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Voilà, je voudrais acheter un bien immobilier qui à la base est un bâtiment professionnel et le transformer en immeuble d'habitation avec plusieurs appartements en location. Plusieurs questions restent en suspens:
- 1ère question: suis-je assujetti à la TVA immobilière à l'achat ou au droit d'enregistrement? - 2ième question: L'immeuble sera-t-il considéré comme neuf ou comme de la rénovation, sachant que je ne modifie pas le gros oeuvre (sauf les menuiseries extérieurs), mais que tout est à faire à l'intérieur. - 3ième question: le but de ce projet est de défiscaliser. Soit défiscaliser les travaux, soit en le rentrant dans une des lois type De Robien, Borloo, etc...Mais, si le bien est considéré comme neuf, ai-je le choix? et inversement.
Merci d'avance pour vos réponses, car je me suis renseigné aux impôts et chez le notaire et personne ne sait me répondre:-)
1ère question : Droit d'enregistrement, sauf si le bien existant que vous achetez a lui-même été achevé depuis moins de cinq ans et qu'il s'agit de la première mutation après l'achèvement, auquel cas la mutation sera assujettie à la TVA, mais c'est le vendeur qui sera redevable de la TVA et non pas l'acquéreur.
2ème question : l'instruction fiscale numéro 202 du 8 décembre 2006 BOI 8.A-1-06 donne une définitition intéressante de l'immeuble neuf au sens de travaux portant sur des immeubles existants concourant à la production d'immeubles neufs, mais cette définition s'entend au sens de la TVA seulement, et rien ne permet de penser que la doctrine fiscale sera désormais la même pour définir le champ d'application des régimes Robien et Borloo. 3ème question : les régimes Borloo et Robien sont des régimes dérogatoires, vous avez toujours le choix, même pour du neuf, de ne pas opter pour l'un de ces régimes, et fonctionner avec le régime de droit commun du déficit foncier.
- L'immeuble a plus de 5 ans et a toujours été un bâtiment professionnel. Donc, si je comprends bien, je suis assujetti au droit d'enregistrement.
- Donc ici, seule l'administration fiscale décidera si l'immeuble est considéré comme neuf ou pas suivant la valeur des travaux. Je posais cette question, car je croyais que pour défiscaliser les travaux, il fallait que ça soit impérativement de la rénovation et que ce n'était pas possible sur le neuf.
Par contre, sachant que je réalise les travaux sans passer par une entreprise, pourrais-je tout de même les défiscaliser? J'ai entendu dernièrement que de toute façon, la main d'oeuvre ne pouvait plus l'être, mais seulement les matériaux.
En tout cas, merci pour vos réponses trés précises...
Questions sur l'achat d'un bien...
Forum fermé
Posté - 23 janv. 2007 : 18:37:04
