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 Sujet  |
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cluedo
Contributeur senior
92 réponses |
 Posté - 02 janv. 2007 : 19:49:59
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bonjour
une copropriété est composée de 2 copropriétaires
l'un dispose de 49% des voix et l'autre de 51%.
Le copropriétaire minoritaire souhaite faire des travaux minimes dans ses lots
le copropriétaire majoritaire refuse de lui donner son accord pour cela
comment faire voter ces travaux?
merci
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 02 janv. 2007 : 20:26:25
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Sachez que lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit dans votre cas, à la somme de l’autre copropriétaire.
En quoi consistent ces travaux minimes que ce copropriétaire minoritaire souhaite faire dans ses lots privatifs ?
Voyez ces liens :
La loi énonce que lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires (article 22 al 2 de la loi ).
En cas de désaccord, la voix du copropriétaire majoritaire étant réduite à la moitié comme la loi le prévoit, aucune majorité ne pourra se dégager.
La situation est alors totalement bloquée jusqu'à ce que l’un des copropriétaires se décide à solliciter l’intervention judiciaire.
Par ailleurs, il suffit que l’un des deux copropriétaires ne se présente pas à l’assemblée pour que celle-ci ne puisse se tenir.
Toute décision du syndicat requiert par conséquent l’accord des deux copropriétaires.
Dans les copropriétés composées de deux copropriétaires seulement, le partage égal des voix entre le copropriétaire majoritaire et l’autre copropriétaire entraîne un blocage des décisions du syndicat faute de réunir une majorité.
Si chaque copropriétaire peut effectuer librement des travaux concernant les parties privatives, le système de gestion mis en place par la loi constitue un frein à tout projet de réhabilitation à tout travaux sur le gros œuvre affectant les parties communes.
http://www.adil83.org/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=88
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=547
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Edité par - ETASPAK le 02 janv. 2007 20:27:27 |
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cluedo
Contributeur senior
92 réponses |
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BAILLET
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 17:29:44
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Bonjour,
Copropriétaires majoritaires ( par alliance familliale )
ETASPAK , votre réponse pour la copropriété à deux est claire et précise.
Que se passe t il lorsque dans une copropriété composée de 5 appartements et que ceux ci sont occupés par :
Le père et la mère et 3 couples fils ou filles des précédents + un autre copropriètaire.
Ce copropriétaire n'est il pas à coups sur certain d'être en minorité lors des AG ?
Merci d'avance de votre réponse. |
BC |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 18:53:30
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Lorsque vous êtes tout seul face à 5 autres, vous êtes à priori minoritère ...
La question serait plutot :
- Est-ce que les décisions prises sur les seules voix de ces différents copropriétaires liés par des liens et interets familiaux, ensembles majoritaires, vont dans le sens des interets collectifs du syndicat, où au contraire sont-elles prises dans un sens qui leur est personnellement favorable au détriment de la communauté ?
Sauf à démontrer un abus, une collusion entre eux au détriment de la collectivité (refus de travaux indispensables par exemple), il n'y a pas de fraude.
Notez au passage que le refus par une majorité de copropriétaires sans aucun lien entre eux de réaliser des travaux indispensables peut également être qualifié d'abusif. Comme le refus d'une autorisation non motivée.
Il n'en reste pas moins que le statut de la copropriété et son formalisme sont totalement inadaptés aux copropriétés composées de 2 membres. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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BAILLET
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 14 janv. 2007 : 11:46:23
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Gedehem, merci pour votre réponse.
Etaspak, merci pour les liens.
Dans le cas présent, il s'agit d'obliger le copropriétaire minoritaire à faire effectuer des travaux de calfeutrage ( prétexte; odeurs de cuisine ) sous un escalier en bois, escalier qui se trouve dans un cellier lui appartenant.
Pour moi cet escalier est partie commune, puisque donnant accès au étages il part d'une courette à laquelle le copropriétaire n'a pas accès.
Le "clan" familiale affirme que les odeurs gênantes venant de l'appartement, c'est à l'occupant de payer.
Tout cela s'accompagne d'autres pbs que l'on peut qualifier de voisinage.
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BC |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 14 janv. 2007 : 12:53:49
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BAILLET,
Si cet escalier est privatif le règlement de copropriété doit le préciser, à défaut (même si n’est rien écrit dans le règlement de copropriété) il est commun et tout le monde participe aux travaux de calfeutrage.
Voyez ce lien :
Sont généralement considérées comme parties communes :
Dans le silence ou la contradiction du règlement de copropriété, est présumé partie commune ce qui n'est pas expressément désigné comme partie privative……..
http://sos-net.eu.org/copropriete/1/1-2.htm
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Coproprietaire majoritaire
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