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Bonsoir, Je suis Syndic bénévole et pour "motiver" les copropriétaires à assister ou à envoyer leur pouvoir nous avons voté une résolution en AG qui impute les frais de RAR d'envoi de PV d'AG aux copropriétaires défaillants cad "absents" et n'ayant pas envoyés de pouvoir. Ma question: Est-il légal d'imputer les frais de Recommandé d'envoi de PV d'assemblée générale à un copropriétaire "absent" (et n'ayant pas envoyé son pouvoir),même si rien n'est mentionné à ce sujet dans le règlement de copropriété mais qu'une résolution a été voté dans ce sens lors de l'assemblée générale?
Si oui, m'indiquer les références du texte l'autorisant. Merci.
Les frais engagés pour les notifications prévues par les textes sont des frais d'administration du syndicat.
C'est une obligation de notifier (donc LRAR) le PV d'AG aux opposants et défaillants, càd ici à ceux qui n'étaient ni présents ni représentés (L.art.42, D.art.64).
Le fait qu'un copropriétaire absent n'ait pas donné pouvoir est son droit le plus strict. Il ne saurait y avoir de sanction sur ce point, chaque copropriétaire étant libre ici de faire ce qu'il veut avec ses voix.
Vous comprenez donc que la résolution que vous avez adopté est illicite, contraire au principe de partage des frais administratif du syndicat en fonction des tantièmes (L.art.10 alinéa 2 : "charges relatives à l'administration des parties communes")
Il ne faut pas confondre votre résolution illicite avec une "clause pénale", clause modifiant le RDC, clause pénale qui impose pour son adoption suivant le cas soit la double majorité L.art.26 soit l'unanimité de tous les copropriétaires.
Mais lorsque la notification du PV est rendue obligatoire, peu importe la raison, il ne peut y avoir de clause pénale pour défaut d'envoi du pouvoir ! Sur quel principe le défaillant serait-il pénalisé par rapport à un opposant ? Les 2 ont droit au PV en LRAR.
Frais de RAR envoi PV d'AG
Forum fermé
Posté - 09 janv. 2007 : 18:43:50
