintenir ce débord...
Par ailleurs, dire au voisin qu'en l'absence de bornage contradictoire, la limite de propriété n'est pas déterminée... et que les travaux entrepris pourraient faire l'objet d'une condamnation à démolition s'ils s'avéraient empiéter sur la propriété de votre mère : ce langage devrait l'inciter à mettre immédiatement en oeuvre, parce que vous le demanderez dans le même courrier (!) des mesures de protection, à titre conservatoire, de la toiture endommagée.
Enfin, faire faire un bornage contradictoire pour savoir qui doit payer quoi à la fin : notamment, le voisin doit-il vous racheter un morceau de votre parcelle ou l'inverse ? Il vaut mieux en effet que les choses soient claires.
Pour le fun enfin, je vous joins une référence que j'ai déjà citée d'un conflit judiciaire entre deux voisins relatif à un problème d'avancée de toiture... : voici un cas de débord de toit rapporté par le site de l'office notarial de Baillargues où une décision aberrante a été prise concernant un PC : analyse du dossier 243535 : dans ce cas là, en l'absence d'une action petitoire, l'action possessoire a prévalu empêchant une construction !!!!!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 déc. 2006 16:16:51
L'assurance refuse de prendre en compte cette situation puisqu'il n'y a pas encore de degat des eaux avéré, en outre nous ne disposons pas d'assistance juridique.
Rendez vous pris avec le notaire pour savoir si une servitude existe sur le debord.
D'autre part nous avons fixé rendez vous avec notre voisin pour qu'il nous fournisse les documents attestant qu'il remettra en état notre toiture et goutières ainsi que les plans de contruction de son batiment. Nous vérifierons avec l'aide d'un architecte que les solutions proposées sont satisfaisantes pour préserver notre bien. Il s'est engagé oralement à arrêter les travaux jusqu'à notre accord sur la solution proposée. Ces points ont été formalisés par une LRAR envoyée ce jour à notre cher voisin. Nous lui signifions également que nous contestons la limite de propriété.
Ces démarches vous semblent elles suffisantes? L'acceptation de sa solution entrainera-t-elle notre accord, de fait, sur la limite de propriété? Quelle alternative si nous ne trouvons pas d'accord amiable sur les réparations? Devons nous entreprendre d'autres démarches (envisager de demander des dommages et intérêts par transaction amiable pour réparation du préjudice subit)?
l'accord sur la limite de propriété ne se fera que par un accord notarié ou un bornage contradictoire. En l'absence de ce formalisme, votre successeur -ou celui du voisin- pourra, dans 50 ans, contester la limite... d'où l'intérêt de faire tout dans les règles, comme je l'ai dit.
si vous ne trouvez pas d'accord...et que vous n'êtes pas juristre, rapprochez vous d'un professionnel... ça commencera peut-être à la gendarmerie, tout simplement !
avant d'engager d'autres démarches, sachant que "date est prise", je vous conseille d'essayer le plus possible de résoudre le problème en préparant un accord autour d'un verre, à l'occasion du nouvel an : ce monsieur restera votre voisin pour les années à venir, autant entretenir de bonnes relations... Si accord est trouvé, formalisez le avec l'aide du notaire.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Je me permets de réactiver ce sujet puisque la situation a évolué et amène d'autres questions.
Nous avons pu organiser une rencontre (sans champagne mais dans le calme et la bonne humeur...) avec notre voisin pour lui expliquer ce que nous attendions de lui avant de l'autoriser à poursuivre les travaux. Ne voulant pas créer de polémiques inutiles nous lui assurons que nous l'autoriserons à poursuivre ses travaux, y compris le "rabottage" de notre toiture, s'il nous garanti de réaliser à ses frais les travaux de réparation de nos toits et goutières ainsi qu'un dispositif adapté d'écoulement d'eau entre nos 2 maisons. Il nous a fourni le descriptif des travaux de réparation et d'étanchéité qu'il s'engage à effectuer, nous ferons valider son projet par un architecte. En outre, nous lui demandons: - que ses travaux soient réalisés dans les règles de l'art - de nous fournir la copie de l'assurance décénale du constructeur ainsi que son assurance "dommage ouvrage construction".
Evidemment, il n'a pas à ce jour souscrit d'assurance "dommage ouvrage".
Cette solution vous semble t elle correcte? Devons nous insister pour qu'il souscrive à cette assurance? (la seule qui nous protégerais en cas de dépôt de bilan du constructeur).
Dernier point, nous avons constaté que sa construction empiète sur notre propriète de 5 à 10cm par rapport au bornage qu'il a fait réalisé (c'est pas malin!).
Pour l'empiètement, faites lui au moins racheter la partie perdue du terrain, non ? (10cm sur 10m. de long, ça ne fait qu'un mètre carré, mais tout dépend du prix du m2...). Un acte enregistré aux hypothèques lui évitera des surprises avec votre successeur si c'est vous déménagez le premier et que le successeur réclame son bien ! En clair, il a lui même intérêt au déplacement dans les formes de la limite de propriété.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Construction limite de propriété
Forum fermé
Posté - 27 déc. 2006 : 14:07:58
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
