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Bonjour, nous sommes locataires d'une maison. Lorsque nous avons signé le bail en 2003 nous n'étions pas mariés, ni liés par un PACS. Après notre mariage en 2006 j'ai demandé à mon agence si nous pouvions faire apparaître nos deux noms et notre situation de mariés sur le Bail. On m'a répondu que cela était possible mais ils me demandent des frais de modification de Bail (92 € je crois). Est ce normal et légal?
normal : oui et non dans la mesure où ils vont réimprimer un contrat de location en changeant un nom ...
mais ....
avertissez les uniquement par LRAR, de votre mariage en date du .... avec Melle ....... (point final)
le fait d'être marié et que ce logement soit votre domicile conjugal fait AUTOMATIQUEMENT que votre épouse, même si elle n'était pas connue en tant que locataire, a les mêmes droits que vous sur ce logement selon l'art 1751 du CC.
Votre propriétaire devra envoyer un congé à chacun d'entre vous s'il veut ne pas renouveler le bail. Un congé à vous seul ne sera pas opposable à votre épouse, puisque le propriétaire aura été informé de votre mariage.
Attention si c'est vous qui souhaitez ne pas renouveler. Vous et votre épouse devrez chacun envoyer un congé.
Bail et Mariage
Forum fermé
Posté - 09 janv. 2007 : 14:29:51
