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Bonjour, j'ai acquis en 1997 un corps de ferme dont un mur d'enceinte est en limite de propriété avec un terrain que les anciens cultivateurs ont souhaités conservés. Dans ce mur d'enceinte se trouvait un porche et une porte de dépendance que j'ai rebouché en 1998. Le voisin me demande à présent de reboucher également la fenêtre qui a toujours éxisté (depuis 1920)se trouvant à l'étage de l'habitation et qui donne bien entendu sur ce terrain qui sert soit dit en passant à stocker bon nombre de reliques et notamment un hangar qui menace de s'écrouler en cas de tempête(pollution visuelle manifeste qui donne également sur mon jardin). Naivement à l'époque en lisant cet alinéa de l'acte de vente, je croyais qu'il suffirait de reboucher les accès mais pas une fenêtre à l'étage: "Observation faite qu'il existe des ouvertures sur le surplus de la propriété du vendeur, l'acquéreur s'oblige dans l'année qui suit la vente, de boucher ces ouvertures avec des matériaux ..." Ma question est donc la suivante: suis-je obligé de reboucher cette fenêtre et est-ce que le terme surplus ne signifie pas exclusivement les dépendances ? Merci de vos éclairages.
à mon humble avis, vous vous êtes effectivement engagé, dans l'acte d'achat, à fermer les vues et ouvertures sur le reste de la propriété du voisin...
peut-être pouvez vous négocier l'achat d'une servitude de vue...
à défaut, vous pouvez conserver un "jour de souffrance", à verre dormant, pour garder la lumière... mais ne formant pas servitude, le voisin pourra construire devant.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 janv. 2007 11:10:59
Ouverture en limite séparative
Forum fermé
Posté - 07 janv. 2007 : 10:35:42
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
