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fantômette
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 04 janv. 2007 : 18:19:02
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Bonjour à tous. Je trouve ce forum très intéressant et j'y glane pas mal de tuyaux. merci à tous.
Voilà mon problème. J'ai acheté il y a plusieurs années une maison ancienne. J'ai été surprise de voir que je paie un impôt foncier bien inférieur à d'autres maisons du même calibre, avec une situation à peu près identique.
Evidemment, je ne vais pas me plaindre ! je n'ose pas demander pourquoi aux impôts. je préfère me faire toute petite.
Mon vendeur avait transformé la maison au fil des années. Au début, il n'y avait presque rien dedans , même pas le chauffage central. Maintenant il y a tous les éléments de confort. je crois qu'il a tout fait sans jamais demander l'autorisation à la mairie ou déclarer ses travaux.
Est-ce que c'est à cause de cela que le foncier est resté bas ? je connais quelqu'un qui a fait une demande à la mairie pour changer son portail de jardin. Peu de temps après, il a reçu un imprimé des impôts lui demandant de lister précisément tous les éléments de confort de sa maison. Je pense donc que la réévaluation du foncier se fait peut-être quand les gens font des travaux soumis à autorisation, et que moi, j'ai dû être oubliée ! Que pensez-vous de cette explication ?
Je n'ai rien fait de malhonnête ! mais du coup, j'hésite à entreprendre certains travaux, s'il faut demander une autorisation.
je ne veux pas me mettre hors-la-loi en les effectuant sans autorisation. Mais je n'ai pas envie de voir mon impôt foncier tripler non plus !
je voudrais aussi faire faire quelques travaux qui ouvrent droit à crédit d'impôt. Y at-il un lien entre l'impôt sur le revenu et l'impôt foncier ? Est-ce qu'on peut recouper les deux et me faire basculer dans la catégorie de ceux pour qui il est temps de mettre le foncier à jour, juste à cause de ce crédit d'impôt ?
Je signale quand même que quand j'ai acheté la maison, il y a eu un descriptif du bien, tel qu'il est maintenant. Il n'y a pas eu de mensonge.
merci à ceux qui auront une idée sur le sujet et qui voudront bien me venir en aide.
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Edité par - fantômette le 04 janv. 2007 18:21:22 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 18:26:12
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Il me semble normal de payer des impots locaux en fonction de sa situation...
Il vous appartient donc d'avertir les services fiscaux de la situation de votre maison, en demandant un formulaire H1 qui vous permettra de décrire le confort actuel de votre bien.
Si vous ne le faites pas, vous risquez un redressement sur 3 ans à l'occasion d'un contrôle inopiné (en général sur dénonciation d'un voisin !), alors qu'en faisant vous même la démarche, votre bonne foi sera certainement "récompensée".
Après cette démarche, vos impots locaux (TH et TF) seront recalculés. Peut-être avec un changement très faible, peut-être énorme  . La plus grosse part de l'impot étant la surface habitable, vérifiez dès maintenant sur votre dernier avis de TH la surface déclarée actuellement...
voilà, je vous donne la règle et je ne saurai, pour ma part, vous conseiller les bidouilles ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 janv. 2007 18:29:00 |
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fantômette
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 18:50:37
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Je crois comprendre que je dois faire une déclaration sur le formulaire H1 dont vous parlez si je remarque une différence entre les éléments dont j'ai l'usage et les éléments qui sont déclarés sur l'imprimé qui m'est envoyé par les impôts.
Parce que, de ce fait, je ne peux pas dire que je ne savais pas.
je ne pensais pas avoir mal agi, mais maintenant, d'après ce que vous dites, nul n'étant censé ignorer la loi, je devais savoir que je payais moins que je ne devais.
Reste quand même que j'ai déjà tenté de décrypter mon avis d'imposition et que je n'y ai rien compris. je vais m'y remettre et je reviendrai à vous si j'ai d'autres questions.
Doit-on on systématiquement faire une demande de H1 quand on achète une nouvelle maison ?
En tout cas, Merci d'être intervenu si rapidement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 19:02:17
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Citation :
Initialement entré par fantômette
Je crois comprendre que je dois faire une déclaration sur le formulaire H1 dont vous parlez si je remarque une différence entre les éléments dont j'ai l'usage et les éléments qui sont déclarés sur l'imprimé qui m'est envoyé par les impôts.
le H1 que vous recevrez sera vierge. Si vous voulez connaitre la situation fiscale actuelle de votre bien, appelez les impots qui pourront vous le décrire, même par téléphone ! (moi, c'est comme ça que j'avais fait...et l'écart n'était pas si grand)Citation :
Parce que, de ce fait, je ne peux pas dire que je ne savais pas.
je ne pensais pas avoir mal agi, mais maintenant, d'après ce que vous dites, nul n'étant censé ignorer la loi, je devais savoir que je payais moins que je ne devais.
y a un peu d'ça !Citation :
Reste quand même que j'ai déjà tenté de décrypter mon avis d'imposition et que je n'y ai rien compris.
normal, c'est hyper compliqué... il faut lire l'annexe 3, livre premier, deuxième partie, titre premier, chapitre premier, sections I, II et IIIbis du code général des impots (articles 314 à 324AL globalement) pour retraduire, et bon courage...Citation :
je vais m'y remettre et je reviendrai à vous si j'ai d'autres questions.
Doit-on on systématiquement faire une demande de H1 quand on achète une nouvelle maison ?
oui, à mon avis et après avoir lu les nombreuses questions relatives à des situations similaires sur ce forum, quand on a connaissance de travaux d'amélioration réalisés sans délcaration d'urbanisme, même si cela peut être parfaitement légal (aménagement de combles existantes par exemple...)Citation :
En tout cas, Merci d'être intervenu si rapidement.
édition: ajout du lien vers le CGI et précisions sur références des articles |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 janv. 2007 21:20:47 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 19:09:11
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Pour aller dans le sens de Wroomsi, si la fraude est un art, elle n'en demeure pas moins un art dangereux.
Cependant, il faut savoir qu'en France, les citoyens sont égaux devant l'impot et qu'il est donc tout à fait normal que deux voisins disposant de logements identiques acquitent des impots très différents selon que leurs logements sont neufs ou anciens.
Une fois qu'on a compris cela et qu'on fait partie de ceux qui ne paient pas trop, il faut donc être capable d'expliquer au fisc qu'on est en règle et quelle est la portée exacte des améliorations qu'on apporte (surtout si il y a un crédit d'impot à la clé).
Pour info, voici les principaux critères déterminants pour l'administration fiscale:
La SHON,
La destination des locaux (une remise n'est pas une chambre).
Les éléments de confort (salles de bain, etc).
Pour le reste, vous pourrez toujours crier au scandale si on veut doubler vos impots parce que vous avez ajouté 2 radiateurs, et vous obtiendrez gain de cause.
Il est pas beau notre pays ! |
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fantômette
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 23:08:52
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sous quelle rubrique figure la surface habitable sur la TH ? est-elle codifiée ? je ne trouve nulle part mention de cette surface.
il y a quelque chose qui me choque. Puiqu'il est reconnu que la compréhension de l'imprimé de l'impôt foncier est très difficile , on ne peut être accusé d'avoir profité d'une situation qu'on ignorait. Après tout, si je n'avais pas parlé à des voisins, je ne saurais pas. Pourquoi les impôts n'envoient-ils pas un H1 chaque fois qu'un bien change de propriétaire. OU est la loi qui dit qu'un nouvel acquéreur doit le demander ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 08:42:00
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la surface habitable de la TH est définie dans les articles du code dont je vous ai donné les références.
Vous obtiendrez celle affectant votre bien en refaisant le calcul inverse de la taxe perçue à la surface (fonction du nombre de pièces, des éléments de confort, de la situation et de la catégorie du bien, ....) à la surface habitable corrigée... ou bien en appelant les services fiscaux, tout simplement, ce qui peut leur mettre "la puce à l'oreille".
la loi ne dit pas ça, elle dit (article 321E de l'annexe déjà citée du CGI) que tout changement de consistance doit être signalé aux impots.
vous avez acheté un bien, éventuellement avec ses irrégularités. A vous de savoir et de voir si vous souhaitez régulariser la situation ou pas... Je ne peux rien vous dire de mieux ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 09:37:37
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Voici un site qui peut vous aider à comprendre la méthode d'évaluation de la TH:
http://www.atelier-taxeslocales.fr/taxes-locales_4_5.html
Vous pourrez constater que le calcul (6675-M) effectué à partir du modèle H1 n'est pas évident car il y a beaucoup d'éléments subjectifs.
Vous verrez aussi qu'il existe d'autres méthodes d'évaluation que l'on peut qualifier de "comparatives".
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
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