Citation :

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Initialement entré par avesnes

Mon propriétaire me loue une petite maison pour un loyer de 200 euros

Il souhaite remplacer les vielles fenettres qui laissent passe l'air froid par des nouvelles et de ce fait m'augmenter mon loyer de 50 euros.

A t'il le droit ?

Le remplacement de ces fenetres n'est t'il pas obligatoire sans aucun frais pour le locataire et donc aucune augmentation superieur à l'indice de révision annuelle des loyers ?

Si j'ai raison ou puis je trouver les réponses officielles pour ma question ?

Merci d'avance de me répondre avant que je me fasse avoir par mon propriétaire.

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Citation :

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Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation

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Citation :

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Il est obligé de les remplacer à ses frais d'autant plus que vous précisez qu'elles sont vieilles et laissent passer l'air froid

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Initialement entré par ribouldingue
Il n'y a pas marqué qu'il doit les remplacer....
Il y a aussi au Senat des sénateurs très vieux qui.... oups, je m'égare

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Il souhaite remplacer les vielles fenettres qui laissent passe l'air froid par des nouvelles

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Il y a à Versailles des huisseries TRES vieilles, qui ne sont aucunement à remplacer pour cette seule cause.
Il y a aussi au Senat des sénateurs très vieux qui.... oups, je m'égare

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Initialement entré par Joulia

Je maintiens ma réponse qui je pense apportait nuance à la question posée. Sachez que l'augmentation de loyer suite à des travaux n'est absolument pas illégale.

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Il souhaite remplacer les vielles fenettres qui laissent passe l'air froid par des nouvelles ne veut pas automatiquement dire que le CLOS n'est pas assuré !

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Dans ce cas là ça ne serait qu'une demande de mise en conformité alors?

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Dans la location de ma soeur, s'il pleut à l'extérieur il pleut aussi à l'intérieur : l'eau s'infiltre par les fenêtres, je crois qu'il s'agit là d'un critère de non-décence donc?
... dans ce cas là ça ne serait qu'une demande de mise en conformité alors?

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Article 17
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).


a) Le loyer :
- des logements neufs ;
- des logements vacants ayant fait l'objet de travaux de mise ou de remise en conformité avec les caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 ;
- des logements conformes aux normes définies par ledit décret, faisant l'objet d'une première location ou, s'ils sont vacants, ayant fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, est fixé librement entre les parties.
b) Le loyer des logements vacants ou faisant l'objet d'une première location qui ne sont pas visés au a ci-dessus est fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19, s'il est supérieur au dernier loyer exigé du précédent locataire.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables jusqu'au 31 juillet 1997. Avant cette date, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution permettant d'établir la comparaison entre l'évolution des loyers des logements vacants selon qu'ils relèvent du a ou du b du présent article.
Toutefois, le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, un rapport d'information sur les logements vacants dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants au sens du recensement général de la population, spécifiant, entre autres, les motifs et la durée de la vacance.
En cas de non-respect par le bailleur des dispositions de l'article 19, le locataire dispose, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours, d'un délai de deux mois pour contester le montant du loyer auprès de la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge, saisi par l'une ou l'autre des parties, fixe le loyer.

c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.

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Initialement entré par Joulia

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Article 17
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).



e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux.

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Initialement entré par ribouldingue

Certes, Titan, mais la discussion au départ est basée sur une obligation de remplacer.

Or il n'y a aucune obligation de remplacer, donc si pas augmentation discutée et accord des deux parties, pas de rempalcment, donc effectivement pas d'augmentation non plus, c'est une évidence.

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Initialement entré par ribouldingue

Savez-vous de façon certaine qu'elles ne sont pas réparabels?

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Initialement entré par avesnes

Mon propriétaire me loue une petite maison pour un loyer de 200 euros

Il souhaite remplacer les vielles fenettres qui laissent passe l'air froid par des nouvelles et de ce fait m'augmenter mon loyer de 50 euros.

A t'il le droit ?

Le remplacement de ces fenetres n'est t'il pas obligatoire sans aucun frais pour le locataire et donc aucune augmentation superieur à l'indice de révision annuelle des loyers ?

Si j'ai raison ou puis je trouver les réponses officielles pour ma question ?

Merci d'avance de me répondre avant que je me fasse avoir par mon propriétaire.

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Initialement entré par TITAN

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Initialement entré par ribouldingue
Savez-vous de façon certaine qu'elles ne sont pas réparabels?

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Et vous?

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