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lolo54
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 04 janv. 2007 : 23:00:35
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Mon frère avait un appartement, celui ci lui a ete louer sans etat des lieux endtrée et de sortie car le propriétaire n'a pas voulu.
A l'entrée dans l'appartement mes parents on pris des photos car il été dégu... et comme il voulais pas état des lieux, ils voulaient prouver. Quand il a voulu partir, le proprio n'a pas voulu accepter la réduction de un mois du préavi alors que le motif été vbalable, car sa copine de mon frère été enceinte pas assez de place F1.
Donc on a attendu les trois mois, puis avons donné les clés, le propriétaire a signer un bout de papier gribouiller pour dire que mon frère avait rendu les clés ce jour. Mes parents ont pris des photos de l'appartement et le proprio n'a pas voulu faire de sorti.
Mais deux moi après nous avons réclamé la garantie et celui ci renvoye un chèque avec un montant déduit de 430 € pour refaire une chambre en tapisserie (devis) qui a une superficie de 20 m² 3fois sa taille réelle.
Ma question
Comment puis je defendre mon frère pour récupérer le reste de la caution, car il y avait aucun etat des lieux pour ce logement.
a t-il le droit de fournir un devis uniquement dont il a pas fait les réparations car la société me la dit.
en vous remerciant.
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lolo54 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 23:04:41
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Le fait de ne pas faire d'états des lieux implique que l'appartement a été pris ou rendu en bon état.
Comme vous n'avez pas fait les deux états des lieux, aucune dégradation locative ne peut être constatée, ce qui veut dire aussi que le bailleur doit vous rendre l'intégralité du dépôt de garantie.
Vous le mettez en demeure, et en cas de refus de restitution, vous devrez l'assigner devant la juridiction de proximité (pas besoin d'avocat). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 23:05:30
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lolo54, si vous parcourez un tant soit peu ce forum, vous y lirez que sans EDL de sortie, fait et signé par les 2 parties, le bailleur NE PEUT RIEN demander comme dégats.
donc quoi faire ?
1) mise en demeure par LRAR de rbt le complément sous 8 jours
2) sinon saisir le juge de proximité.
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lolo54
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 23:30:38
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| Merci Ou TROUVER Un juge de proximité ? ou s'adresser ? |
lolo54 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 00:07:50
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| vous aurez ses coordonnées en vous adressant à la mairie, la maison de la justice (si elle existe), ou directement au tribunal d'instance ... au choix ! |
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lolo54
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 00:11:08
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| merci donc j'écrirais après la lettre que je lui envoye si il me répond pas. Il y a la maison de la justice et du droit pres de chez moi. merci encore a vous |
lolo54 |
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lolo54
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 00:25:27
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je lui est ecrit une lettre ar parti vendredi attente réponse sous 8 jours et retour de lettre sous 15 jours si il fait comme pour les précédentes puis j'ecrit à la maison de justice et du droit.
J'ai des photos de l'entréé et de sorti sont elles valables ?
et des témoins mes parents et parents de ma belles soeur et une ami sont ils valables ?
Merci à vous. |
lolo54 |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 00:31:35
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on vous a repondu qu'à défaut d'états des lieux, l'appartement est présumé avoir été pris et rendu en bon état donc photos et temoins ne vous servent à rien
vous attendez 8 jours après la mise en demeure si vous avez reçu l'accusé de réception et ensuite vous allez voir le juge de proximité. si pas d'accusé de réception, vous attendez le retour du courrier que vous N'OUVREZ SURTOUT PAS et vous allez voir le juge de proximité.
pour resumer, le propriétaire vous doit la totalité de la caution non pas à cause des photos ou temoins mais à cause de l'absence de l'EDL de sortie |
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lolo54
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 00:37:05
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| merci je vais attendre et suivre vos conseils. |
lolo54 |
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RECUPERATION DE GARANTIE
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