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Je souhaiterais vous soumettre le litige rencontré avec mon voisin.
Situation initiale : Il existe une petite maison jouxtée à ma maison, depuis plus de 30 ans. Le mur existant entre ces deux maisons m’appartient en pleine propriété. A l’origine, les pannes de la toiture de cette maison jouxtée étaient scellées dans mon mur. De plus, il n’y avait pas de « mur pignon » propre à cette maison. Le mur de ma maison était alors utilisé. Les murs (ceux perpendiculaires au pignon) de la maison jouxtée touchaient également mon mur. J’avais des nuisances sonores, principalement dues aux bruits de la salle de bains (chasse d’eau, machine à laver) ;
Suite à un héritage, la maison a changé de propriétaire. Le nouveau propriétaire a obtenu un permis DT (de Travaux), pour modifier la structure de la maison jouxtée au mur de ma propre maison, et plus particulièrement pour rehausser la toiture initiale. Il est tenu de suivre l’article R-111-19 « Le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation … »
Situation actuelle Les travaux ont commencé. Les pannes de la toiture ne sont plus encastrées dans mon mur. Mais la nouvelle toiture et le plancher de la maison sont toujours au ras de mon mur. Ce qui veut dire qu’il risque fort de s’appuyer sur mon mur pour aménager sa maison, et poser de nouveau des problèmes de nuisances sonores. Je souhaiterais qu’il construise un mur, propre à sa maison, permettant ainsi une isolation entre les deux maisons.
Questions Est-il dans l’obligation de construire un mur propre à sa maison ? Si oui, à quelle distance ? Quelle doit être l’épaisseur de son mur ? Quelles démarches puis-je entreprendre pour l’obliger à construire son propre mur ?
De plus qu’en est-il des murs perpendiculaires au pignon qui touchaient mon mur ? Peut-on demander à ce qu’ils ne soient plus en contact avec mon mur ?
Sur le forum, j’ai lu « Si une personne a un bâtiment en limite de propriété, vous devez bâtir à 2 cm de lui (4cm en zone sismique). Le vide crée constitue un joint de dilatation qui permet aux constructions d’être indépendantes l’une de l’autre. » « Il n’est pas interdit de « coller « son mur à celui de son voisin, mais il est interdit d’adosser ou de faire un appui quelconque sur le mur de ce voisin. » A quel article du code de l’urbanisme ces informations se réfèrent -elles ? ou à quelle jurisprudence ?
Je vous remercie de votre aide précieuse. Je vous souhaite une très bonne année 2007
Pour pouvoir s'appuyer sur votre mur, le voisin doit au préalable en acquérir la mitoyenneté conformément à l'article 661 du code civil.
une fois acquise cette mitoyenneté, il pourra s'appuyer sur ou dans le mur, avec votre consentement préalable, conformément aux articles 657 et 662 du même code...
Rappelez lui les règles par un courrier bien rédigé, sachant qu'en cas de non respect de ces articles, vous pouvez demander la démolition de la construction qui ne les respecte pas...pendant 30 ans : c'est du civil, pas de l'administratif.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
maison jouxtée et mur en propriété
Forum fermé
Posté - 29 déc. 2006 : 11:33:14
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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