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Type : conseil
Administration : maire de Rognac
Référence : 20023860
Séance du : 19/09/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 septembre 2002 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants :
- le permis de construire ayant fait l'objet d'un retrait à titre gracieux avant décision ;
- le permis de construire ayant fait l'objet d'un classement sans suite pour défaut de communication des pièces complémentaires dans le délai imparti.

La commission a rappelé, au préalable, que les permis de construire et les dossiers de demande qui s'y rapportent sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en ferait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, dès lors que l'administration a statué sur la demande.

Elle a estimé que ce principe s'appliquait aux deux cas particuliers évoqués dans votre demande de conseil, dans la mesure où le fait de clore l'instruction d'une demande de permis de construire ayant fait l'objet d'un retrait à titre gracieux, ou de classer une demande de permis de construire sans suite constituent des décisions administratives, qu'elles soient explicites ou implicites.

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