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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
 Posté - 13 avr. 2008 : 22:33:21
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par fernand12
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
pour récupérer les docs, le plus simple est d'aller en mairie et de récupérer/consuler l'arrêté de permis de lotir auquel est annexé tous les docs qui vous intéressent.
si rien de précis sur les clotures et murs de séparation, alors c'est le règlement de POS/PLU qui s'applique à votre projet, à consulter aussi en mairie.
l n'y a aucune règle "générale" pour ce type d'opérations.
Bonjour,
je suis très intéressée par cette réponse. A la mairie de ma ville, le service urbanisme ignorait que les maisons de mon quartier faisaient partie d'un lotissement (dont l'essentiel est situé sur la ville adjacente), datant de 1923.
Avez-vous svp des textes me permettant de les contraindre à faire des recherches ? quels sont les documents auxquels j'aurais accès par ce biais ?
merci par avance de votre réponse
fernand12
je doute qu'en 1923 le permis de lotir existait déjà sous la forme qui vient d'être abrogée, le 1er octobre dernier.
en revanche, les lotissements de l'époque prévoyaient en général des cahiers des charges dont certaines règles relevaient du règlement d'urbanisme -et sont donc caduques maintenant- et d'autres des obligations entre colotis.
ce cahier des charges peut normalement être consulté au registre des hypothèques.
j'ai déjà le cahier des charges - je voulais compléter ma documentation - je n'ai pas encore pu aller à la conservation des hypothèques et je recherche les preuves de bornage du lotissement (quoique je connaisse les bornes autour de mon terrain). J'espérais trouver un dossier complet à la mairie, même en la contraignant à faire des recherches. Où puis-je trouver la législation sur les lotissements en 1923 SVP ,
merci par avance
fernand12 |
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 08:21:57
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par seb2212
AH BON?
ben là, vous m'en bouchez un coin! je savais pas...c'est vraiment vrai??? donc ce paragraphe ne concernerait pas la réalisation d'une terrasse en béton, et du coup je pourrais faire ce que je veux...?
et si je voulais mettre une véranda, ou (je ne sais pas comment on appelle ça, apparemment une pergola) une espèce de tonnelle/pergola en bois (fixée au mur de la maison) est-ce considéré comme une construction?
cf cet exemple
à défaut de vous en boucher un coin, ce type d'élément de jardin ne créant aucune surface de plancher nouvelle, il n'est pas soumis à permis de construire mais à simple DP (modification de l'aspect extérieur de la construction).
cette décision, ancienne et bien sûr antérieure à la récente réforme des autorisations d'urbanisme, le confirme :
Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 13 mai 2004, 00NC00489
mais qu'ils soient ou non soumise à autorisation préalable, des travaux d'installation de ce type d'équipement doivent rester conformes aux règles du lotissement -règlement, cahier des charges- et de la commune -POS/PLU.
Merci de ce message, mais j'ai du mal à comprendre quelque chose.
D'un côté on me dit que la réalisation d'une terrasse n'est pas considéré comme une construction. Donc, logiquement, le paragraphe de mon cahier des charges de lotissement interdisant toute construction ne concernerait pas les terrasses (j'entends par là une terrasse au niveau du sol, et non couverte).
Et je vois à droite et à gauche qu'une terrasse < à 60cm de hauteur n'est soumise ni à déclaration de travaux ni permis de construire...
(PS: que siginfie DP svp?)
Mais ce qui me gêne dans votre message c'est " modification de l'aspect extérieur de la construction" (car j'ai aussi une ligne à ce sujet dans le cahier des charges)
la création d'une terrasse derrière la maison est-elle considérée comme une modification de l'aspect extérieur de la construction? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 08:50:43
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DP = déclaration préalable, ce qui a remplacé la DT, déclaration de travaux.
la règle des 60cm. a disparu le 1/10/7, en même temps que naissait la DP et mourait la DT !
la modification de l'aspect extérieur concernait la pergola que vous présentiez par des liens qu'il m'a d'ailleurs fallu corriger.
à moins que votre cahier des charges ne le précise, je ne pense pas que la réalisation d'une terrasse de plain pied constitue une construction qu'il interdirait au même titre... que les pergolas par exemple. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 09:13:02
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
DP = déclaration préalable, ce qui a remplacé la DT, déclaration de travaux.
la règle des 60cm. a disparu le 1/10/7, en même temps que naissait la DP et mourait la DT !
la modification de l'aspect extérieur concernait la pergola que vous présentiez par des liens qu'il m'a d'ailleurs fallu corriger.
à moins que votre cahier des charges ne le précise, je ne pense pas que la réalisation d'une terrasse de plain pied constitue une construction qu'il interdirait au même titre... que les pergolas par exemple.
ok, autant pour moi. (désolé pour les liens, j'ai fait un copier-coller sans vérifier s'ils fonctionnaient)
Le cahier des charges énonce le paragraphe cité plus haut pour les constructions, mais pour l'aspect extérieur il dit: "qu'il est interdit d'apporter aucune modification à l'aspect extérieur des maisons, notamment par le remplacement du matériau d'origine par d'autres matériaux ou par me changement des teintes ou couleurs des enduits, tuiles ou matériaux."
certes, il n'est pas fait mention des terrasses ou pergolas, mais "notamment" ne signifie pas "exculsivement".
donc, pour conclure, d'après ce que j'ai compris, je peux faire une terrasse au niveau du sol, en béton, mettre une pergola...sans que mon cahier des charges ne me l'interdise...par contre il faut que je vois si le POS/PLU me le permettent eux...c'est bien ça? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 10:25:31
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| selon moi, la pergola est un changement de l'aspect extérieur des maisons, pas la terrasse elle même. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 14:20:59
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alors je suis passé à la mairie, qui a appelé la DDE et la personne au bout du fil n'a pas vraiment trouvé la réponse; il dit que depuis octobre 2007, il n'est plus fait mention de la hauteur des terrasses. Et que l'article qui parlait de cette hauteur ne parle plus des terrasses qui ne sont pas reprises dans la liste des constructions pour lesquelles on peut se passer de DP.
Donc, selon lui, si les terrasses n'apparaissent pas dans cette liste, elle doivent être considérées comme une construction classique pour laquelle il faut un permis de construire.
On passerait donc d'une absence de toute déclaration/autorisation (en ce qui concerne les terrasses < 60 cm de hauteur) à une demande de permis de construire...! je trouve ça hallucinat...bref, la personne que j'ai eue au tél avait un peu de mal parmi tout ce flou legislatif...je dois rappeler une autre personne qui s'y connais davantage. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 14:49:52
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NON, la terrasse n'est pas soumise à autorisation...
vous trouverez de nombreux fils sur le sujet, rédigés notamment par Laurent.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 avr. 2008 14:50:36 |
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seb2212
Pilier de forums
537 réponses |
Posté - 14 avr. 2008 : 15:35:27
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| ni autorisation, ni DP alors?...même suite aux nouvelles dispositions d'octobre 2007? |
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lotissement = cahier des charges et exemples
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