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 Sujet  |
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tantale
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 29 déc. 2006 : 12:53:51
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Bonjour,
Mon ancien locataire est parti en dégradant fortement mon appartement. Pour éviter le coût d'une entreprise, j'ai relevé les prix en grande surface les prix des éléments et je comptais faire les travaux moi-même.
Je lui ai adressé un chèque correspondant à la différence entre les prix relevés et sa caution.
Mais il me réclame la totalité de la caution, arguant que cela fait plus de deux mois qu'il a quitté les lieux et que je n'ai toujours pas fait les travaux. Il compte m'assigner si je ne lui rend pas son argent.
Si je voulais faire les réparations seul c'était pour que la facture totale ne soit pas trop lourde pour cet ex-locataire.
Suis-je vraiment obligé de réaliser les travaux sous deux mois? quel est l'article de loi correspondant?
Suis-je obliger de lui restituer son argent.
En cas puis-je déposer cette argent chez un notaire, huissier,etc...? En attendant la réalisation des travaux par une entreprise professionnelle.
Si le devis de l'entreprise dépasse la caution (ce que je pense), est-il redevable de l'ensemble ou seulement a concurrence de sa caution?
Merci
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 29 déc. 2006 : 13:43:16
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Vous n'êtes pas obligé de faire les travaux. Par contre vous devez justifier la non restitution du dépot de garantie par des devis ou des factures correspondant à une remise en état de dégats constatés sur l'EDL de sortie. Si vous ne pouvez pas produire ces justificatifs alors il est en droit de réclamer l'integralité de son dépot de garantie.
Vous avez 2 mois pour restituer le dépot de garantie à votre locataire sortant amputé le cas échéant du montant des dégradations (loi de 89) mais il n'y a pas de délais pour effectuer les travaux.
Enfin si le montant du devis dépasse le montant du dépot de garantie vous pouvez réclamer l'argent qu'il vous doit. |
Edité par - capc le 29 déc. 2006 13:44:00 |
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tantale
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 29 déc. 2006 : 14:08:54
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Merci de votre réactivité,
Toutefois dans mon cas, le montant des travaux viens de la recherche en grande surface, pour éviter le surcoût d'une entreprise...
Mais j'avais listé lesdits produits et le locataires est informé du coût!
Je ne comprends pas ses motivation.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 déc. 2006 : 15:01:36
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Citation :
Je ne comprends pas ses motivation.
c'est facile: vous avez voulu agir avec honneteté et bon sens et cela vous retombe dessus! 
la loi dit : les dommages à retenir du DG basés sur devis OU factures. comme le dit capc, pas besoin de faire les travaux, vous avez constaté des dommages à votre logement, le locataire doit payer.
de quand date cette sortie ?????
car si ce n'est pas fait, demandez en URGENCE des devis à des stés et c'est ce montant que vous retiendrez du DG ou que vous pourrez demander en sus si le DG n'est pas suffisant; cassation civile 3° ch., du 3.04.2001 n° 99-13668.
Too bad pour le locataire qui a cru vous entuber: prenez le à son propre jeu!
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tantale
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 29 déc. 2006 : 15:31:58
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Cette sortie date de juillet 2006.
Mes prix issue de catalogue ne sont-ils pas valident? et pourquoi ne seraient-ils pas plus justifiés, qu'un devis?
Par contre, comme je suis à la rue côté delais, est-ce que je dois rembourser la caution. Quitte à l'assigner ensuite?
Reflexion diverses : si je lui rend, est-ce que je ne cautionne pas ces dégradations?
Sinon, j'ai fait établir en urgence un devis comme vous me le conseiller.
Merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 déc. 2006 : 15:44:41
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Citation :
Mes prix issue de catalogue ne sont-ils pas valident? et pourquoi ne seraient-ils pas plus justifiés, qu'un devis?
Posez la question aux juges .... 
vous faites faire dare dare les devis et vous ne remboursez rien pour le moment ! dès réception d'un devis, vous l'envoyez par LRAR au locataire en lui faisant le décompte final (ou en lui demandant le paiement du complément). |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 déc. 2006 : 15:47:16
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| quid des régul annuelle (et la régul finale) pour les charges locatives ? |
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tantale
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 29 déc. 2006 : 18:40:20
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coté regul, pas de problème, l'appart avait des compteurs séparés et le locataire traitait direct avec eDF et véolia.
j'ai fait un décompte prorata temporis pour la partie ordures ménagères à la date du départ.
Et c'est tout pour les charges.
Merci pour vos conseil, et si je peux encore abuser...
Je compte lui adresser une LRAR aujourd'hui étant donné que dans son courrier il veut m'assigner dans 8 jours.
Cette lettre serait envoyée avant d'avoir le devis d'entreprise (car nous sommes en période de fêtes et je pense pas le recevoir sous 8 j), et de lui demander de se positionner officiellement : soit il accepte ma solution, soit il me confirme son souhait du devis d'entreprise,
J'ajoute qu'il a accepté le EDL de sortie, qu'il l'a signé, donc il reconnait ainsi sa responsabilité à régler les réparations. (enfin je pense...)
Qu'en pensez-vous? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 déc. 2006 : 19:16:01
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Citation :
Initialement entré par tantale
J'ajoute qu'il a accepté le EDL de sortie, qu'il l'a signé, donc il reconnait ainsi sa responsabilité à régler les réparations. (enfin je pense...)
Qu'en pensez-vous?
Cela suffit amplement, il suffit de comparer avec l'EDL de sortie. Par contre vous devrez justifier le coût avec des devis, tant pis pour le locataire qui devra supporter le coût de la main d'oeuvre. Inutile de vous dire que je confirme qu'il urge pour vous de le faire de suite. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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pierrette
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 31 déc. 2006 : 16:22:37
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bonjour,
je viens de lire votre message
j'ai peut-etre une solution
moi, j'habite Orléans, et pres de chez moi, à Saran, il y a un
brico-dépot
vous en avez peut-etre dans votre coin??
en tout cas, quand on leur demande un devis, il nous donne un devis,
mais vierge, c'est à dire que c'est à vous de remplir les cases
"referenence", "article","quantité","prix",
et que vous pouvez mettre la date que VOUS voulez
il faut juste se referer à leur catalogue et remplir le devis
voilà, j'espere avoir été utile
moi, j'ai une pile de devis de chez eux, et je m'en sers quand il y a un
etat des lieux de sortie avec des bricoles que je peux faire moi meme
en principe, le locataire est bien content que je change moi-meme une
pomme de douche, un abatant de wc, une serrure, ou autre chose qui
couterait beaucoup plus cher si on fait venir un artisant.
Et rien ne vous empeche de faire un devis par exemple d'un robinet à 50
euros, et d'en acheter un à 20 euros, ou de pas le changer !
si vous n'arrivez vraiment pas à trouver un devis, je peux vous en
envoyer un.
cordialement et bonne année
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pie45 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 31 déc. 2006 : 16:37:29
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Bonjour,
Citation :
Et rien ne vous empeche de faire un devis par exemple d'un robinet à 50
euros, et d'en acheter un à 20 euros, ou de pas le changer !
bien sur vous pouvez le faire,mais essayez de rester quand même dans une fourchette raisonnable pour le type d'appartement.
Autrement il n'y a plus de limite....
N6 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 déc. 2006 : 16:38:22
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Citation :
Initialement entré par Numero6
Autrement il n'y a plus de limite....
N6
C'est bien connu. Quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limites. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 déc. 2006 : 17:33:49
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Un vrai devis, c'est numéroté, de facon que l'émetteur du devis et le demandeur aient chacun une copie.
Je pense que vu ou en est tantale, j'éviterais autant que faire se peut ce genre de manip (remplir un devis vierge de sa prore main)qui risque fort de se retourner contre elle.
Elle est deja en retard, elle a voulu faire qqchose pour arranger le locataire, mais ce faisant, objectivement, elle ne respecte pas la loi, donc il vaut mieux maintenant faire les choses correctement, et RAPIDEMENT comme l'ont indiqué Joulia et Le Nabot.
Tantale, j'éviterais d'envoyer le recommandé que vous indiquez, il propose au locataire une solution non conforme à la loi, c'est encore un élément qui peut être retenu contre vous, ce serait même, en RAR, une excellente pièce CONTRE vous, qui démontrerait qui plus est que six mois après la fin du bail, vous tentez de jouer la montre. A éviter.
Ne tentez pas d'arranger le locataire, tenez vous en a la loi.
Citation :
Suis-je obliger de lui restituer son argent
Oui, sauf le montant des devis,vous êtes en retard de trois mois déja...
Ne lui dites SURTOUT PAS que vous n'avez pas encore fait faire les devis, on pourra vous rétorquer que l'état d'aujourd'hui n'est pas celui du juillet.
Citation :
En cas puis-je déposer cette argent chez un notaire, huissier,etc...? En attendant la réalisation des travaux par une entreprise professionnelle.
Absolument pas. Si le locatire vous a fait une demande officielle, ou si dans un de vos courrier vous indiquez qu'il l'a fait, vous devez des intérêts au taux légal (faible certes) sur les sommes dues depuis le mois de septembre. |
Festina lente |
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