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est ce qu'aujourd'hui le vendeur d'un bien est tenu d'assurer le raccordement au réseau public d'assainissement dans le compromis et/ou l'acte de vente ? si oui, est il tenu d'en assurer également la conformité ? comment et qui définit la conformité d'un raccordement ? existe t il un diagnostic obligatoire à produire par le vendeur ?
comme il me semble que ce n'est pas le cas au jour d'aujourd'hui, y a t il une chance pour que cela change prochainement ie que le diagnostic soit défini par une loi, compte tenu de l'augmentation constante du nombre de diagnostic à produire ? sinon j'imagine que la seule façon pour l'acquéreur de se protéger contre un manque de conformité présumé est soit d'en tenir comte dans son prix soit de demander dans le compromis de mettre au norme au frais du vendeur. correct ?
est ce qu'aujourd'hui le vendeur d'un bien est tenu d'assurer le raccordement au réseau public d'assainissement dans le compromis et/ou l'acte de vente ? si oui, est il tenu d'en assurer également la conformité ? comment et qui définit la conformité d'un raccordement ? existe t il un diagnostic obligatoire à produire par le vendeur ?
A moins que le compromis inverse cette charge, la mise en conformité du raccordement au réseau public d'assainissement (notamment la sépartion eaux usées et pluviales) est à la charge du vendeur.
Cette obligation est quasi systématique et c'est une délibération du conseil municipal qui l'impose. Le mieux est de vous renseigner au service d'urbanisme de votre mairie.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
j'ai appelé les services d'assainissement de la mairie qui m'ont dit qu'effectivement ils feraient un controle de conformité avant la vente et en donneraient le résultat au notaire, mais qu'ils ne s'immisciraient pas dans un débat privé en cas de non conformité nécessitant réparations... d'autre part pas de nouvelles à propos d'un diagnostic obligatoire à venir ?
Effectivement, Moi je travail dans le service des conformités assainissement chez VEOLIA. Et le débat reste assai vaste.
Déjà il faut savoir qu'avec la nouvelle loi sur l'eau qui vient de paraître au journal officiel le 30 décembre 2006, on tend de plus en plus à être soumis au contrôle de conformité en cas de vente. Actuellement il reste encore un grand nombre de collectivités qui n'imposent pas ce contrôle aux particuliers en cas de vente d'un bien. Mais cette action reste intéressante en cas d'achèvement de travaux, pour se retourner contre le constructeur en cas de mauvais raccordement avec une prescription de 10 ans.
Alors pour répondre progressivement aux questions. Déjà tes deux premières questions ne font qu'une, assurer le raccordement ou la conformité chez nous c'est la même chose. Et tout va dépendre de la mairie, en principe le notaire est au courant si la mairie l'impose ou non. Les organes qui sont en mesure de délivrer la conformité sont tout simplement la mairie, mais qui fait appel à un prestataire de service comme VEOLIA, qui est mandaté pour faire le contrôle et émettre un rapport qu'il envoie à la mairie, à partir de là c'est la mairie qui décide. Mais il faut pas se leurrer, la mairie est contrainte de se plier à l'avis de son prestataire, sinon notre travail n'aurait aucun sens. Pour la vente, il devient de plus en plus courant de devoir présenter se contrôle de conformité, mais comme je l'ais dit plus haut tout va dépendre de la mairie. Mais en 2015 toutes les collectivités auront intérêt à s'y être mise. Et pour la dernière question, comme on tend à avoir de la conformité partout, il faut dès à présent s'en soucier lors d'un achat immobilier dans une commune qui ne pratique pas encore le contrôle. En cas de revente dans quelques années, ce serait dommage de tomber sur une mauvaise surprise, surtout que je vois souvent des non conformités qui vont coûter bonbon. Pour finir, pour le vendeur la mise en conformité ne sera pas systématiquement à sa charge, un compromis pouvant être trouvé entre acheteur et vendeur. Mais la conformité devra néanmoins être réalisée.
Pour info, l'intérêt du contrôle de conformité est de vérifier où vont vos eaux usées et vos eaux pluviales. A savoir qu'on vérifier que toutes les eaux usées aillent bien dans le collecteur d'eau usée, et que les pluviales n'y aillent surtout pas pour éviter le débordement des STEP (station d'épuration) ce qui entraînerait une pollution plein pot. Les eaux pluviales peuvent aller où elles veulent mais surtout pas dans le réseau d'eau usée.
merci pour vos explications détaillées. il me semble dommage que ce domaine ne soit pas mieux codifié de telle manière à clarifier les obligations de chacun
raccordement au réseau d'assainissement/conformité
Forum fermé
Posté - 09 janv. 2007 : 10:36:33
