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Deux frères A et B possèdaient chacun 1 terrain avec un côté commun. A a vendu il y a 40 ans son terrain pour construction d'un ensemble d'immeubles, et un mur de clôture a été construit en limite, mur appartenant aux copropriétaires des immeubles construits. Lorsque A a vendu son terrain, il a accordé à B un droit de passage avec une servitude sur une largeur de 8m pour le cas ou B construirait des garages en limite de son propre terrain et ainsi pemettre aux voitures d'y accéder(A a fait inscrire cette clause dans le réglement de copropriété, étant lui-même possesseur d'appartement dans celle-ci) Il n'y a jamais eu de construction, la servitude n'a jamais été utilisée et B dont le terrain était resté en friche a vendu celui-ci en 2004 a un promoteur immobilier qui y a construit un immeuble, y revendant ensuite les appartements. Un accès directe sur rue permet un accès au garages en sous sol pour cette nouvelle construction, mais l'espace vert aménagé derrière la construction n'est accessible que par le mur séparatif. Les choses étant exposées, voilà ma question: Peut'on faire supprimer ce droit de servitude dans la situation présente? Nous, les copropriétaires, des ensembles construits sur le terrain de A désireux de modifier ce point du réglement initial de copropriété. Merci pour la lecture de ce exposé un peu long, mais il fallait bien ...planter le décor!
La servitude peut s'éteindre par abandon (non usage) pendant une période continue de 30 ans (Article 706 du Code Civil). Dans ce cas il appartient au fonds servant d'apporter la preuve du non usage. Cette preuve peut être le fait que la servitude est impratiquable (Article 703 du Code Civil) du fait du mur de cloture, à condition que le fonds dominant n'ait jamais contesté ce mur. Il faut aussi vérifier que la servitude n'a pas été utilisée depuis 2004 pour accéder à l'espace vert. Une autre piste est celle de la prescription du mode d'exercice de la servitude (Article 708 du Code Civil), ce qui aurait pour effet d'en réduire l'emprise. Enfin, il y a le renoncement explicite à la servitude par le fonds dominant.
Servitude
Forum fermé
Posté - 06 janv. 2007 : 09:47:26
