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 Sujet  |
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arnodu59
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 02 janv. 2007 : 20:51:05
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Bonsoir à tous,
Tout d'abord, bonne année :)
Voilà, j'expose mon problème, je loue un garage depuis septembre 2006. La propriétaire veut augmenter le loyer dès ce mois-ci. Je voulais donc savoir si elle pouvait augmenter le loyer et ceux même si la date anniversaire n'est pas passée.
Voici une copie du "bail"...
Merci d'avance de vos réponses :)
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Edité par - arnodu59 le 02 janv. 2007 21:44:17 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 janv. 2007 : 21:46:52
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| Si le contrat ne tient que sur cette page, il ne peut rien augmenter du tout. Même dans dix ans. Il n'y a aucune clause d'indexation. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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arnodu59
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 janv. 2007 : 21:53:55
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Merci de cette réponse :)
Autre petite question... Comme je vais refuser de payer l'augmentation, et connaissant sa réaction, est ce que il peut rompre le contrat, et donc ne plus me louer ce garage ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 janv. 2007 : 22:22:26
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Citation :
Initialement entré par arnodu59
Merci de cette réponse :)
Autre petite question... Comme je vais refuser de payer l'augmentation, et connaissant sa réaction, est ce que il peut rompre le contrat, et donc ne plus me louer ce garage ?
Pour les garages, il faut s'en remettre aux usages locaux. C'est presque toujours des baux d'un an avec un préavis d'un mois pour le locataire du garage. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 02 janv. 2007 22:25:24 |
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arnodu59
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 janv. 2007 : 22:26:50
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D'accord, ca me rasure :)
Merci beaucoup de votre réponse rapide :) |
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arnodu59
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 11:14:13
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Bonjour,
Je reviens vers vous car je viens de contacter mon propriétaire qui m'a informé que son expert contable lui avait informer quelle avait tout à fait le droit d'augmenter le loyer et ceux même si rien n'était noté dans le contrat. Elle m'a par ailleur informer que ceci n'était valable que pour les logements... Est-ce vrai ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 11:36:18
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Citation :
Initialement entré par arnodu59
Bonjour,
Je reviens vers vous car je viens de contacter mon propriétaire qui m'a informé que son expert contable lui avait informer quelle avait tout à fait le droit d'augmenter le loyer et ceux même si rien n'était noté dans le contrat. Elle m'a par ailleur informer que ceci n'était valable que pour les logements... Est-ce vrai ?
On est dans un domaine contractuel. Un bail a une durée. Pour les garages c'est un an (usage). Ce qui veut dire que le contrat reste figée au moins pour cette durée. Notamment le prix du loyer. Ensuite se pose le problème du renouvellement. Si le bail ne prévoit pas de clause d'indexation, le bail sera soit reconduit au tarif initial, soit résilié moyennant le respect du préavis (1 mois). Si le bail est reconduit, le montant ne peut être réévalué selon la clause d'indexation que si cette clause existe. Il faudra que l'expert comptable qui a donné son avis revoit le chapitre "contrat" de ses cours de droit. Ces principes contractuels sont valables dans tous les domaines : assurances, abonnements, etc.
Donc pour résumer, vous êtes très certainement dans un bail d'une durée d'un an (voir usages locaux), et on ne peut rien toucher pendant cette durée. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 janv. 2007 11:38:50 |
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arnodu59
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 11:52:27
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D'accord, donc dans ce cas la, je refuse donc de payer l'augmentation qu'elle impose.
Encore merci de vos réponses. |
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arnodu59
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 11:56:59
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Heu... Encore moi :s
L'indice IRL est t-il appliquable également pour les garages ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 12:01:08
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Citation :
Initialement entré par arnodu59
Heu... Encore moi :s
L'indice IRL est t-il appliquable également pour les garages ?
Ce n'est applicable que si une clause y fait référence. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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arnodu59
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 12:03:38
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| A d'accord, donc en aucun cas elle ne dois respécté cette indice. Donc l'augmentation fixé est libre... Dommage tout cela |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 12:07:02
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Citation :
Initialement entré par arnodu59
A d'accord, donc en aucun cas elle ne dois respécté cette indice. Donc l'augmentation fixé est libre... Dommage tout cela
En matière de location de garage, c'est entièrement libre. Mais pour votre cas, une seule certitude, votre tarif est bloqué pendant la période initiale (1 an). Ensuite le bailleur est libre de résilier. Et éventuellement de vous proposer un nouveau bail avec ce qu'il veut comme prix. A prendre ou à laisser donc. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 03 janv. 2007 12:07:24 |
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arnodu59
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 03 janv. 2007 : 12:09:13
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Ok, cela me va.
Je vais donc attendre semptembre 2007.
Merci beaucoup LeNabot pour votre aide précieuse. |
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 09:56:20
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Si aucune durée n'est prescrite dans le contrat de location, elle est réputée à durée indéterminée. Chaque partie peux donner congé sans motif, à quelque moment qu'il soit, à condition de respecter un préavis d'usage (1,2 ou 3 mois).
La révision des loyers doit être spécifiée dans le contrat. Cette révision peut intervenir tous les 6 mois, un an, selon les conditions fixées au moment du bail.
Je constate qu'aucun montant de loyer n'est indiqué dans votre bail.
La location d'un garage seul n'étant pas règlementé, la revalorisation du loyer peut être soit indexé sur l'IRL, soit sur un pourcentage ou montant, dont les modalités sont prévues à l'avance dans le contrat.
Un contrat de location d'un garage devrait contenir les clauses: durée - loyer - dépôt de garantie - obligation du locataire - clause de résiliation. |
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bail de garage, question...
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