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 Sujet  |
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carbonnel
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 15 janv. 2007 : 00:48:54
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mon acte de propriété de 1948 indique un droit de passage sur un chemin passant à l'arrière de la dite propriété.Ce droit de passage est contesté par le nouveau propriétaire de ce chemin;au fait que ce droit de passage inscrit sur mon acte notarié de propriété ne justifié en aucune façon un titre conférant un tel droit.
que faire pour faire respecter ce droit ancien (59 ans)?
comment me défendre contre un nouveau voisin qui voudrait en fait récupérer ce chemin pour agrandir de quelques mètres carrés son terrain.
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 06:14:56
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Votre voisin ne pourrait contester la servitude qui dans les cas suivants:
1. La servitude avait été créée pour cause d'enclavement et l'enclave n'est plus réelle aujourd'hui,
2. La servitude n'a pas été utilisé depuis plus de 30 ans (et il faut le prouver)
Dans tous les autres cas, vous êtes propriétaire d'un titre vous conférant un droit de passage et personne ne peut vous retirer ce droit sous prétexte que cela le gène.
Cordialement,
Pégase |
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carbonnel
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 12:56:34
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Merci Pégase mais mon voisin conteste ce titre du fait :
1-que le chemin n'est grévé d'aucune servitude
2-que ce droit de passage n'apparait que dans mon titre d'achat et pas dans le sien
3-ce chemin entoure un paté de maison,il est privé,il dessert plusieur pripriétaires
4-la numération postale ce fait au titre de ce chemin privé.Est-ce normal?dois-je vérifier une auorisation donnée par la mairie?ou alors ce chemin est en fait un chemin communal?
5-ou peut-on ? consulter la liste ou l'existences des chemin communneaux d'une commune?
merci à vous |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 14:07:14
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Citation :
Initialement entré par carbonnel
Merci Pégase mais mon voisin conteste ce titre du fait :
1-que le chemin n'est grévé d'aucune servitude
c'est le droit de passage qui forme servitude, le chemin n'en est que l'assiette!Citation :
2-que ce droit de passage n'apparait que dans mon titre d'achat et pas dans le sien
allez faire un petit tour au registre des hypothèques... avec un peu de chance, le droit y est inscrit aussiCitation :
3-ce chemin entoure un paté de maison,il est privé,il dessert plusieur pripriétaires
quel rapport ?Citation :
4-la numération postale ce fait au titre de ce chemin privé.Est-ce normal?dois-je vérifier une auorisation donnée par la mairie?ou alors ce chemin est en fait un chemin communal?
ça, c'est plus rigolo : allez effectivement vérifier en mairie le statut de cette voie !Citation :
5-ou peut-on ? consulter la liste ou l'existences des chemin communneaux d'une commune?
la mairie doit l'avoirCitation :
merci à vous
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 14:20:04
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1. Il faut qu'il le prouve
2. Ce n'est pas suffisemment valable. Votre servitude est inscrite dans votre acte. A lui de vous montrer un acte contraire. Son notaire s'est probablement trompé ou n'a pas bien recherché les servitudes lors de la rédaction de son acte.
3. Cela n'a aucune importance
4. idem.
Votre voisin est en tort. Il cherche la petite bête. Si vous pouvez, demandez à un avocat de se pencher sur le problème et de lui envoyer un courrier RAR confirmant votre bon droit. Vous pouvez d'aillerus déjà lui envoyer un courrier vous-même lui indiquant que vous êtes en possession de ce droit de passage et qu'en l'absence de preuves contraires, il ne peut contester cet acquis.
Cordialement,
Pégase |
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carbonnel
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 17:39:25
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merci enore mais l'avocat de mon voisin nous écrit:
....vous comprendrez,sans doute aisément,qu'une telle indication portée dans votre titre de proprété n'a aucune valeur puisque c'est ,au contraire ,dans le titre du propriétaire du chemin des fleurs que devrait figurer le service d'un passage au profit de votrefond.Cet avocat veut donc ester en justice |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 18:11:12
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C'est un coup de bluff. L'avocat raconte n'importe quoi.
Puisqu'on en est déjà aux lettre d'avocat, prenez en donc un pour vous défendre. Mais, une question me titille: Que dit exactement votre acte de vente au sujet de la servitude?
Pégase |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 18:13:12
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| qu'il y aille |
cordialement
Emmanuel Wormser
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carbonnel
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 00:25:40
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| bonne question,voici ce qui est écrit exactement sur mon acte de 1948:............et au fond Mlle X et allée privée,mur mitoyen dans lequel existe une porte par laquelle l'immeuble présentement vendu a droit de passage,cadastré section B,Numéro 369p........... |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 07:41:45
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Hummm... je ne sais pas ce qu'en pense Emmanuel mais, à première vue, si c'est la seule chose écrite et que le texte de création de servitude n'est pas repris dans son ensemble (ou qu'une référence précise y soit faite) je doute que cette phrase soit suffisante pour prouver qu'une servitude existe.
Un texte de création de servitude de passage soit préciser le fond servant, le fond dominant, l'emprise et/ou l'emplacement excate ainsi que les éventuelles précision ou particularités. Et j'avoue ne pas voir ça dans votre texte.
Si vous n'avez pas autre chose de plus concret, alors il faut soit chercher l'origine de cette phrase dans votre acte soit laisser tomber. PArceque effectivement, la partie adverse rique de gagner en cas de procès.
Cordialement,
Pégase |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 07:48:49
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j'en reviens à une proposition déjà faite : aller faire un tour au regsitre des hypothèques... et vérifier en mairie si le chemin est ou non public.
on y verra plus clair alors. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 12:27:43
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Il est écrit à l'acte de vente de 1948 :
"et au fond Mlle X et allée privée,mur mitoyen dans lequel existe une porte par laquelle l'immeuble présentement vendu a droit de passage,cadastré section B,Numéro 369p..........."
Ce qui est important c'est "allée privée"
Ce qui diffère d'une servitude
L'allée privée a été absorbée dans la voirie communale--> voir au cadastre si cette allée a une assiette foncière |
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droit de passage
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