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 Sujet  |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
 Posté - 12 janv. 2007 : 22:36:23
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| Jurisprudence intéressante, Wroomsi, mais elle ne dit pas quel est le statut (mitoyen ou non) de l'exhaussement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 06:30:56
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| nous avions vu plus haut que l'exhaussement réalisé par un seul n'était mitoyen que si le voisin acquérait la mitoyenneté, non ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 janv. 2007 06:49:15 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 09:41:42
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En droit civil, la mitoyenneté est une servitude réciproque. En droit immobilier (et donc administratif), la mitoyenneté est une copropriété en état d'indivision. Cette copropriété est à la fois horizontale (partage du sol) et verticale (partage du bâti).
En toute rigueur, il faut donc appliquer simultanément les deux réglmentations, du moins tant qu'elles ne sont pas contradictoires.
Comme l'a rappelé Wroomsi, le différent entre les copropriétaires pourra donc être traité par différents tribunaux en fonction des codes invoqués. Il y a donc un risque de dualité des ordres de juridiction qui conduirait chaque partie à obtenir gain de cause devant des juridictions différentes (civile et administrative).
Revenons au cas de Paco:
Au départ, il y a un muret incontesté qui crée la situation de mitoyenneté.
Quel est le statut du demi-mur de Paco ? Au regard du code Civil, c'est un amménagement de la servitude. Au regard de l'urbanisme, c'est une construction sur une partie commune de copropriété.
A priori, la construction de Paco entre donc dans le cadre de l'édifice mitoyen. Par contre cette construction aurait du donner lieu à l'établissement d'un acte stipulant l'accord des parties.
En supposant que la construction de Paco puisse être considérée comme légale, faute de contestation, le voisin peut-il en tirer bénéfice ?
Je pense que la réponse est dans la question: soit on considère que la construction des Paco est légale et par là-même mitoyenne, et le voisin peut en user. Soit on considère qu'elle est privative de Paco et donc illégale (en l'absence d'acte) puisque violant à la fois les règles sur les servitudes et celles sur la copropriété.
A mon avis, il vaut mieux, pour tout le monde, considérer que le bout de mur de Paco a été construit au titre de la mitoyenneté, ce qui légalise la situation de Paco mais donne aussi des droits au voisin.
Cependant Paco peut exiger du voisin qu'il complète la partie de mur qui est de son côté au motif que la seule partie construite par Paco n'a pas été prévue pour supporter l'assise de deux abris. Ceci va aussi dans le sens qui impose aux mitoyens d'entretenir l'édifice en commun ou chacun pour sa part.
Tout ceci est une analyse purement théorique et la jurisprudence a peut-être déjà fait pencher la balance d'un côté...
Une dernière réponse à un point évoqué dans ce fil:
Qu'est-ce qu'une construction en limite de propriété en présence d'un mur mitoyen ?
Hé bien, c'est soit une construction qui englobe le mur mitoyen en s'y appuyant, soit une construction au ras du mur mitoyen.
En supposant que le voisin de Paco ait opté pour cette dernière alternative, a qui incombe l'obligation de boucher l'espace laissé par Paco dans le volume mitoyen ?
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Paco3412
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 10:06:37
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Bonjour larocaille,
Vous dites : Citation :
En supposant que la construction de Paco puisse être considérée comme légale, faute de contestation, le voisin peut-il en tirer bénéfice ?
Mais j'ai omis un point très important lors de mon exposé, c'est que mon abri est tout à fait légal  .
Lorsque j'ai fait les démarches auprès du voisin, j'ai fais en sorte que la mairie me donne tous les renseignements pour que ma construction soit validée par la suite, lorsque j'aurais déposé ma demande de permis de construire... que j'ai bien sur obtenu.
Vous dites : Citation :
A mon avis, il vaut mieux, pour tout le monde, considérer que le bout de mur de Paco a été construit au titre de la mitoyenneté, ce qui légalise la situation de Paco mais donne aussi des droits au voisin.
Avec les éléments que je viens de vous donner, pensez-vous toujours que celà légalise les droits du voisin, " encastrement de poutre, appuis sur le mur existant, rebouchage sommaire des trous avec du simple mortier", si ma construction et privative sur un mur mitoyen ?
Cordialement
NB: C'est juste pour une discussion, une simulation de cette construction et de ses événements. Aujourd'hui l'affaire et classée. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 11:16:35
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Je ne doute pas de la légalité de la construction de votre abri.
Si vous avez obtenu le droit de construire, c'est que vous respectez les règles d'urbanisme en général et de votre commune en particulier, mais un PC ou une DT est toujours délivré "sous rèserve de recours des tiers" car ils n'ont pas à préjuger du respect de vos engagements vis à vis de vos voisins.
La légalité à laquelle je fais référence est celle du morceau de mur que vous avez construit sur le muret mitoyen car, qu'on applique le Code Civil ou le Code de l'Urbanisme, vous devriez être en posséssion d'une autorisation écrite signée par votre voisin qui vous autorise à construire ce morceau de mur. Or ce papier n'existe pas (en tout cas, vous n'avez fait état que de transactions verbales).
Dans ces conditions, soit vous soutenez que ce morceau de mur est votre propriété exclusive et le voisin peut vous attaquer pour l'avoir construit sans son autorisation, soit vous vous mettez d'accord avec le voisin pour que le morceau de mur soit mitoyen, ce qui élimine toute possibilité de recours du voisin, mais il a alors le droit de s'appuyer sur ce mur mitoyen.
Bien sur, si vous optez pour dire que le mur est mitoyen, vous ne pouvez reprocher au voisin d'avoir encastré ses poutres dedans.
Les seules choses que vous pouvez lui reprocher sont:
- De ne pas avoir renforcé le morceau de mur afin de lui assurer la résistance suffisante pour supporter les deux abris. Cela fait partie de ses obligations vis à vis de l'ouvrage mitoyen.
- De ne pas avoir obtenu de votre part l'autorisation de s'appuyer sur le mur mitoyen, autorisation que vous ne pouvez pas lui refuser.
Vous avez apparement trouvé un accord avec votre voisin. C'est vraiment la meilleure solution pour éviter une issue incertaine, voir même de se retrouver arroseur arrosé  . |
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Paco3412
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 11:40:37
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Intéressent  .
Pouvez-vous, s'il vous plait, nous expliquer pourquoi faut-il demander une autorisation de construction à un voisin, pour établir à la limite privative de son terrain (point zéro de la parcelle) une construction même si cette construction prend appuis (de 10cm) sur un mur Mitoyen de 20cm et que toute la construction reste dans la limite privative de la dite mitoyenneté à partir du point zéro ?
La limite de la dite parcelle est-elle réelle ou juste sur le papier ?
De quelle distance doit on se placer du point zéro de la limite privative de sa propore parcelle pour faire valoir que la construction et de droit privée ?
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Edité par - Paco3412 le 13 janv. 2007 11:43:58 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 14:42:59
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Citation :
Initialement entré par Paco3412
Intéressent .
Pouvez-vous, s'il vous plait, nous expliquer pourquoi faut-il demander une autorisation de construction à un voisin, pour établir à la limite privative de son terrain (point zéro de la parcelle) une construction même si cette construction prend appuis (de 10cm) sur un mur Mitoyen de 20cm et que toute la construction reste dans la limite privative de la dite mitoyenneté à partir du point zéro ?
Lorqu'un mur mitoyen est construit, celui-ci crée de fait une copropriété (ou une servitude réciproque, selon le point de vue législatif). Cette mini copropriété a la superficie d'assise du mur, ce qui est très faible, mais une copropriété, fut-elle de fait et toute petite, est une copropriété. En l'absence de réglement pour cette copropriété, c'est la règle de l'unanimité qui s'applique et vous devez donc recueillir l'accord de tous les copropriétaires (ils sont pas nombreux) pour l'amménager.
Citation :
La limite de la dite parcelle est-elle réelle ou juste sur le papier ?
Elle est réelle. Sauf que si il y a un mur mitoyen, la limite de pleine propriété (celle à partir de laquelle vous faites ce que vous voulez sans autre contrainte que les lois) est au ras du mur mitoyen, d'où ma pseudo-question sur la construction en limite de propriété en présence d'un mur mitoyen.
Citation :
De quelle distance doit on se placer du point zéro de la limite privative de sa propore parcelle pour faire valoir que la construction et de droit privée ?
Si par "droit privé", vous entendez "sans en référer au voisin" la distance est 0cm par rapport à la limite séparative (le trait du géomètre) si il n'y a pas de mur mitoyen, tout ce que vous construirez sera à vous et uniquement à vous.
Si il y a un mur mitoyen, soit vous construisez au ras du mur mitoyen sans y toucher et vous êtes dans le cas précédent. Soit vous englober le mur mitoyen dans votre construction et vous êtes aussi chez vous mais vous êtes co-responsable avec le voisin du mur qui vous est commun.
Je ne sais pas si j'ai été très clair, mais je suis à votre disposition pour répondre avec plus de détails. |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 16:20:20
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Très intéressante cette notion de copropriété.
Cependant, j'ai encore quelques doutes :
Quand on parle de copropriété d'un immeuble d'habitation, par exemple, la copropriété concerne l'ensemble des parties communes, il n'y a pas de limite entre deux copriétaires.
Dans un mur mitoyen, il y a une limite de propriété. Seule la charge de l'entretien incombe aux copros ainsi que quelques "contraintes".
Je relis quelques articles du Code civil :
Citation :
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune c'est à dire qu'au-dessus le mur n'est plus commun) ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
Article 659
Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.
Article 660
Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté confirmation que lexhaussement n'est pas mitoyen) en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.
Par ailleurs, j'ai lu (je n'ai pas les références juridiques) que celui qui veut exhausser un mur mitoyen de son côté (moitié du mur) n'a rien a demander à personne. |
RC |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 17:52:08
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Bonjour RC,
Les infos que je donne sur la mitoyenneté concernent le principe général, celui de la copropriété et de la servitude. C'est ce principe général qui va servir au juge à statuer en cas de vide juridique. Bien sur, toutes les précisions que la loi peut nous apporter sur la manière de mettre les choses en pratique sont bonnes à prendre.
L'intervention unilatérale sur un élément mitoyen est toujours potentiellement source de conflit car elle exclut de la décision, et donc de la responsabilité, l'une des parties. L'autre partie pourra alors arguer d'un préjudice ou faire valloir que l'intervention ne profite qu'à son adversaire.
Que les parties considèrent les éléments mitoyens comme une copropriété est un gage de prospérité. Je n'ai rien trouvé au niveau légal qui conduisait à un conflit si ce principe était respecté.
La loi encourage la mitoyenneté puisqu'elle permet de requérir la mitoyenneté d'un ouvrage voisin en limite de propriété moyennant indemnisation. C'est un point sur lequel je ne n'arrive pas à trouver de fondement, si ce n'est une facilité sociale peu commune avec le droit de propriété.
Un point qui montre les limites du principe général est celui qui admet qu'en cas de deux constructions mitoyennes, la mitoyenneté prend fin au niveau de la construction la plus basse. On a ainsi une idée de la manière de considérer les choses vis à vis de l'élévation.
Par contre, dans le sens vertical, j'ai bien peur que celui qui ne surélève que la partie située de son côté soit considéré comme le fauteur de trouble parcequ'ayant laissé un vide entre les constructions.
Une autre particularité en matière de mitoyenneté au niveau des jugements, c'est l'habileté des juridictions à statuer sans jamais affirmer à qui revient la propriété des ouvrages mitoyens.
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 20:46:37
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Merci larocaille pour ces informations.
Désormais je serai plus prudent dans mon interpétation des articles du Code civil !
Les grands principes, oui, mais là c'est du domaine des spécialistes du Droit !
Cordialement. |
RC |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 21:04:41
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Citation :
Initialement entré par R.C.
Merci larocaille pour ces informations.
Désormais je serai plus prudent dans mon interpétation des articles du Code civil !
Si vous voyez quelque chose d'écrit dans le Code Civil, surtout, ne l'interprétez pas, appliquez le. C'est simple et sur.
Citation :
Les grands principes, oui, mais là c'est du domaine des spécialistes du Droit !
Les fondamentaux du droit ne valent, malheureusement, que lorsque rien d'autre n'est disponible. Ce serait mieux qu'ils servent de base à tout litige, mais bon c'est notre république qui est comme cela.
Citation :
Cordialement.
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 14 janv. 2007 : 09:38:51
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Citation :
Si vous voyez quelque chose d'écrit dans le Code Civil, surtout, ne l'interprétez pas, appliquez le. C'est simple et sur.
Donc Paco n'a fait qu'appliquer le code civil !
Il fait un exhaussement au-dessus du mitoyen, en limite de propriété. Rien ne l'en empêche, sous réserve de ne pas nuire à la stabilité du mur mitoyen (et des respecter les règles d'urbanisme). L'exhaussement lui appartient.
Le voisin n'avait pas à s'appuyer sur son mur (exhaussement).
Le voisin pouvait également faire un exhaussement du mur mitoyen en limite de propriété.(Ce qu'il a fait si j'ai bien compris). Cet exhaussement lui appartient.
Et l'étanchéité et la ventilation du vide entre les deux murs est à la charge et de la responsabilité du dernier qui construit (donc du voisin de Paco (arrêté intégré dans le RSDT).
Non ? |
RC |
Edité par - R.C. le 14 janv. 2007 09:41:19 |
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Paco3412
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 14 janv. 2007 : 11:58:07
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A Larocaille, pouvez-vous, s'il vous plait, me donner le texte qui fait valoir ce que vous dites, je cite Citation :
Elle est réelle. Sauf que si il y a un mur mitoyen, la limite de pleine propriété (celle à partir de laquelle vous faites ce que vous voulez sans autre contrainte que les lois) est au ras du mur mitoyen
Ainsi cette information est capitale pour tous les propriétaires !
Par contre une petite précision lorsque vous dites: Citation :
Soit vous englober le mur mitoyen dans votre construction et vous êtes aussi chez vous mais vous êtes co-responsable avec le voisin du mur qui vous est commun.
Quelle dimension donnez-vous à " englober " ?
Je parle en terme de recouvrement partiel ou total du mur mitoyen.
D'après vos informations, Citation :
le principe général, celui de la copropriété et de la servitude
le recouvrement et l'exhaussement d'un mur mitoyen, même partiel devient complètement mitoyen. D'où ma question sur la présentation d'un texte étayant votre réponse.
Comme le disait RC, je pensais avoir appliquer le code civil, à partir des informations que m'avez donné wromsi.
Cordialement et merci pour votre vulgarisation de la loi.
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Edité par - Paco3412 le 14 janv. 2007 11:59:35 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 22:42:06
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Citation :
Initialement entré par Paco3412
A Larocaille, pouvez-vous, s'il vous plait, me donner le texte qui fait valoir ce que vous dites, je cite Citation :
Elle est réelle. Sauf que si il y a un mur mitoyen, la limite de pleine propriété (celle à partir de laquelle vous faites ce que vous voulez sans autre contrainte que les lois) est au ras du mur mitoyen
Ainsi cette information est capitale pour tous les propriétaires !
Pour bien comprendre, je vous propose en premier l'article 662 du CC:
Citation :
Article 662
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Donc, tant que votre construction ne s'appuie pas ou ne s'ancre pas dans le mur mitoyen, vous faites ce que vous voulez sans demander au voisin (c'est en ce sens que j'ai qualifié la limite de "pleine propriété" au ras du mur mitoyen). Par contre, dès que vous vous servez du mur mitoyen pour soutenir votre construction, vous devez avoir l'autorisation du voisin.
Le fait de réhausser le mur mitoyen tombe aussi sous le coup de cet article, puisque votre réhaussement "personnel" s'appuie sur le mur mitoyen. Il y a là une certaine contradiction avec les articles 658 à 660 ( nous allons y revenir).
Citation :
Par contre une petite précision lorsque vous dites: Citation :
Soit vous englober le mur mitoyen dans votre construction et vous êtes aussi chez vous mais vous êtes co-responsable avec le voisin du mur qui vous est commun.
Quelle dimension donnez-vous à " englober " ?
Lorsque vous englober le mur mitoyen dans votre construction, cela signifie que la construction ne pourrait pas tenir debout sans ce mur parceque vous l'avez utilisé comme élément porteur. Si vous le faites, cela vous oblige comme le stipule l'article 662, mais ne vous limite pas à la moitié du mur, sauf besoin du voisin, comme le stipule l'article 657:
Citation :
Article 657
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
Citation :
Je parle en terme de recouvrement partiel ou total du mur mitoyen.
D'après vos informations, Citation :
le principe général, celui de la copropriété et de la servitude
le recouvrement et l'exhaussement d'un mur mitoyen, même partiel devient complètement mitoyen. D'où ma question sur la présentation d'un texte étayant votre réponse.
Non, je n'ai pas ecrit que l'exhaussement était mitoyen, j'ai juste écrit qu'il était réalisé dans l'espace mitoyen. Et c'est là qu'il faut se référer aux articles 658 à 660.
Que signifient ces articles? Tout simplement que lorsque l'un des voisins a besoin de surélever le mur sans que l'autre n'accepte d'en supporter les charges, celui-ci peut le faire à sa charge exclusive.
Il est même précisé qu'il doit rembourser à l'autre les frais rendus nécessaires à ce dernier du fait de l'exhaussement. Ceci est important car celui qui élève un mur sur une seule moitié du mur mitoyen déstabilise ce dernier car le poids appliqué sur une seule moitié du mur va provoquer sont inclinaison. Celui qui ne participe pas est donc fondé à demander que l'exhaussement soit réalisé sur la totalité de la largeur du mur mitoyen et en faire supporter la charge au demandeur.
Enfin, l'article 660 précise que cela ne vaut pas renoncement de la part de celui qui n'a pas contribué puisqu'il peut à tout moment rétablir la mitoyenneté de l'exhaussement (c'est ce qui explique ce que j'ai appelé l'espace mitoyen soumis à ces règles particulières). A noter que je n'ai vu aucun délai de prescription dans ce domaine.
Citation :
Comme le disait RC, je pensais avoir appliquer le code civil, à partir des informations que m'avez donné wromsi.
Rassurez-vous, vous avez respecté le Code Civil.
Citation :
Cordialement et merci pour votre vulgarisation de la loi.
"La mitoyenneté pour les nuls" serait un bon ouvrage mais je me garderais bien de l'écrire, vu la complexité de la chose, sans compter sur les jurisprudences qui sont aussi nombreuses que variées.
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Edité par - larocaille le 15 janv. 2007 22:45:22 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 08:48:49
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Un petit complément d'information sur les portées respectives des articles 662 et 658:
L'article 662 implique le formalisme qui veut que les deux voisins soient d'accord.
L'article 658 stipule les modalités technico-financières qui sont applicables lorsque l'exhaussement est au bénéfice d'un seul des voisins.
Le fait de satisfaire aux exigeances de l'article 658 n'emporte pas le non respect de l'article 662. Vous auriez donc du recueillir l'accord écrit du voisin.
Lorsque je dis que vous avez respecté le code Civil, c'est au regard du respect de l'article 658 et compte tenu du fait que le voisin n'a pas contesté, ce qui limite la force d'un recours.
Mais, comme expliqué précédement (arroseur arrosé), le voisin pourrait invoquer le non respect de l'article 662 si un litige survenait. L'arrangement que vous avez trouvé avec le voisin devrait vous mettre à l'abri car cela va le conduire à reconnaître explicitement l'existence légale de l'exhaussement (je ne sais pas quel arrangement vous avez conclu mais il me parait difficile qu'il en soit autrement). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 08:53:50
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larocaille,
pouvez vous faire un texte récapitulatif de tout ce que vous avez si clairement détaillé dans ce fil pour créer un "éclairage" que, j'en suis persuadé, l'ami Laurent aura plaisir à "coller" dans le forum "droit de l'urbanisme"? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 janv. 2007 08:54:23 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 09:09:36
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OK Wroomsi, je prépare cela ce soir.
C'est un exercice délicat qui va me demander un peu de temps afin de ne pas embrouiller le lecteur.
Cordialement. |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 10:55:30
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Ce serait effectivement une initiative très "utile" cet "éclairage"
Quelques interrogations :
Citation :
larocaille à écrit :
…….. car celui qui élève un mur sur une seule moitié du mur mitoyen déstabilise ce dernier car le poids appliqué sur une seule moitié du mur va provoquer sont inclinaison.
Pas forcément ! Tout dépend de la charge appliquée et des capacités du mur existant.
Citation :
Celui qui ne participe pas est donc fondé à demander que l'exhaussement soit réalisé sur la totalité de la largeur du mur mitoyen et en faire supporter la charge au demandeur.
Non, sauf si l'exhaussement risque de déstabiliser le mur mitoyen.
Je dirais : "Celui qui ne participe pas est donc fondé à demander à celui qui réalise de lui apporter la preuve que l'exhaussement n'aura pas d'incidence sur la stabilité du mur mitoyen"
C'est pourquoi je disais :
Citation :
Il fait un exhaussement au-dessus du mitoyen, en limite de propriété. Rien ne l'en empêche, sous réserve de ne pas nuire à la stabilité du mur mitoyen (et des respecter les règles d'urbanisme). L'exhaussement lui appartient.
En fait, la réponse que je n'ai pas (sauf lectures dans diverses revues ?) :
Peut-on faire un exhaussement sur un mur mitoyen sur la moitié du mur à partir de la limite de propriété, comme paco ? (Sous réserve du respect de la stabilité du mur et des règles d'urbanisme).
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RC |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 20:24:52
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Réhausser en asymétrique de 30cm un mur de 3m ne va pas le déstabiliser.
Réhausser en asymétrique de 3m un muret de 30cm ça déstabilise le muret.
Entre ces deux extrèmes, il faut trouver la juste proportion. Et ce sera à celui qui réhausse de prouver qu'il ne déstabilise pas.
Donc, je pense que nous sommes d'accord sur ce point.
Citation :
En fait, la réponse que je n'ai pas (sauf lectures dans diverses revues ?) :
Peut-on faire un exhaussement sur un mur mitoyen sur la moitié du mur à partir de la limite de propriété, comme paco ? (Sous réserve du respect de la stabilité du mur et des règles d'urbanisme).
Tout d'abord, je ne comprend pas pourquoi vous voulez, comme Paco, réhausser sur la moitié du mur située de votre côté. Si vous réhaussez en vertu de l'article 658, vous pouver positionner le réhaussement là où bon vous semble (de votre côté, du côté du voisin, au milieu, sur toute la largeur du mur ou seulement sur une partie de la largeur). Ce qui vous est interdit, c'est de porter atteinte à la solidité ou à la longévité de la partie mitoyenne, ou de créer un trouble au voisin. Vu que le voisin pourrait invoquer un trouble du fait que le mur, de sont côté, est en espalier, tant qu'à faire je réhausserais de son côté ou encore mieux sur toute la largeur du mur.
Donc, aucun problème pour réhausser en s'appuyant sur l'article 658.
Là où les choses se corsent, c'est si le voisin invoquait le non respect de l'article 662, car je pense qu'un bon avocat a toutes les chances de gagner sur ce terrain.
Voici une réponse à ce sujet sur "service-public":
Citation :
"Non, votre voisin a tout à fait la possibilité de rehausser le mur mitoyen et n'est pas obligé, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, d'obtenir votre approbation. "
Pour moi, c'est prendre un risque inutile.
La bonne démarche:
Vous expliquez le projet au voisin. Si il ne souhaite pas participer au projet, vous lui faites faire une attestation par laquelle il ne s'oppose pas au réhaussement à vos frais exclusifs. Et là, c'est clean.
Si le voisin ne souhaite pas participer et refuse de vous donner son accord, vous faites appel à un expert qui va attester que votre projet ne déstabilise pas l'ouvrage, puis vous saisissez le TI qui va déclarer que vous pouver réhausser en vertu de l'article 658. C'est donc le TI qui vous donne l'accord refusé par le voisin.
Cela peut paraître compliqué, mais si le voisin refuse de donner son accord, il va vraisemblablement vous attaquer si vous passez outre, et dans ce cas, vous devrez engager des frais beaucoup plus importants pour border votre défense, sans pour autant être certain de gagner.
Pour Wroomsi: Le doc est presque prêt. Je le poste sur un nouveau fil ?
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Edité par - larocaille le 16 janv. 2007 20:29:54 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 20:33:35
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Pour Wroomsi: Le doc est presque prêt. Je le poste sur un nouveau fil ?
oui, dans le forum "droits de..." en faisant un p'tit message à Laurent par MP pour qu'il le rende collant.
Merci |
cordialement
Emmanuel Wormser
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