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pascalablon
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 27 déc. 2006 :  16:14:40  Voir le profil
bonjour je suis proprietaire depuis 10 ans.depuis 4 ans je suis constamment ennuyé avec les evacuations d' eaux usées.Apres verification il s avere que la demeure n est pas connecté au reseau alors que sur l acte de vente il est stipulé "tout à l egout".il y a t il un recours possible ?l egout ne passe pas dans ma rue ? merci


***Modérateur***
Remise à la taille normale du message.

Edité par - pascalablon le 28 déc. 2006 09:26:03
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 28 déc. 2006 :  11:27:11  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
vous pouvez très éventuellement vous retourner contre le vendeur ou même le notaire pour demander une indemnité en raison de cette vente ne correspondant pas à ce qui a été décrit dans l'acte, surtout si l'égout ne passe pas dans la rue. Mais le délai est un peu long

si vous aviez votre propre notaire lors de l'achat, contactez le.

il vous faudra un avocat...pour les actions en justice : appelez votre assurance pour voir s'ils peuvent prendre en charge au titre de'une clause de protection ou d'assistance juridique.

enfin, faites curer votre fosse !

cordialement
Emmanuel Wormser

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pascalablon
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 29 déc. 2006 :  10:26:48  Voir le profil
Merci.
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