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 Sujet  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 12 janv. 2007 : 12:22:00
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Je viens de relire l'ordonnance de 2005 : elle édicte à l'art.41 qu'elle entrera en vigueur ...au plus tard le 1erjuillet 2007
Mais un décret est applicable dès sa parution, sauf exception, non? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 12:24:18
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Citation :
Initialement entré par Mout
Je viens de relire l'ordonnance de 2005 : elle édicte à l'art.41 qu'elle entrera en vigueur ...au plus tard le 1erjuillet 2007
Mais un décret est applicable dès sa parution, sauf exception, non?
pas si dans ses articles d'application il est prévu une date ultérieure... lisez les derniers articles du décret lui même... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 13:05:05
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| j'avais pas bien lu...le stress sans doute! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 22:24:58
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| Apparemment, le ministre ne parle plus de prorogation au 1/10/7 : lisez cet échange à l'AN le 31.1.7 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 10:37:46
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Surtout, ne vous privez pas de lire la suite des débats.
Cela concerne un tout autre sujet (la santé mentale) mais c'est assez délicieux.  
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 07 févr. 2007 11:40:49 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 10:54:18
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mais finalement on en reparle dans le rapport de la commission paritaire Sénat/Ass.Nat publié aujourd'hui 7/2/7 sur la loi FPT : voir ce chapitre.
la suite lors de la discusison en séance publique aujourd'hui puis du vote solennel...puis du controle par le conseil constitutionnel ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 11:54:13
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Surtout, ne vous privez pas de lire la suite des débats.
Cela concerne un tout autre sujet (la santé mentale) mais c'est assez délicieux.
en fait, Laurent, si tu pouvais suivre les échanges parlementaires à la TV, mais tu ne peux pas parce que tu paies ma retraite , tu serais surpris souvent par le comportement étonnant de certaines de nos édiles : parfois ça tourne carrément à la cour de récré , y compris sur des sujets structurants pour la nation... comme celui que tu cites justement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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swargon
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 00:47:01
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Bonjour,
J'ai vu dans ce fil que les lotissment avaient un traitement particulier, et que notamment la SHON devait être partagée entre les lots, pourriez vous un peu m'éclairer?
Merci. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 10:12:27
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LOTISSEMENT
permis de lotir = permis de diviser une unité foncière
L'autorisation est délivrée en regard des règles d'urbanisme en vigueur (CU + PLU ou POS)
Les règles qui définissent la DENSITE s'appliquent à l'unité foncière concernée AVANT division
Les divisions parcellaires intègrent ces règles en restituant à chaque parcelle issue de la division un "droit à construire" défini par le projet autorisé
C'est ce qui fait dire que le lotisseur répartit lui-même la SHON globale autorisée (qui s'applique à l'unité foncière d'origine)
Mais bien sûr, chaque parcelle issue d'un lotissement est affectée d'une SHON définie et figée par le règlement de lotissement et le cahier des charges |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 09:04:03
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| Et voilà, la réforme est officiellement repoussée : lire l'article 72 de la loi sur la FPT promulguée ce matin ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 09:07:00
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| Je rectifie l'entête de ce sujet. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Dominord
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 10:28:19
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[Bonjour , je suis toute nouvelle sur ce forum et je n'ai pas encore bien l'experience de votre organigramme, aussi excusez moi si je pose la mauvaise question au mauvais endroit.
J'essaie de comprendre vos messages, mais c'est parfois obscure pour un non initie , aussi n'ai je pas trouve clairement reponse a ce qui me pose question.
J'ai deposé a mi janvier, dans une commune du 66 (pyrénnées orientales) une déclaration de travaux : il s'agit de construire un coin repas type veranda mixte (maconnerie+ bois)sur une terrasse existante, ainsi que d'ajouter un porche d'entree sur la facade, l'ensemble des deux etant inferieur a 20 m2. j'ai lu qu'une declaration de travaux est traitée en mairie, avec delai de un mois pour la reponse. La mairie me dit que ce n'est pas elle qui traite de ma declaration et qu'il faudra compter deux mois pour avoir une reponse, parce que les services de l'equipement de Perpignan demenagent et ont donc du retard ? quelle est la règle exacte. Pour cette même construction, il m'a ete précise que je n'avais pas le droit de construire à moins de 4 m de la limite avec notre voisin, alors que je lis par ailleurs, qu'on peut construire a limite. Je precise que le mur qui regarde du côte voisin n'a pas de fenetre.
pouvez vous m'eclairer on me permettre de prendre contact avec vous par mail hors forum si ma question est cas trop particulier et n'interresse pas ce type d'echange
cordialement
Dominique
dlenglet.clary@wanadoo.fr |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 13:03:10
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| Juste une indication : il y a des POS qui permettent la construction en limite, mais qui imposent en même temps des distances minimales pour les constructions qui ne sont pas construites en limite. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 15:14:29
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| encore un excellent document récapitulatif sur la réforme des autorisations d'urbanisme, présenté cette fois par l'AMF à cette adresse, avec en particulier un lien vers un tableau récapitulatif permettant de distinguer par type de travaux les autorisations d'urbanisme afférentes |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 11:51:25
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| vu nos échanges dans d'autres fils, des mises à jour des formulaires vont vraisemblablement être nécessaires... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 09:52:42
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encore un doc explicatif clair sur la réforme à venir : celui produit par la DGUHC
édition : correction d'un lien défaillant |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 avr. 2007 12:13:03 |
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matmetpet
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 08 mai 2007 : 07:40:58
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Est-il à ce jour necessaire de faire une demande de PC ou un depot de DT pour mettre un abri telescopique dont la hauteur est de 179CM au faitage dont la taille est de 12X6 sur une piscine de de 10X5 ? Le fournisseur m'affirme que non, qu'en pensez vous ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 12:03:33
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| recensé par le Blog de Christophe Buffet, cet excellent rapport sur la réforme rédigée par la sous-directrice de la CCI de Paris |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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Le code de l'urbanisme a été modifié le 1 octobre.
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