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ice
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 06 janv. 2007 : 11:27:47
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je suis proprietaire en indivision d'une parcelle cadastrée dont toute la surface represente l'assiette d'une servitude de passage conventionnelle (n'a pas pour but de desenclaver aucun fond)dont les differents proprietaires sont a la fois fond servant et dominant.
A l'heure actuelle la parcelle (et par la meme occasion le chemin de servitude) est completement obstrué (portail...abandon) et difficile d'accés.
La servitude peut elle etre eteinte pour non usage sachant que son assiette ne greve aucun fonds voisin car comme deja expliqué la totalite de cette parcelle constitue a elle seule une servitude de passage.
Si la servitude devait etre eteinte que deviendrait la parcelle dont nous sommes proprietaire en indivision.
Merci pour vos reponses.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 13:06:06
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Citation :
Initialement entré par ice
je suis proprietaire en indivision d'une parcelle cadastrée dont toute la surface represente l'assiette d'une servitude de passage conventionnelle (n'a pas pour but de desenclaver aucun fond)dont les differents proprietaires sont a la fois fond servant et dominant.
Les termes ne sont pas tout à fait les bons, mais je crois que j'ai compris.
Citation :
A l'heure actuelle la parcelle (et par la meme occasion le chemin de servitude) est completement obstrué (portail...abandon) et difficile d'accés.
La servitude peut elle etre eteinte pour non usage sachant que son assiette ne greve aucun fonds voisin car comme deja expliqué la totalite de cette parcelle constitue a elle seule une servitude de passage.
La servitude peut s'éteindre du fait du non usage depuis plus de 30 ans, mais vu que ce sont les indivisaires qui pourraient invoquer ce motif et qu'en même temps ils sont les propriétaires des fonds dominants, pourquoi ne pas procéder par renonciation explicite à la servitude de la part des fonds dominants.
Citation :
Si la servitude devait etre eteinte que deviendrait la parcelle dont nous sommes proprietaire en indivision.
Une parcelle en indivision.
Citation :
Merci pour vos reponses.
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ice
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 17:55:18
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petite precision :
les fonds 109 et 110 sont proprietaires en indivision d'une autre parcelle cadastrée 111
Comme dit la totalité de la surface de cette parcelle (111)represente l'assiette d'une servitude de passage.
l'acte constitutif de la servitude de passage precise :
pour le chemin cadastré n°111 :
fond 109 : fond servant et dominant
fond 110 : fond servant et dominant
si le fond 109 invoque l'extinction de la servitude dont il est beneficiaire et debiteur avec le fond 110 pour non usage
en gros cela signifie que le fond qui conteste la servitude ne pourra jamais empecher l'autre fond d'exercer son droit de propriete sur la parcelle 111 et donc de continuer a l'utiliser comme servitude de passage.
Ca semble etre un cercle vicieux...
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 18:35:24
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J'ai l'impression qu'il y a un mélange entre les parcelles du cadastre et les propriétés (fonds).
Deux cas donc:
1- La parcelle 111 est une propriété à part entière et dans ce cas elle est le fonds servant pour les deux autres propriétés qui ne sont donc que des fonds dominants.
2- La parcelle 111 est délimitée au cadastre pour des raisons de facilité, mais en fait elle est constituée de surfaces appartenant aux deux propriétés. Cette parcelle matérialise alors une servitude réciproque entre ces deux propriétés qui sont donc à la fois des fonds dominants et servants.
Si vous avez de précisions sur la situation exacte, cela permettrait de vous donner une réponse plus précise. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 18:54:29
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pour éclaircir aussi, distinguez "propriété" et "servitude" et "passage"...
qui est à qui, pour qui, au dépend de qui, par quel acte... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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ice
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 19:17:47
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J'opterai pour la deuxieme solution.
Merci pour vos reponses |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 19:30:49
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Je ne vois pas non plus d'autre hypothèse plausible au regard de la rédaction de l'acte de servitude. Renseignez-vous tout de même pour en être certain. Vous trouverez peut-être la réponse dans votre acte de propriété qui donnera le statut exact de la parcelle 111.
Pouvez-vous nous faire un peti schéma de la disposition des 3 parcelles ainsi que des voies de desserte ?
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ice
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 20:02:57
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Peut etre est ce maintenant plus precis.
suite au demembrement d'une parcelle plus grande, 3 nouvelles parcelles ont ete créées la 109, 110 et 111.
la 109 appartient à A
la 110 appartient à B
la 111 appartient à A et B en indivision pour moitié chacun
L'acte de partage fait etat de constitution de servitudes.
il est stipulé dans l'acte notarie.
"creation d'un chemin cadastré 111" sur lequel les droits de passage les plus etendus sont accordés
pour le chemin cadastré n°111 :
fond 109 : fond servant et dominant
fond 110 : fond servant et dominant
aujourd'hui le chemin cadastré 111 n'est plus utilisé (inutile et difficile d'acces mais tout de meme toujours accessible)
Peut on faire cesser la servitude ce pourquoi le chemin a ete créé et dans ce cas qu'adviendrait il de la surface cadastré?
Que se passe t il si l'un des 2 proprietaires refuse de faire cesser la servitude et desire laisser les choses en l'etat?
Merci pour vos reponses
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ice
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 20:07:41
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comment fait on pour inserer un schema?
Merci |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 20:37:57
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Le schéma, même basic, je pense qu'il nous le faudra pour bien appréhender la situation. Si vous ne savez pas comment publier un dessin sur le forum, nous vous aiderons.
En attendant, voici quelques questions ou réflections:
L'acte de servitude indique que la parcelle 111 est un chemin.
Si ce chemin n'est pas utilisé, c'est donc que les propriétés ont un autre accès à la voirie. Exact ?
Sur quoi débouchent les deux extrémités du chemin ?
Vous êtes propriétaire de ce qui est appelé "parcelle 109". Exact ?
Si vous fermez le chemin au droit de votre propriété, empêchez-vous l'autre propriétaire de passer ?
Je présume que votre objectif est de récupérer votre partie de chemin pour l'utiliser à votre guise ?
En quelle année l'acte de servitude a-t-il été établi ?
Comment est réalisé l'entretien du chemin ? Avez vous payé des factures pour cet entretien ?
Désolé de vous poser autant de questions, mais pour envisager de mettre fin à une servitude (si ce n'est d'un commun accord), il faut arriver à prouver qu'elle ne sert à rien, ou plus simplement que le fait de la supprimer (en tout ou partie) ne générera aucun trouble.
Avant de pouvoir dire si il y a un moyen légal à lever pour y parvenir, il faut donc regarder précisément les choses. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 20:42:21
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Citation :
Initialement entré par ice
comment fait on pour inserer un schema?
Merci
C'est expliqué ici:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=12016
Pour dessiner le schéma, vous pouvez utiliser Paint (inclus dans Windows). Régler la zone de dessin à ce qui est nécessaire (ex: 10cm x 10cm). Enregistrer le dessin au format JPG. Après, suvre ce qui est expliqué dans le lien. |
Edité par - larocaille le 06 janv. 2007 20:48:43 |
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ice
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 21:15:37
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Le schéma, même basic, je pense qu'il nous le faudra pour bien appréhender la situation. Si vous ne savez pas comment publier un dessin sur le forum, nous vous aiderons.
En attendant, voici quelques questions ou réflections:
L'acte de servitude indique que la parcelle 111 est un chemin.
Si ce chemin n'est pas utilisé, c'est donc que les propriétés ont un autre accès à la voirie. Exact ?
effectivement l'acte fait etat d'une autre servitude en l'occurence une voie carossable qui elle n'est pas cadastrée et qui greve ma propriete.
constitution d'une voie carossable sur la parcelle 109 au profit de la parcelle 110
Sur quoi débouchent les deux extrémités du chemin ?
une sur la voie publique et l'autre sur parcelle voisine qui n'est pas concernée.
Citation :
Vous êtes propriétaire de ce qui est appelé "parcelle 109". Exact ?
oui
Citation :
Si vous fermez le chemin au droit de votre propriété, empêchez-vous l'autre propriétaire de passer ?
en general on utilise l'autre voie car le chemin 111 mesure 1m de large c'est un chemin pietonier
Citation :
Je présume que votre objectif est de récupérer votre partie de chemin pour l'utiliser à votre guise ?
pas reelement car le chemin n'est pas contigue a ma propriete je desire au contraire conserver le chemin en l'etat.
Citation :
En quelle année l'acte de servitude a-t-il été établi ?
en 1975
Citation :
Comment est réalisé l'entretien du chemin ? Avez vous payé des factures pour cet entretien ?
le chemin est malheureusement a l'abandon
Citation :
Désolé de vous poser autant de questions, mais pour envisager de mettre fin à une servitude (si ce n'est d'un commun accord), il faut arriver à prouver qu'elle ne sert à rien, ou plus simplement que le fait de la supprimer (en tout ou partie) ne générera aucun trouble.
Avant de pouvoir dire si il y a un moyen légal à lever pour y parvenir, il faut donc regarder précisément les choses.
***Modérateur***
Correction des balises de citation |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 06 janv. 2007 21:57:41 |
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ice
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 21:31:23
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en orange le chemin cadastré 111
en vert la voie non cadastrée
Encore merci
***Modérateur***
Correction de balises. |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 06 janv. 2007 21:59:01 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 21:40:09
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j'interviens un peu à l'emporte pièce, mais je vous propose, sous réserve des analyses de Larocaille qui a mieux suivi votre dossier, d'envisager les points suivants : si je lis bien le schéma, la 111 ne vous sert à rien et ne permet même pas d'atteindre votre parcelle, sauf par derrière.
*vous passez un coup de tondeuse sur la 111 pour remettre en état le chemin : ça interrompt et fait repartir à 0 la prescription trentenaire extinctive.
*vous demandez à sortir de l'indivision de la 111 (voir votre notaire), s'il s'agit bien d'une indivision.
*vous proposez au voisin un échange : suppression notariée de la servitude indiquée en vert contre pleine propriété de la parcelle 111...
Mon raisonnement est-il abérrant par rapport à vos intérêts ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 21:45:18
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Bon, je vous laisse poster le schéma, parce que je n'arrive pas à m'immaginer la topographie des lieux, en particulier le fait que le chemin ne soit pas contigu à votre propriété.
Par contre, vous venez de mentionner un point très important: Une seconde servitude vous a été imposée pour désservir le fonds du voisin. Savez-vous pour quel motif cette seconde servitude vous a été imposée (désenclavement ?) ?
Depuis 1975, le chemin est-il resté à l'abandon ?
J'ai aussi du mal à saisir votre objectif, étant établi qu'il ne s'agit pas de récupérer la surface du chemin. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 21:54:28
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Wahoo ! je ne m'attendais pas du tout à cette configuration des lieux.
Correction:
La voie en vert est donc une voie parallèle à la voie publique, n'est-ce pas ?
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Edité par - larocaille le 06 janv. 2007 22:00:33 |
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ice
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 22:08:57
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En fait mon objectif de laisser les chose en l'etat et de profiter de cette servitude si j'en ai envie pour acceder a ma propriete a pied par derriere par exemple meme si l'etat du chemin n'est pour le moment pas tres pratiquable
Mon souci est de savoir si le proprietaire de la parcelle 110 peut demander l'extinction de cette servitude et m'obliger a renoncer a celle ci sachant que je suis aussi proprietaire du terrain avec lui...
si la servitude devait etre eteinte par decision de justice par exemple, je serai tout de meme encore proprietaire sur la parcelle 111 et pourrai toujours y acceder et donc faire le tour de sa propriete.
en fait ca le derange que je puisse passer a pied le long de sa propriete.
Dans tout les cas pouvez vous confirmer que si la servitude devait etre supprimee je pourrai toujours jouir du terrain en indivision et y acceder
C'est un peu complique, un peu vicieux meme....
merci tout de meme |
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ice
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 22:13:08
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oui la voie en vert longe la voie publique mais un fossé les separe.
Cette servitude a ete constitue afin de desenclaver un autre fond au dessus de la parcelle 110. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 22:14:06
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Citation :
Initialement entré par ice
En fait mon objectif de laisser les chose en l'etat et de profiter de cette servitude si j'en ai envie pour acceder a ma propriete a pied par derriere par exemple meme si l'etat du chemin n'est pour le moment pas tres pratiquable
Mon souci est de savoir si le proprietaire de la parcelle 110 peut demander l'extinction de cette servitude et m'obliger a renoncer a celle ci sachant que je suis aussi proprietaire du terrain avec lui...
si la servitude devait etre eteinte par decision de justice par exemple, je serai tout de meme encore proprietaire sur la parcelle 111 et pourrai toujours y acceder et donc faire le tour de sa propriete.
en fait ca le derange que je puisse passer a pied le long de sa propriete.
Dans tout les cas pouvez vous confirmer que si la servitude devait etre supprimee je pourrai toujours jouir du terrain en indivision et y acceder
C'est un peu complique, un peu vicieux meme....
merci tout de meme
Le fait que la servitude subsiste ou pas n'a aucune incidence sur le fait que vous êtes propriétaire indivis de la parcelle 111 et que vous avez tout à fait le droit de vous y promener comme bon vous semble. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 22:39:39
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Pour préciser encore un peu plus, votre voisin aura du mal à invoquer la prescription trentenaire de la servitude si il invoque (ou a invoqué) que ce qui le gène est le fait que vous utilisiez cette même servitude.
Si j'ai bien compris, votre problème relève plus des vicissitudes de voisinage que de l'urbanisme. |
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