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loga
Contributeur débutant

23 réponses

Posté - 31 déc. 2006 :  14:17:08  Voir le profil
Bonjour à tous,

Il m'a été dit que depuis le mois d'avril 2006 on devait appliquer la TVA aux acomptes demandés aux locataires commerciaux en remboursement de la Taxe foncière.
Expliquez moi pourquoi un impot sur l'impot et textes de références?

Merci.

loga
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oualligator
Contributeur vétéran

131 réponses

Posté - 31 déc. 2006 :  16:08:16  Voir le profil
J'ai trouver 2 textes et 1 lien qui semblent confirmer la tva sur la taxe foncière :

(Sénat, 31 janvier 1991, p. 194, n° 12586) et Falala (AN, 22 février 1993, p. 671, n° 63834).
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/tva/loca_immo.html

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loga
Contributeur débutant

23 réponses

Posté - 04 janv. 2007 :  17:52:13  Voir le profil
Bonjour à tous et à oualligator que je remercie pour sa réponse motivée qui m'éclaire parfaitement.

loga
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