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même type de problème: réservation de location pour dans 3 mois - clause: "en cas de dédit du locataire, l'acompte versé par ce dernier restera acquis de plein droit à titre de clause pénale."
mon ami a versé à titre de cet "acompte" la somme correspondante à 3 mois de loyer, qui a été déduite du décompte incluant dépôt de garantie, honoraires, 1 loyer...
mon ami a trouvé un autre appart. il veut revenir sur cette réservation. peut-il demander la restitution intégrale de cette somme? les termes "acompte", "dédit" et clause pénale" me laisse penser que...pas si sûr, même au regard de la loi hoquet.
par contre le montant de la somme est peut-être excessif. merci d'avance
réservation de location
Forum fermé
Posté - 10 janv. 2007 : 10:42:47
