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1fado1
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 06 janv. 2007 : 09:51:41
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Je voudrais vendre une maison qui n'est pas en copropriete, mais qui est louee a deux locataires distincts, pour des locaux aux dimensions differentes et dont les baux ne se finissent pas à la même date.
suis-je oblige de leur donner conge ?
puis-je vendre le bien occupe sans avoir à demander leur avis ?
suis-je oblige de leur proposer la vente a eux d'abord ?
puis-je leur proposer la vente de la totalite de la maison ?
suis-je oblige de leur proposer chaque logement avec un prix defini pour chaque partie ?
Merci beaucoup et d'avance à toutes vos suggestions et reponses.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 11:19:08
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Puisque les contrats n'arrivent pas en fin de bail, vous pouvez très bien vendre le bien en totalité "occupé" (locataires avec) et dans ce cas, les locataires n'ont aucun droit de priorité. Il est toutefois plus courtois de les avertir avant mais ce n'est pas une obligation. Attention:
si vous désirez néanmoins leur faire offre, il faudrait que l'un des 2 achète les 2 lots sinon il faudra diviser le bien et en faire une copro, ce que je ne conseille pas vu les frais à votre charge.
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Cordialement, |
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1fado1
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 17:20:57
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[quote]Initialement entré par Joulia
Puisque les contrats n'arrivent pas en fin de bail, vous pouvez très bien vendre le bien en totalité "occupé" (locataires avec) et dans ce cas, les locataires n'ont aucun droit de priorité. Il est toutefois plus courtois de les avertir avant mais ce n'est pas une obligation. Attention:
si vous désirez néanmoins leur faire offre, il faudrait que l'un des 2 achète les 2 lots sinon il faudra diviser le bien et en faire une copro, ce que je ne conseille pas vu les frais à votre charge.
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1fado1
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 17:23:22
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| merci infiniment, pour vos lumieres et si ce n'est pas trop demande, y a t-il des textes de lois à ce sujet ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 17:48:33
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art 15.I de la loi du 6 juillet 89
pour la vente du "lot", voir les nouvelles dispositions récentes en matière de protection des locataires pour les ventes à la découpe. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 18:50:56
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La vente a la découpe ne s'applique t'elle pas a une copro de plus de dix logements?
1fado1, vous cherchez en fait un texte qui vous autorise a vendre sans en faire partir les locataires? Vous en trouverez pas, puisque ce n'est pas interdit.
Les textes qui existent sont ceux de la loi du 9 juillet, que vous pouvez trouver par un lien sur la page d'acceuil de ce site dans le guide juridique, et qui définit
1/ la vente a la découpe d'une copro
2/ la vente apres avoir donné congé au locataire
mais pas la vente globale d'un immeuble. |
Festina lente |
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1fado1
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 03:54:48
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MERCI !!
vos réponses m'ont permis de mieux cibler ma recherche et d'obtenir des infos annexes, comme l'âge (70 ans : impossible de donner congé)ou les revenus du locataire : obligation de lui trouver un logement similaire et dans les environs si son salaire ne dépasse pas 1fois et demi le smic. mais on nous dit pas comment convaincre un bailleur de prendre un tel locataire et qui se mettrait dans la meme situation !!!
Conclusion : on peut vendre loué, sauf qu'il y a une décote et en 1 seul bloc, quand copro inexistante.
Encore une petite question (je n'ai rien trouvé à ce sujet) quand les baux ne se finissent pas en même temps, donner congé aux deux qd meme avant les 6 mois du premier qui finit ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 11:38:17
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1fado1, pourquoi vouloir faire partir les locataires?
De toutes façons, sauf a signer avec eux un arrangeemnt avec une somme d'argent, vous ne pourrez guère, si ils ont plus de 70 ans.
En revanche, un locataire de 70 ans qui paye rubis sur l'ongle depuis plusieurs années ne va pas partir comme ca, et ca peut intéresser un investisseur, c'est même un bon locataire.
Si je résume vous avez plusieurs solutions:
1/ Négocier avec les deux pour qu'il partent, leur donner une somme, et si ca fait moins de 5 à 10% de votre prix de vente, vous êtes gagnant car vous vendez sans décote.
2/ Vendez l'immeuble avec les locataires. Vous allez devoir accorder une décote, c'est vrai.
3/ créer une copro, et vendre lot par lot, en donnant congé pour cente si vous pouvez ou en vendant avec le locataire sinon. Ca me semble la situation la plus complexe.
Pour votre question, non, lisez l'article 15.
Vous donnez a UN locataire congé pour vente six mois avant la fin de son bail a lui. Vous recommencez ensuite avec l'autre, ce sont deux congés séparés.
Vous avez bien signé DEUX contrats, non, pas un seul?
Citation :
mais on nous dit pas comment convaincre un bailleur de prendre un tel locataire et qui se mettrait dans la meme situation !!!
La réponse est des plus aisée: Demandez à quelqu'un qui l'a fait.
Vous 1fado1 par exemple.... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 07 janv. 2007 11:40:20 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 13:28:20
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Petite remaruqe: Une décote existe si l'acheteur veut habiter le bien!
Mais si c'est un investisseur, pas besoin de faire une décote:
++ pas de recherche,
++ pas de remise à neuf, même s'il pourrait alors hausser le loyer,
c'est mieux si l'historique des locataires est impeccable (a lui fournir en détail)
++ le bien est immédiatement rentable (loyers percus)
donc ciblez bien votre annonce de vente en précisant que c'est un investissement (tachez de préparer votre argumentation avec les chiffres qui convaincront éventuellement l'acheteur). |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 13:33:50
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
La vente a la découpe ne s'applique t'elle pas a une copro de plus de dix logements?
Ribouldingue: vous avez effectivement raison. La loi de juin 2006 concerne les immeubles de plus de 10 logements.
http://www.service-public.fr/actualites/00202.html
mais en fait je ne faisais pas directement allusion pas à cette loi,  erreur de ma part ou plutot mauvaise formulation.
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1fado1
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 20:04:46
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| Merci à tous. ça m'aide beaucoup. Sympas, vraiment. |
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Sujet |
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vente maison occupee par 2 locataires
Forum fermé
