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nina_74
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 04 janv. 2007 :  23:03:53  Voir le profil
Bonsoir,
Je loue un garage isolé depuis novembre 2000, mais je n'ai pas signé de bail. Mon propriétaire veut augmenter le loyer de plus de 10%, en a-t-il le droit ? Devant ma grogne, il m'a envoyé au 15 décembre une lettre recommandée en me réclamant les clés au 31 décembre, en a-t-il le droit ? Sinon quel préavis doit-il respecter ?
Merci de vos réponses.
Cordialement.

Nina
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lesterlin
Pilier de forums

301 réponses

Posté - 24 janv. 2007 :  20:58:43  Voir le profil
L'augmentation doit être prévue dans le bail de location. Dans ce cas, le propriétaire à le choix de choisir le mode de révision du loyer. Au pourcentage qu'il définit lui-même, chaque année ou selon l'indice IRL. Le délai du congé est de un mois en général, mais là encore c'est juste question de principe.

Rien ne règlemente la location d'un garage.

Sans bail, il va être difficile de vous défendre. Si vous acceptez l'augmentation demandez lui de vous établir un bail complet (coordonnées de chaque partie, montant du loyer et charge, date et mode de révison du loyer, préavis pour congé)
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