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 Sujet  |
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francois94
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 28 déc. 2006 : 11:01:19
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Bonjour,
Suite à une fuite de canalisation d'eau chaude collective. Le tuyau doit être remplacé par un nouveau mais utilisant un chemin différent. Peux t'on m'imposer de faire courir ce nouveau tuyau, collectif, dans mon appartement ?
Merci de votre réponse
Bonnes fêtes à tous !!
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 29 déc. 2006 : 14:33:17
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Le syndicat des copropriétaires ne peut vous imposer une telle décision qui porte atteinte à vos parties privatives.
Pourquoi le tuyau qui doit être remplacé par un nouveau doit utiliser un chemin différent prévu à celui d’origine, quelle est la raison invoquée pour vous imposer une telle chose ?
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francois94
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 déc. 2006 : 17:47:40
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Citation :
Initialement entré par ETASPAK
Le syndicat des copropriétaires ne peut vous imposer une telle décision qui porte atteinte à vos parties privatives.
Pourquoi le tuyau qui doit être remplacé par un nouveau doit utiliser un chemin différent prévu à celui d’origine, quelle est la raison invoquée pour vous imposer une telle chose ?
Merci ETASPAK de votre réponse,
en effet, suite à une fuite de canalisation d'eau (coulée dans la chape de béton), cette dernière fut condamnée et deux nouveaux tuyaux doivent être passés en utilisant un nouveau chemin aérien. Ces tuyaux partant de la chaufferie (même étage que mon appart)doivent alimenter une colonne de distribution d'eau chaude, accessible depuis ma cuisine (mais aussi depuis n'importe quelle cuisine jusqu'au RDC).
A ce jour, il y aurai plusieurs possibilités évoquées :
- le chemin le plus direct et pratique pour tous serait de les faire passer par la machinerie d'ascenseur (se trouvant de l'autre côté du mur de ma cuisine) soulevant un éventuel problème de sécurité. Notre chauffagiste nous propose de faire passer le tuyau dans un coffrage étanche. Si vous avez des renseignements ou expériences à ce sujet le problème pourrait être reglé.
- ensuite si cela est refusé, il ne reste plus que la possibilité de passer par des parties privatives. Sous "l'action" de mon voisin vis à vis du chauffagiste, malgré mes objections, un devis va être établi pour un passage par "Mon" appartement, alors que topologiquement parlant ce serait même plus court de passer par le sien. (pas de devis pour son appart bien sur).
De mon côté, les tuyaux devraient parcourir mon couloir, mon salon puis ma cuisine alors que de son appartement 3m dans son salon suffiraient (ma cuisine étant adjacente).
J'ai déjà averti mon syndic de mon point de vue.
Si le passage par partie privatifs s'avérent obligatoires comment se sortir ou gérer les conflits d'intérêts certains?
Merci encore de votre expertise !
Bonnes fêtes à tous ! |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 29 déc. 2006 : 23:01:27
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Francois94, merci pour votre réponse.
Il est évidemment que la meilleure solution pour vous consiste à faire passer ces tuyaux à l’intérieur de la machinerie d’ascenseur, personnellement, je ne pense pas que cela puisse poser un éventuel problème de sécurité dans la mesure ou ces tuyaux traversent de part et d’autre ce local sans aucun raccord, d’autant plus que votre chauffagiste se propose de les faire passer dans un coffrage étanche.
Rien n’est précisé sur une éventuelle interdiction à ce sujet dans ce lien, mais votre ascensoriste doit pouvoir vous répondre de façon plus précise.
http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/securite_ascenseurs.pdf
Autre solution à ne pas négliger, l’éventualité si possible de faire passer ces tuyaux par l’extérieur de votre immeuble.
Voyez également ce lien :
Souvent le règlement de copropriété comporte une clause de ce style, au titre de la jouissance des parties privatives.
Réparations et entretien :
Les copropriétaires devront souffrir, sans indemnité, l’exécution des réparations ou des travaux d’entretien qui seraient nécessaires aux parties communes quelle qu’en soit la durée, et, si besoin est, livrer accès au syndic, aux architectes, entrepreneurs, techniciens et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou faire ces travaux.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4166
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 01 janv. 2007 : 10:34:33
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Je me permets de vous rappeler les textes de loi en vigueyr :
Article 9
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 91 4° (JORF 16 juillet 2006).
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des e, g, h, et i de l'article 25 et des articles 26-1 et 30.
Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.
Cette indemnité, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie, s'agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25 et par l'article 30, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.
Il me semble que vous ne pourrez pas vous y opposer sauf à faire valoir et à démontrer qu'un autre passage peut être utilisé (lister les avantages et les inconvénients pour chaque proposition - fournir le coût des travaux pour chacune d'entre-elle.
Dans ma copropriété, les canalisations d'eau ont cédé dans 4 appartements (en partie privatives). Les travaux ont été effectués à la charge de copropriété, les canalisations enterrées dans la chape de béton étant considérées dans le gros oeuvre. Les nouvelles canalisations cuivre ont été installées en hauteur, coffrage et réfection peinture incluses.
La 1ère avait cédée avant l'expiration de la garantie décennale et à été pris en charge par les assurances. Pour les autres : négatif |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 01 janv. 2007 : 11:52:53
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| les travaux de réparation d'une conduite tels que ceux indiqués ne sont pas compris dans e)g)h) ou i);je serais donc beaucoup moins affirmatif sur le fait que françois94 ne puisse s'opposer au travaux dans ses parties privatives notamment si l'ont prend en compte les autres éléments donnés (autres passages possibles) |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 01 janv. 2007 : 12:58:31
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Dans l'affirmative, francois94 ne pourra pas s'opposer à ces travaux dés lors qu'ils auront été votés en assemblée à l'article 25 (majorité de tous les copropriétaires).
Pour l'instant comme il l'a mentionné, rien a été encore décidé, il parle juste de solution envisagé.
La solution qui sera prise devra être obligatoirement ratifiée par une AG, etant donné le caractere modificatif d'un element d'équipement commun.
Ici, ce sera donc à Francois94 de défendre son point de vue en AG, éventuellement à l'aide d'un devis (ou +) ce qui pourra l'aider à appuyer son opinion.
On pourra noter que jean not a de lui même corriger l'article 9 qui faisait référence à l'article 26-1 qui n'existe plus !!!
Encore une preuve de plus pour voir ici, que nos chers politiciens ont voté une lois sans la relire !!!! |
Edité par - yaume le 01 janv. 2007 12:59:33 |
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Tuyau d'eau collectif dans partie privative
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