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même type de problème: réservation de location pour dans 3 mois - clause: "en cas de dédit du locataire, l'acompte versé par ce dernier restera acquis de plein droit à titre de clause pénale."
mon ami a versé à titre de cet "acompte" la somme correspondante à 3 mois de loyer, qui a été déduite du décompte incluant dépôt de garantie, honoraires, 1 loyer...
mon ami a trouvé un autre appart. il veut revenir sur cette réservation. peut-il demander la restitution intégrale de cette somme? les termes "acompte", "dédit" et clause pénale" me laisse penser que...pas si sûr, même au regard de la loi hoquet.
par contre le montant de la somme est peut-être excessif. merci d'avance
si c'est une agence qui vous a réclamé ce paiement, c'est absolument illégal selon l'art 6 de la loi Hoguet . Mettez-les en demeure (terme à employer dans la lettre AR) de vous rembourser la somme en totalité. voir le sujet suivants: http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=26803 etc ...
oui, mais il y a un doc de signé du "locataire" et del'agence, qui reprend tous les détails de la locations et qui pourrait s'apparenter à un doc de réservation pour lequel le locataire s'est engagé en versant un ACOMPTE... j'ai vraiment un doute entre appliquer l'art.6 de la loi et la validité d'un tel doc et surtout de versement d'un acompte...
réservation de location
Forum fermé
Posté - 10 janv. 2007 : 10:43:40
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