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J'ai déposé un permis de construire voilà maintenant 3 mois. (récipissé de dépot datant du 9 oct 2006). A ce jour, je n'ai reçu aucune réponse de la mairie, favorable ou défavorable. On me dit que l'instruction est toujours en cours. Est ce légal ? Faute de réponse dans les délais légaux, puis je considérer que ma demande est accordée ? Dois je faire une lettre en AR les obligeant ainsi à me répondre ?
il faut recquérir l'instruction pour obtenir une date de fin d'instruction et forcer ainsi l'adminsitration à instruire au titre du R421-14 du code de l'urbanisme.
Je vous conseille d'ailleurs la lecture de la page que le professeur Driard a consacré à ce sujet à cette adresse
cette disposition disparaitra a priori avec la réforme des autorisations d'urbanisme qui doit entrer en vigueur progressivement à partir du 1/7/7.
PS: pouvez vous écrire le titre de vos interventions en minuscules: les majuscule signifient le cri sur les forums et ici, inutile de hurler pour avoir des réponses
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 janv. 2007 06:58:18
Un truc pour vous aider. Vous téléphonez au service instructeur pour demander des nouvelles de votre dossier. Vous demandez pourquoi vous n'avez toujours la la notification officielle de délais d'instruction. On vous répondra que ce n'est pas nécessaire. Vous direz que vous en avez besoin et que si vous ne la recevez pas dans une semaine vous la demanderez par mise en demeure. Vous soulignez au passage que cette notification aurait dû vous être envoyée 15 jours au plus après le dépôt de votre dossier.
Si votre dossier trainait simplement, vous allez recevoir votre arrêté dans la semaine. Si votre dossier et mal ficelé, vous allez recevoir une notification vous demandant, à juste titre, des pièces complémentaires et le compteur des délais est remis à zéro. Si votre dossier est bien ficelé et si le service instructeur est débordé vous allez recevoir une demande, peu justifiée, de pièces complémentaires. Il faudra vous y plier.
Si vous ne recevez aucune nouvelle, vous renouvelez la demande de votre coup de fil mais par lettre simple...
Vos aurez les mêmes effets que ceux exposés ci-dessus.
Si vous ne recevez toujours aucune nouvelle, osez la mise en demeure officielle... si vous êtes certain de ne pas avoir à demander trop souvent de permis de cosntruire sur ce territoire car vous "serez catalogué" pénible ! et si vous êtes certain que votre dossier est bien ficelé car vous risquez de recevoir enfin la réponse mais par tout à fait celle que vous attendez, à savoir que vous risquez une notification de refus de permis de construire ou un sursis à statuer... Ils sauront toujours trouver de très bons arguments.
dans la mesure ou la requête d'instruction n'est pas un procédé contentieux, je ne vois pas bien pourquoi il faudrait craindre de l'utiliser.
n'oublions pas qu'un refus d'autorisation ou un sursis à statuer doivent être motivés, comme d'ailleurs la demande pièces complémentaires (je pense ici aux demandes un peu farfelues qu'on voit dans certains cas).
cordialement Emmanuel Wormser
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...à propos de demandes farfelues, je saisis la perche.
Voilà ce que je viens d'apprendre.
Un commerçant a bénéficié d'un PC pour construire son local commercial. Il le construit en faisant des écarts mineurs (h de fenêtre, qqs cm manquants ou supplémentaires sur 500m².
Il demande un PC modificatif :l'architecte se trompe sur les indications chiffrées (confusion L et l) portées sur le plan, lui exact. La mairie demande de refaire la demande...en payant un autre architecte car l'autre est décédé.
Ce qui est fait en septembre 2006. En novembre , la mairie de fournir les pièces "manquantes" relatives aux contrôles de normes d'accès au public et aux handicapés qui ont été satisfait après la construction et avant l'ouverture.
bah!!!, dans la mesure où il s'agit de régulariser la situation et où ces documents font partie des doc exigibles pour un établissement recevant du public...
cordialement Emmanuel Wormser
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DELAI D'OBTENTION DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Forum fermé
Posté - 10 janv. 2007 : 02:15:15
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