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bonjour, je suis syndic bénévole d'une petite copropriété ; nous sommes 6 copropriétaires. Nous disposons d'un règlement intérieur, ancien et peu précis..
Notre copro est une association de fait et je me demande s'il est avantageux, ainsi que me le conseille la préfecture, de constituer une assemblée loi 1901. L'écriture des statuts permettrait peut-être une réflexion sur ce fameux règlement intérieur.
Qu'en pensez-vous? Rester tel quel, monter une assoc? merci
L’article 1er de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise :
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
Vous êtes syndic d'une petite copropriété. Les indications qui suivent sont fondées sur cette indication.
Cette petite copropriété est régie par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967.
Il doit y avoir un état descriptif de division et un règlement de copropriété. également une police d'assurances de l'immeuble établie au nom du syndicat des copropriétaires et comportant une option couvrant la responsabilité du syndic bénévole.
Il vous incombe, en cette qualité, de veiller au strict respect de ces obligations et de procéder à toute remise en ordre qui s'avérerait nécessaire.
Une copro ne peut être une association de fait. La préfecture n'a rien à voir la dedans et une " assemblée loi 1901 " n'est pas envisageable.
Dans un premier temps : prenez votre acte d'acquisition et relisez le attentivement. Vous devez y trouver des indications sur la création de la copropriété et surtout la description du bien que vous avez acheté. En principe elle indique qu'il s'agit d'un lot de copropriété n° nn.
Il doit mentionner l'existence de l'état descroptif de division et du règlement de copropriété.
Si tel n'est pas le cas, précisez nous s'il s'agit d'un immeuble divisé ou de maisons individuelles. Dans ce dernier cas, la situation serait un peut différente.
Après vos indications complémentaires, on reverra la question.
Précisez nous si vous êtes en immeuble ou en pavillons, ce qui pourrait relever d'une Association Syndicale Libre (en toute hypothèse, rien à voir avec les association de 1901)
merci pour vos réponses qui me font inévitablement réfléchir. Comment un banquier et une préfecture, à priori sans interaction, me parlent d'une assoc 1901? Le premier pour des produits financiers soumis à fiscalité, la seconde m'a envoyé hier un imprimé à remplir (en précisant bien que l'association syndicale libre était hors de question dans mon cas)! A comparer avec la réponse de JPM...
la copro est un immeuble comprenant 5 logements. Je vais encore lire le RDC et les actes notariés en ma possession. Demain c'est le réveillon ; merci de ne pas oublier la suite de mes messages l'an prochain. Bon réveillon à vous.
Statuts d'une copropriété
Forum fermé
Posté - 30 déc. 2006 : 09:15:46
