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catherineb
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 28 déc. 2006 :  17:19:00  Voir le profil
Bonjour, j'habite dans un appartement qui est ancien et en mauvais état que je loue depuis plus de 10 ans, j'ai de nombreuses fissures qui sont apparues sur les plafonds et les murs, dont une fissure dans la salle de bain qu'il faudrait réparer rapidement car je crains qu'un bout de plafond me tombe dessus, en plus le sol de l'appartement est de plus en plus incurvé, je pense que les poutres sont en très mauvais états. Les 2 chauffages au gaz de ville sont très vieux et ne marchent plus, l'installation de gaz est très ancienne et je pense qu'elle n'est pas aux normes (j'ai déjà eu une fuite de gaz à un tuyau) et en plus des vieilles fenêtres en très mauvais état qui laissent passer l'eau et le froid. J'ai envoyé un courrier l'agence en janvier 2006 pour leur demander de faire les travaux, il m'ont donné des rendez-vous qu'ils ont annulé. L'agence m'a dit que la propriétaire était vieille et ne voulait pas s'en occupé. J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR ce mois ci qui est restée sans réponse. comment Faire ?? merci pour vos réponses.
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ETASPAK
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3782 réponses

Posté - 29 déc. 2006 :  15:43:45  Voir le profil
Prenez contact avec l’ADIL la plus proche de chez vous :

http://www.anil.org/servlet/anil.basadil.Visu?reg=11


Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut vous demander, à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.

A défaut de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois ou d'accord entre le propriétaire et le locataire, l'un ou l'autre saisit la commission départementale de conciliation.

Si le désaccord persiste, le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux.

http://www.anil.org/guide/locatif/droit.htm

http://www.anil.org/guide/Lettres_types/12%20Demande%20de%20mise%20en%20conformit%E9%20avec%20les%20normes%20%AB%20d%E9cence%20%BB.pdf
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