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Dans un état de délabrement avancé, la chasse d'eau des Wc a fini par casser. J'ai dû faire appel à la régie. Le plombier envoyé, facture le remplacement du mécanisme 99,17 euros TTC. La régie me demande de payer cette somme entièrement à ma charge puisque passant comme menue réparation (décret 87-712 du 26 août 1987) en plus de mon loyer du mois prochain. J'ai eu précedemment le même cas de figure pour un volet roulant dont on me menacait de devoir règler la réparation mais qui finalement ne m'était pas due en raison de la vétusté mentionnée sur l'état des lieux d entrée (selon la loi 89-462 du 06 07 1989 art7 paragraphe d). Il est mentionné "Ancien" pour mon Wc, qui je le signale n'a fait l'objet d'aucune rénovation depuis mon entrée en 2001 dans cet appartement. Pensez-vous que je puisse faire jouer à nouveau le même art de loi pour contester le paiement de la facture? Merci de me répondre et bonne année 2007 à tout le monde. Alva
Les réparations à la charge du locataire sont effectivement décrit dans le décret n°87-712 du 26 août 1987. Sont mentionnés au IV.d: remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
Il faut donc savoir ce qui était cassé exactement. Si tout le mécanisme était changé parce que le flotteur nécessitait remplacement, c'est à votre charge. Je ne suis pas sûr que si le WC est vétuste, cela inclus le mécanisme. Si vous avez toujours le mécanisme cassé, ça peut aider.
Perso, je jouerai sur les 2 fronts: - Le mécanisme n'est pas mentionné dans les réparations locatives: uniquement les joints, le flotteur (si effectivement autre chose était en cause); - Vétusté du WC, ce qui comprends le mécanisme.
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur.
bonjour, de toutes façons les flotteurs ne se vendent plus seul, en général faut achete mecanisme et flotteur ensemble. Si le mécanisme entier a été changé, c'est à la charge du bailleur, les menues réparations c'est seulement si le montant des réparations est inférieur au changement complet du matériel, ce qui n'est pas le cas, ensuite, si le mécanisme entier doit etre changé parceque le flotteur ne se change pas seul, ce n'est pas votre probleme, l'article de loi est tres precis "Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau". Un flotteur, ce n'est pas un mécanisme complet, la régie essaye de vous faire pâyer une charge lui incombant.
- Immobilier Bailleur Sociaux -
La vérité de demain se nourrit de l'erreur d'hier. (Antoine de Saint-Exupéry) __________________
paiement réparation wc vétuste due à qui?
Forum fermé
Posté - 07 janv. 2007 : 16:37:06
