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MAZZE
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 29 déc. 2006 :  19:43:03  Voir le profil
J AI SIGNE UN COMPROMIS POUR ACHETER UN TERRAIN CONSTRUCTIBLE DEPUIS 7MOIS CA FAIT 6MOIS QUE J'AI DEPOSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE DEPUIS PLUS DE NOUVELLE ON ME DIT QUE L'INSTRUCTION SUIT SON COURS..LE PROBLEME C'EST QUE PASSE LA DATE DU 31JANVIER2007 LE COMPROMIS DEVIENT CADUC ET LE VENDEUR VA SUR ENCHERIR LE TERRAIN!!QUELS SONT MES DROITS ??? MERCI
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 29 déc. 2006 :  19:50:18  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
il aurait fallu, mais vous pouvez encore, exiger une date de fin d'instruction : cette procédure est prévue au R421-14 du code de l'urbanisme, et elle est nécessaire pour pouvoir se prévaloir d'un permis tacite...

en outre, la clause suspensive avait normalement pour but de vous protéger...pas de permettre au vendeur de spéculer. Voyez votre notaire pour savoir ce qui se passe dans ce cas !

PS: merci d'écrire en minuscule...: inutile de crier !

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 déc. 2006 19:53:48
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