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lola441
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 02 janv. 2007 :  19:39:17  Voir le profil
bonjour a tous, je vous explique ma situation: j'ai fini un cdd le 08/07/06 ensuite j etais en congé maternité et j ai été hospitalisé plus d 1 mois donc nous ne pouvions depose un préavis aujourd'hui nous venons de le faire , un preavis de 1 mois, l'Adil nous a dit que nous le pouvions car il n y a pas de delai demandé entre les evenements, mais nos propiétaires ne veulent pas l accepter. comment pouvons nous faire, on t'il le droit, quoi leur dire, y atil une loi???????

merci d avance
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 02 janv. 2007 :  23:53:00  Voir le profil  Voir la page de Joulia
ils n'ont pas à accepter ou refuser; vous donnez congé car vous êtes encore dans les temps (mais ne tardez plus). S'ils n'acceptent pas votre départ sous 1 mois, ils doivent vous assigner: seul le juge décidera si vous y avez droit ou non.

il faudra bien expliquer votre cas au juge et expliquer pourquoi vous n'avez pas pu partir plus tôt (séjour hopital ...)

la loi est juste cet art 15.I qui ne donne pas hélas de limite de temps .... mais jurisprudence existe.

Cordialement,
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