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Actuellement, le droit de visite est encadré par les articles L460-1 et L460-2 du CU
le récolement (visite de controle) n'est obligatoire pour l'administration que dans de rares cas prévus au R460-3. Dans les autres cas, la déclaration du pétitionnaire suffit mais rien n'empêche la visite de controle, souvent motivée par une dénonciation !!!
La loi ENL et l'ordonnance du 8/12/5, applicables a priori pour ces dispositions à compter du 1/7/7, remplacent ces articles par les L462-1 et L462-2. Elle prévoit dans le futur article L462-2 que le récolement et le cas échéant l'engagement de pouruites en raison de non-conformité ne seront possible que dans un certain délai... En fait, cette disposition n'a que peu de valeur: en cas de non conformité, la déclaration de fin de travaux sera regardée par le juge comme frauduleuse, donc n'ayant jamais existé..., permettant d'annuler de facto le certificat de conformité !
Dans votre cas, vu l'embrouille en préparation sur la PVR, vous avez fortement intérêt à être très très "réglo" !!!
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
si vous êtes en limite de SHON (COS) ou de SHOB (Archi), le PC ne vous sera peut-être pas accordé...
si vous êtes maire, vous n'en aurez pas plus droit de contourner la loi
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
non pas dans ce sens là, pas de souci. J'aime les choses justes et j'ai horreur des trafics...c'est pourquoi je vous questionne d'ailleurs.
Me présenter c'est justement pour éviter les injustices aux administrés.
C'est une petite commune mais chaque fois que je parle avec un nouvel habitant, ils me disent que le maire donne des passe-droits ! Et cela est vrai, il y a des maisons en briques rouges apparentes alors que le PLU n'autorisent que du crépis sable ou beige....il y a une maisonmansart alors que les pentes de toits sont de 40° mini. Des clotures en parpaings alors qu'il faut de la pierre meulière obligatoire.... bref...très louche ce maire...
non, pas très louche... juste pas habitué à la contestation... Quelques petits procès au TA devraient le rendre plus regardant....!
cordialement Emmanuel Wormser
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Certificat de conformité
Forum fermé
Posté - 08 janv. 2007 : 19:47:58
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
